Actualités Situations concernées

Le 4 février 2019, la Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire dans l’affaire dite «BENALLA/CRASE/MEDIAPART ». La base légale retenue offre l'occasion de présenter un délit méconnu : "l'atteinte à l'intimité de la vie privée". Lire la suite

« L’art, c’est le plus court chemin de l’homme à l’homme », André Malraux. Appelé également le « street art », ce mouvement artistique contemporain a le vent en poupe et trône dorénavant dans les musées et les salons de collectionneurs. Lire la suite

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Algérie et la France, signée le 5 octobre 2016 et entrée en vigueur le 1er mai 2018, a été publiée au Journal Officiel de la République Française ce 4 juin 2018. Un nouveau pas a été franchi dans la coopération entre ces deux Etats qui cette fois-ci, après avoir mis en place une coopération favorisant les jeunes actifs[...] Lire la suite

En matière, le délai de prescription est le délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être exercée, c’est à dire que des poursuites ne peuvent plus être engagées contre l’auteur d’une infraction pénale. Depuis la loi du 27 février 2017, les délais de prescription sont de vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits ... Lire la suite

Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ? Lire la suite

Quelles sont les voies d’action dont disposent les victimes d’infractions pénales ? Lire la suite

Un conducteur ivre encourt toujours une sanction pénale et administrative. La question du dosage de la sanction suivra la quantité absorbée par le buveur... Lire la suite