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Droits Demarches Chasse

Acquisition et détention d'armes de chasse et de tir


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Sommaire

Principe

L'acquisition et la détention de la plupart des armes de chasse (5e catégorie) et de tir, foire et salon (7e catégorie) sont soumises à déclaration auprès de la préfecture.

Détenir l'une de ces armes sans déclaration entraîne un risque de sanction pénale et leur confiscation.

Cependant, certaines armes, dont la liste est détaillée ci-après, ne sont pas soumises à déclaration et d'autres sont soumises à autorisation.

Armes soumises à déclaration

Armes de chasse (5ème catégorie)

Sont soumises à déclaration toutes les armes de chasse de 5ème catégorie (fusils, carabines, canardières par exemple) à l'exception des armes à canon lisse tirant un coup par canon.

Les modèles "drilling", "express", "mixtes" et "virling" qui combinent des canons rayés et des canons lisses font partie des armes soumises à déclaration.

Armes de tir, foire et salon (7ème catégorie)

 Sont soumises à déclaration :

  •  les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie,

  • les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième catégorie,

  • les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté.

Armes non soumises à déclaration

Armes de chasse (5ème catégorie)

Les fusils, carabines et canardières à canon lisse qui  :

  • soit tirent un coup par canon,

  • soit sont dotées d'un boyaudage destiné exclusivement au tir de grenaille à courte distance,

ne sont pas soumises à déclaration.

Armes de tir foire et salons (7e catégorie)

  • les armes d'alarme, de starter et de signalisation, ne pouvant tirer un projectile à balle ou à grenaille,

  • les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,

  • les armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules,

ne sont pas soumises à déclaration.

Armes soumises à autorisation

Certaines armes de chasse et de tir, reclassées en 4e catégorie (armes dites de défense), ne sont pas soumises à la procédure de déclaration mais nécessitent une autorisation, il s'agit :

  • des armes d'épaule semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups (deux cartouches dans le magasin et une dans la chambre),

  • des armes d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,

  • des armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable,

  • des fusils à canon lisse dits "à pompe" dont le chargeur ou le magasin peut contenir plus de cinq cartouches.

Achat et détention par les mineurs

L'achat et la détention par les mineurs des armes de chasse et de tir sont en principe interdits.

Toutefois, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent acheter et détenir une arme de 5ème ou 7ème catégories, sous certaines conditions.

Ils doivent avoir l'autorisation d'une personne détenant l'autorité parentale et être titulaires :

  • du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

  • ou d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap (comportant le cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire).

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 04/04/2020

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