Actualités Motifs du Licenciement

• L’absence de co-emploi lorsqu’une entreprise ne participe pas à la phase d’évaluation des compétences des salariés.

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 96 vues

  Un salarié a été engagé en tant que consultant avec le statut d’associé. En 1999 sa société est devenue une filiale de deux autres sociétés.
  
  Le 16 septembre 2002, il a été licencié. Il a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités et dommages intérêts en dirigeant ses demandes tant contre sa société employeur que contre les filiales dont il prétendait que l’une était co-employeur et l’autre coresponsable.
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• Le licenciement pour cause de dénonciation de faits de harcèlement moral

  par Juritravail 20/01/2012 | Réagir | 2763 vues

  Une enseignante puis directrice d’école de langue a été engagée le 1^er septembre 1999 par une fédération en tant que conseillère pédagogique. Elle a ensuite été promue responsable pédagogique en juin 2001. Elle a été licenciée avec dispense d’exécution de son préavis le 9 mai 2007.

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• La vie personnelle du salarié au travail

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 134 vues

  La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 mai 2011 qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation
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• contrat de cession de droits sociaux et protection du cédant salarié en cas de licenciement

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 12/12/2011 | Réagir | 57 vues

  La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 1 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-26064 traite d'une situation fréquente dans les TPE et PME : la protection du cédant de droits sociaux qui reste salarié dans l'entreprise.
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• Le salarié ne peut pas refuser un changement de ses horaires de travail

  par Juritravail 24/11/2011 | 2 commentaire(s) | 780 vues

  Une infirmière, a été licenciée pour avoir refusé un changement de ses horaires de travail. La salariée décide de saisir le juge pour contester son licenciement. En effet, elle considère que son employeur a procédé unilatéralement à une modification de son contrat de travail.
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• Fichiers privés : consultables mais pas utilisables!

  par Laurent PARRAS / FAIN ET PARRAS - Avocat 17/11/2011 | Réagir | 132 vues

  Aux termes d’une jurisprudence bien établie, l’employeur peut toujours consulter les fichiers non identifiés comme personnels par le salarié.
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• Le licenciement d’un chauffeur de bus pour service rendu à un usager handicapé

  par Juritravail 16/11/2011 | Réagir | 2586 vues

   
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• Droit du Travail : Le rôle du Juge au regard de la cessation d'activité : une nécessaire immixtion ?

  par Anne Orsay - Avocat 07/11/2011 | Réagir | 584 vues

  Face aux délocalisations, cessations d’activité et fermetures d’usines,
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• Licenciement pour cause de foulard islamique dans une crèche

  par Yves NICOL - Avocat 28/10/2011 | Réagir | 570 vues

  Le licenciement pour cause de foulard islamique revient dans l'actualité. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce fait de société délicat à plusieurs reprises.
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• Exercer une activité pendant un arrêt de travail ne justifie pas automatiquement un licenciement

  par Romain FLOUTIER - Avocat 27/10/2011 | 1 commentaire(s) | 2977 vues

  L'affaire. - Un salarié, engagé par une menuiserie en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave.
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• La Commission Arbitrale des journalistes n'est compétente que pour les journalistes professionnels !

  par Frédéric CHHUM - Avocat 27/10/2011 | Réagir | 77 vues

  Dans un arrêt du 12 octobre 2011 (n°10-26699), la Cour de cassation a jugé que la Commission arbitrale des Journaliste n'est pas compétente pour déterminer l'indemnité de licenciement d'une salariée,
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• Pas de licenciement pour une inaptitude consécutive à du harcèlement moral

  par Romain FLOUTIER - Avocat 27/10/2011 | Réagir | 1529 vues

  Il est exclu de licencier un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement lorsque l'inaptitude est consécutive au harcèlement moral dont le salarié a fait l'objet. Un tel licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
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• Licenciement du salarié malade et notion de remplacement définitif dans l'emploi

  par Pierre FERNANDEZ - Avocat 21/10/2011 | Réagir | 4423 vues

  Par principe le salarié en maladie ne peut être licencié. Il existe cependant une exception notable à cette règle lorsque son absence prolongée désorganise l'entreprise. La mise en œuvre du licenciement est alors strictement encadrée par la jurisprudence.
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• Licenciement pour consultation de sites internet pornographiques et de rencontres au travail

  par Anthony BEM - Avocat 17/10/2011 | Réagir | 173 vues

  Le 21 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la consultation des sites Internet " d’activité sexuelle et de rencontres " constitue un manquement grave du salarié
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• France Télévisions: Nullité du « licenciement » d'un intermittent suite son éviction à la suite de la saisine des prud'hommes

  par Frédéric CHHUM - Avocat 12/10/2011 | Réagir | 149 vues

  L'arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pole 6-8, RG 10/06725) du 15 septembre 2011 est remarquable. Il mérite l'attention de tous les salariés, intermittents du spectacle mais aussi de leurs employeurs.
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• La rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur doit reposer sur un motif réel, sérieux et licite.

  par Patrick BRABANT - Avocat 26/09/2011 | Réagir | 823 vues

  La rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur doit reposer sur un motif réel, sérieux et licite.
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• Un cuisinier ne peut pas être licencié pour la mauvaise qualité des plats

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 07/09/2011 | Réagir | 423 vues

  Un cuisinier ne peut pas être licencié pour la mauvaise qualité des plats
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• Un salarié ne peut pas mettre en cause son employeur sur une banderole

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 17/08/2011 | Réagir | 734 vues

  Un salarié ne peut pas mettre en cause son employeur sur une banderole
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• Interdiction de l'employeur d'utiliser des fichiers non identifiés comme personnels de ses salariés

  par Anthony BEM - Avocat 09/08/2011 | Réagir | 620 vues

  Le 5 juillet 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : le fait pour un salarié de détenir dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique
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• Messages intimes et érotiques : quand sentiment rime avec licenciement

  par Juritravail 27/07/2011 | Réagir | 4700 vues

  Un responsable de domaine assurances est licencié pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise. Il saisit le juge.
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