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Actualités La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage

L’indemnisation de la rupture anticipée abusive de CDD

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 1032 vues

Les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée étant différente, l’indemnisation peut être différente selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est à l’origine de la rupture (1). Lire la suite

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Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 26/12/2016 | Réagir | 1087 vues

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes. Lire la suite

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

Publié par Noëmie Besson le 23/08/2016 | Réagir | 6126 vues

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) ou du contrat de mission, le salarié a droit à une indemnité (1) destinée à compenser la précarité de sa situation et ce,  dès l'instant où le contrat ne se poursuit pas par le biais d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité. Toutefois, cette indemnité n'est pas versée pour certains cas de recours ou dans certaines circonstances. Découvrez lesquels. Lire la suite

Quitter un CDD - Modèle de lettre gratuit

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 14/03/2016 | Réagir | 33 vues

Code du travail La loi autorise le salarié en CDD à demander la rupture anticipée de son contrat lorsqu'il justifie d'une embauche en CDI. Ce droit lui est reconnu par l'article L1243-2 du Code du travail.    Formalités Le salarié ne doit pas quitter son entreprise sans respecter un certain formalisme. Sa démissiondoit être formalisée par une lettre envoyée à son employeur en recommandé avec accusé de réception. Avant d'envoyer sa lettre, le salarié doit avoir en sa possession un contrat de travail ou une promesse d'embauche en CDI dans une autre entreprise.    Dispense de préavis Le Code du travail impose un délai de préavis au salarié, dont la durée est d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines. Toutefois, le salarié peut demander dans sa lettre de démission une dispense de préavis à son employeur ou une réduction de ce dernier. L'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande du salarié.    Exemple de courrier   Madame/Monsieur,  Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le poste de (poste) que j'occupe en contrat à durée déterminée au sein de votre entreprise depuis le (date).  Comme le prouve (le contrat de travail/la promesse d'embauche) ci-joint, j'ai été embauché en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise. J'ai donc décidé de rompre mon contrat de travail comme l'article L. 1243-2 du Code du travail le m'y autorise.  Conformément aux dispositions de ce même article, je suis tenu au respect d'un préavis de (X) jours et je devrai donc quitter mon poste le (date). Cependant, j'aimerais, avec votre accord, être dispensé de ce préavis et ainsi quitter l'entreprise le (date souhaitée).  Le jour de mon départ, je vous prierai de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte et mon certificat de travail.  Formule de politesse.     Source: Droit Finance Lire la suite

CDD et rupture d’un commun accord

Publié par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 1113 vues

Rupture amiable d’un CDD : l’indemnité de précarité reste due Lire la suite

Comment rompre de manière anticipée un CDD ?

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 12/01/2016 | Réagir | 1847 vues

Un point sur les 4 cas prévus par le Code du travail et la forme de cette rupture d’après un arrêt récent de la Cour de cassation Lire la suite

La rupture anticipée de votre CDD ouvre droit à l’indemnité de précarité

Publié par Estelle Villain le 03/11/2015 | Réagir | 688 vues

La rupture anticipée de votre CDD ouvre droit à l’indemnité de précarité

En votre qualité de salarié en contrat de travail à durée déterminée, vous pouvez décider d'un commun accord avec votre employeur de mettre fin de manière anticipée à votre relation de travail. Il s'agit véritablement d'une rupture amiable de votre contrat de travail, qui ne saurait être perçue comme une transaction destinée à vous faire renoncer à vos droits nés de votre contrat, et notamment de vous priver de l'indemnité de précarité. Lire la suite

CDD requalifié en CDI : quid de l'indemnité de précarité?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 11/09/2015 | Réagir | 1391 vues

Cass. Soc. 7 juillet 2015 n°13-17.195 Lire la suite

Rupture abusive du CDD par l'employeur

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 03/09/2015 | Réagir | 1607 vues

La rupture abusive par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts. Lire la suite

En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur, le salarié ne peut obtenir de bulletin de paie au titre des dommages-intérêts versés.

Publié par Damien Viguier - Avocat le 09/07/2015 | Réagir | 743 vues

En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur, le salarié ne peut obtenir de bulletin de paie au titre des dommages-intérêts versés. Lire la suite

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