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Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Fin du CDD : durée, renouvellement, rupture ou requalification en CDI

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.9 (16 avis)

Contrairement au CDI, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) a une fin prévisible et parfois fixée dès la signature du contrat. Selon le motif de conclusion, il peut être à terme précis (de date à date) ou imprécis (aucune date n'est définie préalablement, mais l'évènement qui met fin au contrat est nécessairement précisé). Titulaire d'un CDD, vous souhaitez connaître vos droits et obligations, afin de savoir comment réagir face à une situation de non-respect de la loi, d'abus ou encore si un CDI vous est proposé ailleurs. Vous souhaitez également savoir combien de renouvellements de votre CDD peuvent vous être proposés.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Renouvellement du CDD
  • Prolongation du contrat
  • Période de carence
  • Durée maximale
  • Avenant au contrat
  • Prime de précarité
  • Rupture anticipée
  • Requalification en CDI

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été embauché par contrat à durée déterminée, ce qui suscite chez vous quelques interrogations. Quelle est la durée maximale d’un tel contrat ? Votre CDD peut-il faire l’objet d’un renouvellement ? Combien de fois votre CDD peut-il être renouvelé ?  Quels sont les cas de rupture possibles ? Dans quel cas pouvez-vous faire requalifier votre CDD en CDI ? Pouvez-vous  prétendre au chômage lors de la rupture de votre CDD ? En tant qu'étudiant pouvez-vous tout de même prétendre à la prime de précarité à la fin de votre contrat ? 

Vous avez besoin de conseils sur la manière dont votre contrat peut être renouvelé, rompu par anticipation avant ou après la période d'essai (à votre initiative par exemple par une démission, ou à celle de votre employeur) ou encore transformé en CDI.

Vous voulez aussi connaitre l'effet de ces évènements sur vos droits au chômage (pouvez-vous toucher le chômage après un CDD ?) ou encore sur le paiement de votre prime de précarité (vous est-elle due si le CDD prend fin avant son terme ?).

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations et outils de nature à vous permettre de mettre tous les atouts de votre côté afin de tirer le meilleur profit de votre CDD. Voici les sujets abordés :

  • La durée maximale d’un CDD
  • Le renouvellement du contrat à durée déterminée
  • La signature d'un avenant
  • La rupture anticipée du CDD avant son terme (rupture amiable par accord des parties, justification d'un CDI, etc.)
  • Le préavis de rupture
  • La fin du CDD (indemnité de précarité, indemnité chômage)
  • La requalification du (des) CDD abusif(s) en CDI
  • Modèle de lettre.

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La question du moment

Mon employeur peut-il renouveler mon CDD pour le même emploi, alors que ce dernier a déjà été renouvelé deux fois ?

La réponse

Il est possible que votre employeur souhaite continuer votre CDD pour le même emploi bien qu'il ait été déjà renouvelé deux fois.
Dans cette hypothèse, il ne s'agit plus d'un renouvellement mais d'une succession de CDD. En effet, un nouveau contrat va être conclu.

Dans ce cas, il faudra respecter un délai de carence. Ce délai de carence est égal (1) :

  • Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 
  • A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est inférieure à quatorze jours.


Par exemple, si votre CDD avait une durée de 18 mois, renouvellement compris, votre employeur ne pourra pas vous faire signer un CDD pour le même poste de travail avant l'expiration d'un délai de six mois.


Attention, notez bien que ce délai ne s'applique que si votre employeur veut vous reprendre sur le même poste de travail. Sil veut vous faire signer un CDD pour un poste différent, il n'y a pas de délai à respecter.

Enfin, il existe des exceptions où le délai de carence ne s'applique pas (2)  :

  • Quand le salarié que vous remplacez est à nouveau absent.
  • Quand il y a des travaux urgents imposés par des mesures de sécurité.
  • Pour les emplois saisonniers.
  • Pour les emplois où il est d'usage de ne pas utiliser de CDI.

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Avis des internautes sur : Fin du CDD : durée, renouvellement, rupture ou requalification en CDI

3.9 Note moyenne sur 16 avis

  • 3 Par Le 05-02-2017
    réponses très générales
  • 4 Par Le 24-12-2016
  • 4 Par Le 27-10-2016
    JE VOULAIS DES RENSEIGNEMENTS CDD PAR RAPPORT 0 LA CONVENTION ANIMATION
  • 3 Par Le 10-09-2016
    très bonnes explications, mais mon cas merite plus l'intervention d'un juriste
  • 5 Par Le 10-07-2016
    ras
  • 3 Par Le 24-06-2016

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