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Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Contester son licenciement économique individuel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes le seul salarié à avoir été licencié pour motif économique. Vous estimez que cette mesure est injustifiée ou que votre licenciement est abusif parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous pouvez contester votre licenciement économique individuel et agir devant le Conseil de prud'hommes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Licenciement économique
  • Procédure
  • Contestation
  • Sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnité de licenciement
  • Priorité de réembauchage
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Avant d’entamer toute démarche judiciaire, assurez-vous que vous êtes en mesure de contester votre licenciement : vérifiez que votre employeur a respecté la procédure de licenciement qui s’impose à lui. Ce n’est pas le cas ? Sachez que vous avez droit au paiement d’ une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Voici le mode de calcul de celle-ci, le préavis que votre employeur doit respecter, la prime de licenciement à laquelle vous pouvez prétendre ... 
Savez-vous ce qu'est le CSP ? Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique. Vous vous demandez si vous avez droit au chômage. 

Ce dossier vous permet de vérifier, étape par étape, si le schéma de la procédure de licenciement a bien été respectée, et les éventuels dommages et intérêts que vous pouvez réclamer à votre employeur si votre licenciement est abusif ou irrégulier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les éléments suivants :

  1. Procédure de licenciement économique individuel
  2. Éléments pouvant justifier un licenciement
  3. Ordre des licenciements
  4. Critères que l’employeur doit respecter
  5. Obligation de reclassement et d’adaptation
  6. Priorité de réembauche
  7. Circonstances permettant de réclamer des indemnités.

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de Cassation vient rappeler que l'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ne fait pas obstacle au salarié d'engager ultérieurement une action en contestation de son licenciement.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 69 Articles publiés
  • 114 Documents rédigés

La question du moment

Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?

La réponse

En principe, un licenciement ne peut être justifié que lorsque, à la date de sa notification, l'entreprise connaît des difficultés économiques.

Ces difficultés doivent être avérées (1). Par conséquent, un employeur ne pourra pas licencier uniquement sur des prévisions économiques. Néanmoins, l'employeur peut se prévaloir d'études prévisionnelles suffisamment sérieuses. Dans ce cas, un licenciement pour motif économique fondé sur des prévisions de résultats déficitaires peut être justifié lorsque ces résultats ce sont réellement produits postérieurement (2).

Par ailleurs, même si dans l'immédiat une entreprise ne connaît pas de difficultés économiques, elle peut licencier un salarié afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Dans ce cas, le motif du licenciement n'est pas économique (puisque l'entreprise ne connaît pas encore de difficultés économiques) mais sera la réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité.

Ainsi, la Cour de cassation juge désormais que la réorganisation de l'entreprise peut être mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir (3).

La réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ne nécessite pas l'existence de difficultés économiques au moment du licenciement (4). Mais le risque doit déjà exister à la date du licenciement.

De ce fait, la réorganisation pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi permet à l'employeur de prononcer un licenciement économique (5).

La source des difficultés futures doit être démontrée par l'employeur, comme par exemple un contexte concurrentiel préoccupant.

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

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127 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Contester son licenciement économique individuel

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 05-04-2016
    dossier facile à lire sous la forme de questions. les références aux articles du Code du Travail sont excellentes.
  • 3 Par Le 01-02-2016
    Pas possible de télécharger le dossier, message d'erreur - uniquement consultation sur Internet possible. Mise à jour des éléments ?
  • 4 Par Le 06-12-2015
    Dossier bien synthétique et complet, explication simple pour un néophyte.
  • 3 Par Le 06-04-2015
    Je pensais avoir un dossier plus complet, avec plus de rédactionnel et moins de questions/réponses. Néanmoins les réponses m'ont aidée.
  • 5 Par Le 02-12-2014
    Le format "question-réponse" est très accessible et répond aux nombreuses interrogations possibles.

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