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Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Contester son licenciement économique individuel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes le seul salarié à avoir été licencié pour motif économique. Vous estimez que cette mesure est injustifiée ou que votre licenciement est abusif parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous pouvez contester votre licenciement économique individuel et agir devant le Conseil de prud'hommes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Licenciement économique
  • Procédure
  • Contestation
  • Sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnité de licenciement
  • Priorité de réembauchage
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Avant d’entamer toute démarche judiciaire, assurez-vous que vous êtes en mesure de contester votre licenciement : vérifiez que votre employeur a respecté la procédure de licenciement qui s’impose à lui. Ce n’est pas le cas ? Sachez que vous avez droit au paiement d’ une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Voici le mode de calcul de celle-ci, le préavis que votre employeur doit respecter, la prime de licenciement à laquelle vous pouvez prétendre ... 
Savez-vous ce qu'est le CSP ? Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique. Vous vous demandez si vous avez droit au chômage. 

Ce dossier vous permet de vérifier, étape par étape, si le schéma de la procédure de licenciement a bien été respectée, et les éventuels dommages et intérêts que vous pouvez réclamer à votre employeur si votre licenciement est abusif ou irrégulier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les éléments suivants :

  1. Procédure de licenciement économique individuel
  2. Éléments pouvant justifier un licenciement
  3. Ordre des licenciements
  4. Critères que l’employeur doit respecter
  5. Obligation de reclassement et d’adaptation
  6. Priorité de réembauche
  7. Circonstances permettant de réclamer des indemnités.

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de Cassation vient rappeler que l'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ne fait pas obstacle au salarié d'engager ultérieurement une action en contestation de son licenciement.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 53 Articles publiés
  • 121 Documents rédigés

La question du moment

Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement ?

La réponse

Avant que son licenciement économique ne soit prononcé, le salarié est reçu par l'employeur en entretien, au cours duquel ce dernier lui expose les motifs pour lesquels il envisage le licenciement économique et recueille les explications du salarié.

Le salarié peut évoquer avec l'employeur, les solutions de reclassement qu'il envisage à son égard.

L'employeur l'informe également du fait qu'il peut adhérer au congé de reclassement personnalisé (CRP - dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés) ou au contrat de sécurisation professionnelle (CSP - dans les entreprises de moins de 1.000 salariés) (1).

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (2).

Il faut savoir qu'à ce stade de la procédure, l'employeur est censé ne pas avoir pris sa décision. En pratique, l'employeur n'informera donc pas concrètement le salarié de la réalité de son licenciement. Il parlera des conséquences et des suites de l'éventuel licenciement sans confirmer au salarié la réalité et la certitude de la rupture de son contrat de travail.

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

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127 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Contester son licenciement économique individuel

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 05-04-2016
    dossier facile à lire sous la forme de questions. les références aux articles du Code du Travail sont excellentes.
  • 3 Par Le 01-02-2016
    Pas possible de télécharger le dossier, message d'erreur - uniquement consultation sur Internet possible. Mise à jour des éléments ?
  • 4 Par Le 06-12-2015
    Dossier bien synthétique et complet, explication simple pour un néophyte.
  • 3 Par Le 06-04-2015
    Je pensais avoir un dossier plus complet, avec plus de rédactionnel et moins de questions/réponses. Néanmoins les réponses m'ont aidée.
  • 5 Par Le 02-12-2014
    Le format "question-réponse" est très accessible et répond aux nombreuses interrogations possibles.

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