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Licenciement économique individuel abusif : procédure, calcul de l'indemnité

Contester son licenciement économique individuel

Contester son licenciement économique individuel

Vous êtes le seul salarié à avoir été licencié pour motif économique. Vous estimez que cette mesure est injustifiée parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous pouvez contester votre licenciement économique individuel et agir devant le Conseil des prud'hommes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Licenciement économique
  • Procédure
  • Contestation
  • Sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnité de licenciement
  • Priorité de réembauchage
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Avant d’entamer toute démarche judiciaire, assurez-vous que vous êtes en mesure de contester votre licenciement : vérifiez que votre employeur a respecté la procédure de licenciement qui s’impose à lui. Ce n’est pas le cas ? Sachez que vous avez droit au paiement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Ce dossier vous permet de vérifier, étape par étape, si la procédure de votre licenciement a bien été respectée, et les éventuels dommages et intérêts que vous pouvez réclamer à votre employeur si votre licenciement est abusif ou irrégulier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les éléments suivants :

  1. Procédure de licenciement économique individuel
  2. Éléments pouvant justifier un licenciement
  3. Ordre des licenciements
  4. Critères que l’employeur doit respecter
  5. Obligation de reclassement et d’adaptation
  6. Priorité de réembauche
  7. Circonstances permettant de réclamer des indemnités.

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La question du moment

Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?

La réponse

En matière de procédure de licenciement pour motif économique, le délai varie en fonction du nombre de salariés licenciés.

Si un seul salarié est licencié

Le salarié reçoit sa lettre de licenciement dans un délai de 7 jours minimum (ou 15 jours minimum s'il est cadre) suivant l'entretien qu'il a eu avec son employeur (1).

Si 2 à 9 salariés sont licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours

Le délai est de 7 jours ouvrables pour tous les salariés, entre la date de tenue de l'entretien préalable et la date d'envoi de la lettre de licenciement (ou de remise en main propre) (1).

Si au moins 10 salariés sont licenciés sur une même période de 30 jours

La lettre de licenciement ne peut être remise au salarié dans un délai inférieur à 30 jours (voire moins si la convention collective le prévoit) à compter de (2) :

  • la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative, dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • la notification par l'autorité administrative de la décision de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'homologation du document établi par l'employeur fixant le contenu du PSE.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Contester son licenciement économique individuel

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 05-04-2016
    dossier facile à lire sous la forme de questions. les références aux articles du Code du Travail sont excellentes.
  • 3 Par Le 01-02-2016
    Pas possible de télécharger le dossier, message d'erreur - uniquement consultation sur Internet possible. Mise à jour des éléments ?
  • 4 Par Le 06-12-2015
    Dossier bien synthétique et complet, explication simple pour un néophyte.
  • 3 Par Le 06-04-2015
    Je pensais avoir un dossier plus complet, avec plus de rédactionnel et moins de questions/réponses. Néanmoins les réponses m'ont aidée.
  • 5 Par Le 02-12-2014
    Le format "question-réponse" est très accessible et répond aux nombreuses interrogations possibles.

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