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Licenciement économique individuel abusif : procédure, calcul de l'indemnité

Contester son licenciement économique individuel

Contester son licenciement économique individuel

Vous êtes le seul salarié à avoir été licencié pour motif économique. Vous estimez que cette mesure est injustifiée parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous pouvez contester votre licenciement économique individuel et agir devant le Conseil des prud'hommes.

  • Mis à jour le 18 Septembre 2015
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Licenciement économique
  • Procédure
  • Contestation
  • Sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnité de licenciement
  • Priorité de réembauchage
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Avant d’entamer toute démarche judiciaire, assurez-vous que vous êtes en mesure de contester votre licenciement : vérifiez que votre employeur a respecté la procédure de licenciement qui s’impose à lui. Ce n’est pas le cas ? Sachez que vous avez droit au paiement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Ce dossier vous permet de vérifier, étape par étape, si la procédure de votre licenciement a bien été respectée, et les éventuels dommages et intérêts que vous pouvez réclamer à votre employeur si votre licenciement est abusif ou irrégulier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les éléments suivants :

  1. Procédure de licenciement économique individuel
  2. Éléments pouvant justifier un licenciement
  3. Ordre des licenciements
  4. Critères que l’employeur doit respecter
  5. Obligation de reclassement et d’adaptation
  6. Priorité de réembauche
  7. Circonstances permettant de réclamer des indemnités.

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La question du moment

A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?

La réponse

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour prononcer des licenciements doivent être réelles (c'est à dire qu'elles doivent exister) et sérieuses (c'est à dire qu'elles doivent être suffisamment graves pour justifier des licenciements).

Dès lors, on s'attache plus particulièrement à la date d'appréciation de ces difficultés qui permettra peut être une contestation du salarié.

C'est à la date de notification du licenciement que doivent s'apprécier les difficultés économiques d'une entreprise (1).

Le licenciement économique sera sans cause réelle et sérieuse si l'entreprise se porte bien au moment de la notification (2), c'est le cas par exemple, d'une entreprise qui, au moment du licenciement du salarié, révélait une augmentation sensible du chiffre d'affaires, avait des charges salariales stables et faisait ressortir une capacité d'autofinancement lui permettant de rembourser ses emprunts.

Ainsi, les difficultés s'apprécient à la date de la notification du licenciement, peu importe si l'entreprise s'est ensuite rapidement redressée (3).
Toutefois, des faits postérieurs à la date de la rupture du contrat de travail peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère réel et sérieux des difficultés motivant le licenciement (4).

Ces difficultés doivent être réelles et sérieuses, un employeur ne pourra pas licencier uniquement sur des prévisions économiques. Néanmoins, l'employeur peut se prévaloir d'études prévisionnelles suffisamment sérieuses. Dans ce cas, un licenciement pour motif économique fondé sur des prévisions de résultats déficitaires peut être justifié lorsque ces résultats ce sont réellement produits postérieurement (5).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Contester son licenciement économique individuel

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 05-04-2016
    dossier facile à lire sous la forme de questions. les références aux articles du Code du Travail sont excellentes.
  • 3 Par Le 01-02-2016
    Pas possible de télécharger le dossier, message d'erreur - uniquement consultation sur Internet possible. Mise à jour des éléments ?
  • 4 Par Le 06-12-2015
    Dossier bien synthétique et complet, explication simple pour un néophyte.
  • 3 Par Le 06-04-2015
    Je pensais avoir un dossier plus complet, avec plus de rédactionnel et moins de questions/réponses. Néanmoins les réponses m'ont aidée.
  • 5 Par Le 02-12-2014
    Le format "question-réponse" est très accessible et répond aux nombreuses interrogations possibles.

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