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Licenciement économique individuel

Contester son licenciement économique individuel

Contester son licenciement économique individuel

Vous êtes le seul salarié à avoir été licencié pour motif économique. Vous estimez que cette mesure est injustifiée parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous pouvez contester votre licenciement économique individuel.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Licenciement économique
  • Procédure
  • Contestation
  • Indemnité de licenciement
  • Priorité de réembauchage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Avant d’entamer toute démarche judiciaire, assurez-vous que vous êtes en mesure de contester votre licenciement : vérifiez que votre employeur a respecté la procédure de licenciement qui s’impose à lui. Ce n’est pas le cas ? Sachez que vous avez droit au paiement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Ce dossier vous permet de vérifier, étape par étape, si la procédure de votre licenciement a bien été respectée, et les éventuels dommages et intérêts que vous pouvez réclamer à votre employeur si votre licenciement est abusif ou irrégulier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les éléments suivants :

  1. Procédure de licenciement économique individuel
  2. Éléments pouvant justifier un licenciement
  3. Ordre des licenciements
  4. Critères que l’employeur doit respecter
  5. Obligation de reclassement et d’adaptation
  6. Priorité de réembauche
  7. Circonstances permettant de réclamer des indemnités.
  • 31 Questions Essentielles
  • 1 Fiche express
  • 2 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 76 Avis des juges

31 Questions Essentielles


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1 Fiche express


2 Modèle(s) de Lettre(s)


76 Avis des juges


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Votre contrat vient d’être rompu pour motif économique, vous avez le droit à une priorité de réembauchage. Comment et à quelles conditions pouvez-vous bénéficier de celle-ci ?

Les conditions de mise en œuvre de la priorité de réembauchage

Vous bénéficiez d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de la rupture de votre contrat (1). Pour en bénéficier vous devez en faire la demande à votre employeur  pendant ce délai. Le délai d’un an court à compter de la fin de votre préavis, que celui-ci soit effectué ou non (2).

Le fait que le reçu de votre solde de tout compte soit signé et comprenne la mention manuscrite « solde de tout compte » ne vaut pas renonciation de votre part à votre priorité de réembauchage, vous pouvez toujours l’exercer (3).

La réponse de votre employeur

Lorsque votre employeur a reçu votre demande, il doit vous informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification. Il est également tenu d’informer les représentants du personnel des postes disponibles et d’afficher la liste de ces postes (4).

Si vous avez acquis une nouvelle qualification depuis votre licenciement, vous devez en informer votre employeur (5).

Priorité de réembauchage et situations particulières

Vous pouvez exercer votre  même :

  • si vous avez retrouvé un emploi (6),
  • si votre contrat a été rompu du fait de votre adhésion à un plan de départs volontaires (7),
  • si votre licenciement a été prononcé par l’administrateur judiciaire, auprès du repreneur (8),
  • si votre contrat a été rompu du fait de votre adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (9).

Les emplois sur lesquels portent la priorité de réembauche

Elle porte sur tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification (10). Lorsque plusieurs salariés demandent à bénéficier de la priorité de réembauche, votre employeur n’a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l’entreprise (11).

Votre priorité de réembauche ne peut être exercée que lorsque votre employeur procède à des embauche, elle ne s’applique pas lorsqu’il propose un poste en interne aux salariés de l’entreprise (12).

La priorité de réembauche n’est pas  limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée, elle peut porter sur des CDD (13). Mais elle ne concerne pas des embauches temporaires d’une durée de 15 jours liées à l’arrêt momentanée d’une chaîne de production (14).

Les sanctions en cas de non respect de la priorité par l’employeur

Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander la condamnation de votre employeur à une indemnité minimale de deux mois de salaire (15). Cette indemnité peut se cumuler avec l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (16).

Références :
(1)
Article L1233-45 du Code du travail
(2)
Cass. Soc. 27 avril 2001, n°99-44240
(3)
Cass. Soc. 6 avril 1994, n°92-41782
(4) Article L1233-45 du Code du travail
(5) Article L1233-45  du Code du travail
(6) Cass. Soc. 26 janvier 1994, n° 92-43839
(7)  Cass. Soc. 10 mai 1999, n°96-19828
(8) 
Cass. Soc. 5 mars 2002, n°99-46345
(9)  Cass. Soc. 30 novembre 2011, n° 09-43183
(10) Article L1233-45 du Code du travail
(11)  Cass. Soc. 2 décembre 1998, n°96-44416
(12)  Cass. Soc. 6 juillet 1999, n°97-40546
(13) Cass. Soc. 8 avril 2009, n°08-40125
(14)  Cass. Soc. 21 octobre 1998, n°96-43056
(15) Article L1235-13 du Code du travail
(16)  Cass. Soc. 3 février 1998, n°95-42914

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