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Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Contester son licenciement économique individuel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous avez été licencié pour un motif économique mais ce licenciement n'est pas collectif. Vous souhaitez savoir si ce motif de licenciement est valide. Vous estimez que cette mesure est injustifiée ou que votre licenciement est abusif parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous trouvez que l'indemnité qui vous a été versée n'est pas suffisante.

Sachez que vous pouvez contester votre licenciement économique individuel et agir devant le Conseil de prud'hommes. Notre dossier vous donne toutes les clés pour vérifier si la procédure a été respectée et, le cas échéant, quelles indemnités réclamées si ce n'est pas le cas.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Licenciement économique
  • Procédure
  • Contestation
  • Sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnité de licenciement
  • Priorité de réembauchage
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour motif économique ou vous pressentez que votre contrat va être rompu pour ce motif ? Dans ce cadre vous vous demandez ce qu'est le CSP. Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique, mais qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ? Vous vous demandez si vous avez droit au chômage après un licenciement pour motif économique ? Ce dossier vous permettra de vérifier si votre employeur a bien respecté tous les points : le préavis qu'il doit respecter, la motivation du licenciement, la prime de licenciement à laquelle vous pouvez prétendre ... 

Avant d’entamer toute démarche juridique, assurez-vous que vous êtes en mesure de contester votre licenciement : vérifiez que votre employeur a respecté la procédure de licenciement qui s’impose à lui. Ce dossier vous permet de vérifier, étape par étape, si le schéma de la procédure de licenciement a bien été respecté. Ce n’est pas le cas ? Le licenciement n'aura donc pas une cause réelle et sérieuse : il sera donc injustifié. Sachez que vous avez droit au paiement d’une indemnité à ce titre et que nous vous confions le mode de calcul de celle-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les éléments suivants :

  1. Procédure de licenciement économique individuel
  2. Éléments pouvant justifier un licenciement
  3. Ordre des licenciements
  4. Critères que l’employeur doit respecter
  5. Obligation de reclassement et d’adaptation
  6. Priorité de réembauche
  7. Circonstances permettant de réclamer des indemnités.

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Le mot de l'auteur

03/10/2016

A été jugé valable, le licenciement économique, motivé par le transfert du poste de travail du salarié au siège de l'entreprise, impliquant la suppression de son emploi au sein de l'établissement employeur. Cass. soc. 18 février 2016 n°14-26622

08/06/2016

Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de Cassation vient rappeler que l'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ne fait pas obstacle au salarié d'engager ultérieurement une action en contestation de son licenciement.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 69 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?

La réponse

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour prononcer des licenciements doivent être réelles (c'est à dire qu'elles doivent exister) et sérieuses (c'est à dire qu'elles doivent être suffisamment graves pour justifier des licenciements).

Dès lors, on s'attache plus particulièrement à la date d'appréciation de ces difficultés qui permettra peut être une contestation du salarié.

C'est à la date de notification du licenciement que doivent s'apprécier les difficultés économiques d'une entreprise (1).

Le licenciement économique sera sans cause réelle et sérieuse si l'entreprise se porte bien au moment de la notification (2), c'est le cas par exemple, d'une entreprise qui, au moment du licenciement du salarié, révélait une augmentation sensible du chiffre d'affaires, avait des charges salariales stables et faisait ressortir une capacité d'autofinancement lui permettant de rembourser ses emprunts.

Ainsi, les difficultés s'apprécient à la date de la notification du licenciement, peu importe si l'entreprise s'est ensuite rapidement redressée (3).
Toutefois, des faits postérieurs à la date de la rupture du contrat de travail peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère réel et sérieux des difficultés motivant le licenciement (4).

Ces difficultés doivent être réelles et sérieuses, un employeur ne pourra pas licencier uniquement sur des prévisions économiques. Néanmoins, l'employeur peut se prévaloir d'études prévisionnelles suffisamment sérieuses. Dans ce cas, un licenciement pour motif économique fondé sur des prévisions de résultats déficitaires peut être justifié lorsque ces résultats ce sont réellement produits postérieurement (5).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Contester son licenciement économique individuel

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 05-04-2016
    dossier facile à lire sous la forme de questions. les références aux articles du Code du Travail sont excellentes.
  • 3 Par Le 01-02-2016
    Pas possible de télécharger le dossier, message d'erreur - uniquement consultation sur Internet possible. Mise à jour des éléments ?
  • 4 Par Le 06-12-2015
    Dossier bien synthétique et complet, explication simple pour un néophyte.
  • 3 Par Le 06-04-2015
    Je pensais avoir un dossier plus complet, avec plus de rédactionnel et moins de questions/réponses. Néanmoins les réponses m'ont aidée.
  • 5 Par Le 02-12-2014
    Le format "question-réponse" est très accessible et répond aux nombreuses interrogations possibles.
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