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Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Contester son licenciement économique individuel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous avez été licencié pour un motif économique mais ce licenciement n'est pas collectif. Vous souhaitez savoir si ce motif de licenciement est valide. Vous estimez que cette mesure est injustifiée ou que votre licenciement est abusif parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous trouvez que l'indemnité qui vous a été versée n'est pas suffisante.

Sachez que vous pouvez contester votre licenciement économique individuel et agir devant le Conseil de prud'hommes. Notre dossier vous donne toutes les clés pour vérifier si la procédure a été respectée et, le cas échéant, quelles indemnités réclamées si ce n'est pas le cas.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Licenciement économique
  • Procédure
  • Contestation
  • Sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnité de licenciement
  • Priorité de réembauchage
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour motif économique ou vous pressentez que votre contrat va être rompu pour ce motif ? Dans ce cadre vous vous demandez ce qu'est le CSP. Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique, mais qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ? Vous vous demandez si vous avez droit au chômage après un licenciement pour motif économique ? Ce dossier vous permettra de vérifier si votre employeur a bien respecté tous les points : le préavis qu'il doit respecter, la motivation du licenciement, la prime de licenciement à laquelle vous pouvez prétendre ... 

Avant d’entamer toute démarche juridique, assurez-vous que vous êtes en mesure de contester votre licenciement : vérifiez que votre employeur a respecté la procédure de licenciement qui s’impose à lui. Ce dossier vous permet de vérifier, étape par étape, si le schéma de la procédure de licenciement a bien été respecté. Ce n’est pas le cas ? Le licenciement n'aura donc pas une cause réelle et sérieuse : il sera donc injustifié. Sachez que vous avez droit au paiement d’une indemnité à ce titre et que nous vous confions le mode de calcul de celle-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les éléments suivants :

  1. Procédure de licenciement économique individuel
  2. Éléments pouvant justifier un licenciement
  3. Ordre des licenciements
  4. Critères que l’employeur doit respecter
  5. Obligation de reclassement et d’adaptation
  6. Priorité de réembauche
  7. Circonstances permettant de réclamer des indemnités.

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Le mot de l'auteur

03/10/2016

A été jugé valable, le licenciement économique, motivé par le transfert du poste de travail du salarié au siège de l'entreprise, impliquant la suppression de son emploi au sein de l'établissement employeur. Cass. soc. 18 février 2016 n°14-26622

08/06/2016

Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de Cassation vient rappeler que l'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ne fait pas obstacle au salarié d'engager ultérieurement une action en contestation de son licenciement.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 71 Articles publiés
  • 109 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les sanctions si l'employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements ?

La réponse

Le non respect de l'ordre des licenciements par l'employeur (critères non définis, inobservation des critères dans la mise en oeuvre du licenciement) ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse (1).

Cependant, il ouvre droit à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (2). Le préjudice subi par le salarié est intégralement réparé (3). Ainsi, le montant des dommages et intérêts est plus élevé si le non respect par l'employeur de l'ordre des licenciements a conduit au licenciement de l'intéressé alors qu'il n'aurait pas dû l'être ou qu'il a rencontré des difficultés à retrouver un emploi. A l'inverse, les dommages et intérêts seront moindres si malgré son licenciement, l'intéressé a rapidement retrouvé un emploi. En tout état de cause, le juge ne peut pas se contenter d'allouer un euro symbolique pour réparer un tel préjudice (4).

Par ailleurs l'employeur encourt également des sanctions pénales. En effet, la non consultation des représentants du personnel sur les critères retenus pour l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif et la non prise en compte des critères légaux sont punies d'une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 euros (5).

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

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127 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Contester son licenciement économique individuel

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 05-04-2016
    dossier facile à lire sous la forme de questions. les références aux articles du Code du Travail sont excellentes.
  • 3 Par Le 01-02-2016
    Pas possible de télécharger le dossier, message d'erreur - uniquement consultation sur Internet possible. Mise à jour des éléments ?
  • 4 Par Le 06-12-2015
    Dossier bien synthétique et complet, explication simple pour un néophyte.
  • 3 Par Le 06-04-2015
    Je pensais avoir un dossier plus complet, avec plus de rédactionnel et moins de questions/réponses. Néanmoins les réponses m'ont aidée.
  • 5 Par Le 02-12-2014
    Le format "question-réponse" est très accessible et répond aux nombreuses interrogations possibles.
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