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Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 09/04/2024
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023 (n° 22-15.794), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la question de la protection de la salariée en congé maternité contre l’engagement d’une procédure de licenciement.
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 09/04/2024
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est un motif de préoccupation majeur pour les travailleurs. En France, le barème Macron a été introduit pour réglementer les indemnités accordées dans de tels cas. Cet article examine les principaux aspects du barème Macron et explore les considérations essentielles à prendre en compte lors de la décision de saisir le Conseil de...
Rédigé par Maître Virginie Langlet, mis à jour le 09/04/2024
La Cour d’appel de Paris a écarté le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et a octroyé des dommages et intérêts conformes au préjudice financier subi (CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 16 mars 2021 : n°19/08721).
Lettre de saisine de la commission...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Suite à la réception d’une proposition de rectification contradictoire provenant de l’administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations, qui n’ont pas été prises en compte par celle-ci. Vous souhaitez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin qu’elle arbitre ce désaccord.
Lettre de contestation de l’avis...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/11/2023
3,60€
Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci. Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits.
Lettre de demande de rescrit fiscal
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
7,20€
Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter ou vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, comment vous mettre en conformité avec vos obligations fiscales.
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Ils partagent leurs expériences
28/05/2024
très réactifs
28/05/2024
Mise a jour régulières et informations très utiles découverte dans ma convention collective .
24/05/2024
Prix raisonnable Petit hic pour ma part,thème serait mieux regroupé afin de ne pas trop chercher
24/05/2024
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