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Accord de branche et accord d'entreprise :...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 31/03/2021
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Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines. En effet, les réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié l'articulation entre accord de...
Compte épargne temps (CET) : avantages,...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/01/2021
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Le Compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes affectées. Le CET peut être mis en place uniquement par une...
Liquidation, faillite & transfert : que...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/12/2020
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Vous êtes salariés dans une entreprise et celle-ci connait de grands changements : une liquidation judiciaire, une faillite ou un transfert. Qu'est-ce que cela veut dire pour vous ? Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, n’induisent pas automatiquement la perte...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/04/2024
Les congés payés peuvent faire l'objet d'un fractionnement. Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés et qu'est-ce que cela implique ? Le fractionnement du congé principal donne-t-il droit à des jours de congés supplémentaires ? L'accord des parties est-il nécessaire pour fractionner les congés payés ? Quelles exceptions aux congés supplémentaires pour fractionnement ?...
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 26/04/2024
Par un jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 26/04/2024
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, loi dite DDADUE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, publié au Journal officiel, le 23 avril 2024 a mis en adéquation le droit du travail avec les dispositions européennes en matière des congés payés.
Lettre de demande ou de réclamation...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/02/2024
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Votre contrat de travail a pris fin, mais votre employeur ne vous a toujours pas remis votre attestation Pôle emploi. Vous décidez donc de la réclamer, par la présente lettre.
Demande de reçu pour solde de tout compte
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/02/2024
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Votre contrat de travail a été rompu ou est arrivé à son terme, et votre employeur ne vous a pas remis votre reçu du solde de tout compte au terme de celui-ci.
Lettre de contestation du reçu pour solde de...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/02/2024
3,60€
Votre contrat de travail vient de prendre fin (parce que vous étiez en contrat à durée déterminée, parce que vous avez démissionné, ou encore parce que vous avez été licencié). Votre employeur vous a remis l'ensemble des documents de fin de contrat, dont le reçu pour solde de tout compte. Cependant, après calcul, vous vous êtes aperçu que les sommes inscrites sont...
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Ils partagent leurs expériences
31/05/2024
Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...
31/05/2024
Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.
30/05/2024
Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.
30/05/2024
Simple à adapter
30/05/2024
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