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Hélas, l'Europe adolescente est en crise. Qui ne l'aurait pas prévu au lendemain du Traité de Lisbonne quand la majorité des français avaient dit NON à une Europe qui se passerait de dispositions sociales équitables et OUI à une Europe des marchés dés lors que ce n'était pas le Tout libéral qui prévalait?  Lire la suite

On souligne que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'expliciter l'application de l'article L.118-3 du Code électoral en cas de manquement à l'article L.52-4 du même code (N° Lexbase : L1761IYU), en jugeant "qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article L.52-4, il incombe en outre, au juge de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce". Lire la suite

Parce que les mots ont leur importance, la loi du 4 août 2014 consacre « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » en supprimant l'expression « en bon père de famille ». Lire la suite

La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d’un bien grâce à sa possession ou son usage pendant 30 ans. Lire la suite

A la demande des ministres de l'Intérieur et de l'Economie notamment, Monsieur François LANGLOIS et Madame Chloé MIRAU de l'Inspection Générale de l'Administration se sont vu chargés d'une mission relative à l'évolution et à la maîtrise des dépenses de contentieux du ministère de l'Intérieur. Lire la suite

Le juge des référés du Conseil d'État a annulé le 9 janvier 2014 en appel l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes prise quelques heures plus tôt qui, faisant droit au référé-liberté de la société de production de Dieudonné, avait suspendu les effets de l'arrêté préfectoral interdisant son spectacle Le Mur prévu à Saint-Herblain le 9 janvier (TA Nantes, ord., 9 janv. 2014, n° 1400110). Lire la suite

Le 25 mai 2014, les français sont appelés à voter aux prochaines élections européennes pour choisir leurs représentants au Parlement Européen. Lire la suite

Le libre choix de l'avocat est un principe fondamental de l'exercice de notre Profession liée à la relation de confiance qui unit le client à son conseil. Lire la suite

La promotion du tabac sanctionnée. Lire la suite

La Cour de cassation renvoie une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu’il faut entendre par « information privilégiée précise » au sens des deux directives de 2003 relatives aux abus de marché. Lire la suite

Par sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 dont il avait été saisi, en application de l'article 61 de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la sincérité de la LFSS et la conformité à la Constitution de ses articles 8, 13, 14, 32, 47, 48, 49 et 82. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve de conformité à la Constitution sur l'article 8 et jugé contraires à la Constitution certaines des dispositions de l'article 14. Il a écarté tous les autres griefs des requérants. Lire la suite

Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d'Etat dans un arrêt du 8 avril 2009 (CE, 8 avril 2009, N°311434). Lire la suite

 C'est un arrêt important que vient de rendre la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Arrêt de Cassation sans renvoi n° 6765 du 3 décembre 2013 n° 13-86208). Lire la suite

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat. Lire la suite

OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, mais cette décision de récupération n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire. Lire la suite

Comme vous le savez, l'article 276 du Code civil dispose : à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. Lire la suite

L'article 1458-2 du Code du travail dispose qu' En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Lire la suite

La grève des avocats aura partiellement porté ses fruits. Lire la suite

NON : la décision par laquelle le directeur de l'école doctorale refuse de proposer la réinscription d'un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en ce qu'elles visent les décisions qui refusent « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir ». Lire la suite

Le 28 septembre dernier, l'association des Avocats Conseils d'Entreprise (ACE), la Confédération Nationale des Avocats (CNA), la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont appelé à la mobilisation nationale de la Profession. Lire la suite