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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 31/01/2024
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Est-il possible de contester une sanction disciplinaire ?
Votre employeur veut vous sanctionner en raison d'une faute qu'il vous reproche. Vous souhaitez en savoir plus sur la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre ainsi que sur la procédure disciplinaire imposée par la loi. Il est tout à fait possible de contester cette sanction si vous estimez qu'elle est...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 24/01/2024
9,60€
Égalité de traitement et interdiction des discriminations : tout savoir sur vos droits de salarié
En principe, la sphère professionnelle est un espace dans lequel prévaut une égalité de traitement entre tous les salariés de l'entreprise, et où les discriminations n'ont pas leur place. En tant que salarié, il est important de connaître le cadre légal applicable, et l'étendue des...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 16/01/2024
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Quelles conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par France Travail (ex-Pôle emploi) ? Comment calculer la durée et le montant des indemnités depuis la dernière réforme de l'assurance chômage ?
Le chômage d'un salarié peut résulter de la nature du contrat (contrat à durée déterminée (CDD) arrivant à son terme) ou d'un commun accord...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD,
mis à jour le 03/05/2024
Cette opération permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD,
mis à jour le 03/05/2024
Le décès d'une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d'indivision successorale. L'indivision peut avoir d'autres origines : achat d'un bien par plusieurs personnes, liquidation d'un régime matrimonial ou d'une société. Le partage est l'acte qui permet de mettre fin à une indivision. Il peut être amiable lorsque les indivisaires sont d'accord entre eux et...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD,
mis à jour le 03/05/2024
Pourquoi souscrire un contrat d'assurance-vie ? Ils permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Les contrats d'assurance-vie permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Le souscripteur (la personne qui signe le contrat...
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 16/04/2024
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Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.
Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir.
Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour informer l’inspection du travail de l’absence de remise de vos bulletins de paie par votre employeur,...
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Votre employeur ne vous remet pas de bulletins de salaire et votre déclaration d'embauche n'a pas été faite. Malgré vos nombreuses réclamations, cette situation perdure.
Vous soupçonnez un travail dissimulé et vous souhaitez écrire à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité.
Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation.
Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.
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