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    Tout sur l'action en réduction de part successorale

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023

    L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée.

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    illustration pour Quel type d'héritage est pris en compte pour le calcul d'une prestation compensatoire ?

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    Divorce & séparation

    Quel type d'héritage est pris en compte pour le calcul d'une prestation compensatoire ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023

    L'objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle ne peut donc être due qu'après le prononcé définitif du divorce.

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    illustration pour La transmission du patrimoine : la SCI familiale

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    Héritage

    La transmission du patrimoine : la SCI familiale

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023

    Une SCI (société civile immobilière) familiale est une SCI classique dont les associés sont liés par un lien de parenté ou d’alliance.  

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Rapport qualité/prix, disponibilité

Léa L.

31/05/2024

Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...

Beatrice D.

31/05/2024

Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.

Elisabeth M.

30/05/2024

Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.

SANDRINE B.

30/05/2024

Simple à adapter

joel M.

30/05/2024