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    illustration pour Autorisations requises en cas de changement de destination d’un bien immobilier

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    Droit du locataire

    Autorisations requises en cas de changement de destination d’un bien immobilier

    Rédigé par Cabinet Romain BRIERE, mis à jour le 28/04/2023

    Quelles sont les autorisations requises afin de changer la destination de son bien immobilier ? Deux distinctions devront être opérées : Autorisation administrative (mairie) ou autorisation privée (copropriété) ; Immeuble ou Lot de copropriété.

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    illustration pour Indivision successorale de terres agricoles, comment en sortir ?

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    Indivision successorale de terres agricoles, comment en sortir ?

    Rédigé par Cabinet GABRY AVOCAT, mis à jour le 28/04/2023

    Lors d’une succession, il arrive fréquemment que le défunt n'ait pas envisagé la répartition de ses biens. Lorsque rien n’est fixé par testament, ou qu’aucune donation n’a été faite, les cohéritiers sont alors en indivision successorale. Il existe plusieurs options pour sortir de l’indivision. 

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    illustration pour Harcèlement sexuel au travail : 10 exemples pour réagir

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    Harcèlement sexuel

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    Rôles et attributions du CSE

    Harcèlement sexuel au travail : 10 exemples pour réagir

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/04/2023

    Vous pensez être victime ou témoin d'actes de harcèlement sexuel au travail et souhaitez en savoir plus sur cette notion avant de dénoncer de tels faits ? Voici 10 exemples de faits reconnus comme harcèlement sexuel par les juges. Découvrez également des pistes de réflexion pour faire cesser ces agissements, que vous soyez la victime ou l'employeur d'une victime de harcèlement sexuel.

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Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat

Mathilde Z.

17/05/2024

Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.

Patrick G.

17/05/2024

Livraison conforme à ma demande. Merci

Blaise A.

17/05/2024

Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.

NASSIRA H.

14/05/2024