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    illustration pour L'indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management est soumise à impôt sur le revenu

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    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Droit fiscal

    L'indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management est soumise à impôt sur le revenu

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 28/02/2023

    Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Dans ces conditions, une Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié...

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    illustration pour Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,

    Actualité

    Droit bancaire

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    Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/02/2023

    Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE permettant d’effectuer des paiements à distance par internet en saisissant un code à usage unique ? 

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    illustration pour Visites domiciliaires du fisc.

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    Droit fiscal

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    Visites domiciliaires du fisc.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 24/02/2023

    Dans les deux arrêts commentés, la Cour de Cassation retient, d’une part, que l'autorisation du juge n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'une situation révélant un manquement aux obligations fiscales (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.600), et d’autre part, que l’OPJ qui assiste aux opérations peut s’absenter pourvu qu’il reste joignable et à la disposition...

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Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat

Mathilde Z.

17/05/2024

Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.

Patrick G.

17/05/2024

Livraison conforme à ma demande. Merci

Blaise A.

17/05/2024

Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.

NASSIRA H.

14/05/2024