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    illustration pour Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

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    Droit de l'immobilier

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    Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 12/04/2023

    Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ? Le gérant doit il être condamné en nom propre ? Son cautionnement demeure t’il valable ? La SCI peut-elle se retourner contre la banque ? Autant de...

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    illustration pour Les risques encourus pour fraude fiscale et blanchiment d'argent

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    Droit pénal

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    Les risques encourus pour fraude fiscale et blanchiment d'argent

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 07/04/2023

    L’article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », ou encore « le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit...

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    illustration pour Salariés considérés en périodes d’astreinte lorsqu’ils sont empêchés de gérer librement ses temps d’inactivité

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    Droit du travail

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    Temps de Travail

    Astreintes

    Salariés considérés en périodes d’astreinte lorsqu’ils sont empêchés de gérer librement ses temps d’inactivité

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 07/04/2023

    En droit, constituent des périodes d’astreinte les permanences au cours desquelles le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telles qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel les services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.

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Fabien M.

28/05/2024

très réactifs

Jean Christophe P.

28/05/2024

Mise a jour régulières et informations très utiles découverte dans ma convention collective .

Huguette C.

24/05/2024

Prix raisonnable Petit hic pour ma part,thème serait mieux regroupé afin de ne pas trop chercher

Dalila M.

24/05/2024