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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 05/03/2024
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Quelles sont les règles applicables en matière de jours fériés & repos hebdomadaire ?
Les jours fériés, repos hebdomadaire et temps de pause permettent au salarié de se reposer.
Votre employeur peut-il vous obliger à travailler un jour férié ? Quelles sont les conséquences sur votre rémunération ? Pouvez-vous faire le pont ? Qu'en est-il du 1er mai et de la journée de...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau,
mis à jour le 29/02/2024
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La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure
Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ?
Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 27/02/2024
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Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre ?
La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage (attestation France Travail), de justifier de son expérience professionnelle (certificat de travail) et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat (solde de tout...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 14/05/2024
En raison de votre état de santé, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous pensez que l'air de la montagne ou de la plage vous aidera à guérir, que changer de climat ou de contexte favorisera votre rétablissement ? Sachez que vous pouvez quitter votre domicile pendant votre arrêt maladie, à condition de respecter certaines obligations. Découvrez dans...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD,
mis à jour le 13/05/2024
La plus-value immobilière réalisée à l'occasion d'une vente immobilière est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent. L'avocat peut se charger de calculer le montant de la taxation sur la plus-value et d'effectuer le paiement auprès des services de la publicité foncière. Par ailleurs, avant toute opération,...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD,
mis à jour le 13/05/2024
La loi prévoit que certains héritiers doivent obligatoirement recevoir une part (on parle de réserve) des biens d'un défunt. Ils ne peuvent pas être totalement déshérités. Il s'agit des enfants du défunt et dans certains cas du conjoint survivant.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite.
Par conséquent, vous adressez une réclamation au garant.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 18/04/2024
3,60€
Vous recherchez un bien immobilier et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l'une d'entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, une autre agence vous propose le même appartement par hasard. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière.
La première agence vous réclame des...
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