Modèle de lettre : Vous refusez de verser les honoraires que vous réclame une agence immobilière

Ce que dit la loi

Si un client signe un mandat simple avec une agence, il se réserve la possibilité de solliciter d'autres agences pour accroître ses chances de trouver un bien rapidement. Seule l'agence qui a conclu l'affaire peut obtenir une rémunération, conformément à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 modifié par la loi Alur du 24 mars 2014.

Toutefois, la première agence pourrait prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute de son client qui, par un abus de sa part, et compte tenu des diligences qu'elle a accomplies, l'aurait privée de la réalisation de la vente. 

Un agent immobilier est en droit d'obtenir le paiement de ses honoraires lorsque l'affaire a été définitivement conclue (Cass. Civ. 3eme, 6 novembre 1996, n°94-16786 et article 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972).