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Le règlement d'une succession sans testament

Le règlement d'une succession sans testament

Par Murielle CAHEN, Avocat - Modifié le 21-09-2021 - Blog : Blog Maître Murielle CAHEN

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

En possession de l’acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)  pour savoir si un testament a été établi, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Attention, le testateur n’a aucune obligation d’enregistrement chez le Notaire ou auprès de l’administration fiscale son testament. Pour qu’il soit connu, il aurait cependant dû informer ses proches de son existence et du lieu où il se trouve.

 

I-    Les règles de dévolution successorale

En l’absence de testament, ce sont les règles de dévolution successorale légale qui s’appliquent. Il existe deux corps principaux de règles permettant de déterminer les héritiers légaux. Les règles de l’ordre et du degré de parenté d’une part, et les règles applicables lorsque le défunt laisse un conjoint survivant d’autre part.

Les héritiers sont classés selon un ordre et sont ensuite classés – au sein d’un ordre - en fonction de leur degré de parenté avec le défunt conformément à  L’article 734 du Code civil :

  • 1er ordre : les enfants et leurs descendants
  • 2ème ordre : les ascendants privilégiés (parents) et les collatéraux privilégiés (frères et s½urs)
  • 3ème ordre : les ascendants ordinaires (grands-parents)
  • 4ème ordre : les collatéraux ordinaires (oncles et tantes)

Les héritiers d’un ordre supérieur sont évincés par ceux qui appartiennent à un ordre inférieur. À l’intérieur d’un ordre, on applique la règle du degré. L’héritier d’un degré plus éloigné est évincé par celui qui est d’un degré inférieur.

D’autres règles légales entrent en ligne de compte et viennent dans certains cas, faire exception aux règles de l’ordre et du degré. En effet, la représentation permet à un ou plusieurs enfants de « représenter » leur père et/ou leur mère pour le partage de l'héritage du défunt.

 

II- Les droits du conjoint survivant

En présence d’un conjoint survivant, les règles de dévolution successorale peuvent se trouver modifiées. Seul l’époux non divorcé dispose de la qualité de conjoint survivant à l’exclusion du partenaire de pacs et du concubin.

Les droits du conjoint dans la succession du défunt dépendront de du régime matrimonial unissant les époux, plus ou moins protecteur ; de la présence d’enfants communs ou non ; de la présence des parents ou non ;

En l’absence de contrat de mariage ou sous le régime de la séparation de bien et lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants qui sont tous issus de cette union, alors le conjoint survivant a le choix de recueillir la succession :

  • tout en usufruit ; les enfants se partagent la nue-propriété à parts égales
  • un quart en pleine propriété ; enfants se partagent les trois quarts restants à parts égales.

En présence d’enfants nés d’une première union, le conjoint survivant perd ce droit d’option lié à l’usufruit et recueille alors le quart des biens en pleine propriété.

 

En l’absence d’enfant, le conjoint survivant qui se retrouve en concours avec les père et mère du défunt a vocation à recueillir la moitié de la succession (chaque parent recueille un quart).

Si le défunt n’avait plus qu’un parent, alors le conjoint survivant a vocation à recueillir trois quarts et le parent un quart de la succession.

En l’absence d’enfant et de père et mère, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession. Il évince notamment les frères et s½urs du défunt et toute autre personne.

Le conjoint bénéficie sous certaines conditions, de droits au logement comprenant un droit temporaire au logement et droit viager au logement.

 

III-   Vérification des donations en l’absence de testament

Si le défunt avait effectué des donations de son vivant, il peut être utile, dans certains cas, de vérifier que celles-ci n’ont pas porté atteinte à la réserve des descendants ou à défaut, du conjoint. Si c’est le cas, les héritiers réservataires lésés pourraient alors agir en réduction de ces donations excessives.

 

En présence d’héritiers réservataires, les libéralités ne devront pas dépasser la quotité disponible définie par la loi. Afin de déterminer cette part dont le défunt peut librement en disposer, sont notamment pris en compte le nombre d’enfants, l’existence d’un conjoint survivant et/ou des autres membres de la famille pouvant être appelés à la succession.

 

Les libéralités qui seront réduites en premier sont les legs dépassant de la quotité disponible, puis les donations des plus récentes aux plus anciennes. Cette réduction vaudra jusqu'à ce que la quotité disponible n’empiète plus sur la part des réservataires.

 

Dans l’hypothèse où les donations viendraient épuiser l'ensemble de la quotité disponible, les legs transmis en dehors de la masse disponible seront déclarés caducs.

 

En outre, l’absence de testament ne purge pas la possibilité qu’il y est eu des donations déguisées avant le décès. Ainsi, pour exemple quelques procédés pour consentir une donation déguisée :

  • Les sommes d'argent ;
  • Le bail lorsque la conclusion du contrat moyenne un prix qui n'est que fictif ou dérisoire ;
  • La vente est un déguisement lorsque le prix est absent/totalement fictif/le prix apparent est dérisoire ;
  • Le paiement, l'achat ou la vente effectuée pour autrui apparaît comme une forme de déguisement souvent utilisée en matière immobilière ;
  • Les reconnaissances de dette de la part du donateur envers le donataire (hypothèse d’une reconnaissance de dette fictive) ;

SOURCES :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165515/

https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm

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