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Actualités Secret Médical

Un expert médical considéré comme partial

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 24/01/2020 | Réagir | 162 vues

L'impartialité de l'expert du monde médical a été remise en cause par la juridiction du fait de ses engagements dans une organisation syndicale et notamment de sa direction d'une commission de défense devant les juridictions saisies contre des professionnels de sa branche. Lire la suite

Commission de réforme : les membres non médecins ont-il accès à la partie médicale du dossier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/07/2013 | Réagir | 1095 vues

OUI : les membres non médecins des commissions de réforme peuvent prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis. Lire la suite

L'adaptation du bâtiment au handicap

Publié par Virginie Miré - Avocat le 20/03/2013 | Réagir | 2747 vues

La loi n° 20056-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une avancée importante dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées, notamment dans le domaine de la construction. Lire la suite

Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 29/01/2013 | Réagir | 3445 vues

L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée. Lire la suite

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