Actualités Secret Médical

Toute personne qui fait l’objet de soins médicaux par un professionnel a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant Quel est le fondement de ce principe ? Quels sont vos droits en cas de violation ou levée du secret médical ? Quelles sont vos droits face aux médecins de contrôle tels que les assureurs ? Les rédacteurs de Juritravail avocats et juristes répondent à vos questions par une analyse des règles de droit et un suivi de l’actualité légale et jurisprudentielle du secret médical.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Secret Médical, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Un expert médical considéré comme partial

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 27/01/2020 - 296 vues

L'impartialité de l'expert du monde médical a été remise en cause par la juridiction du fait de ses engagements dans une organisation syndicale et notamment de sa direction d'une commission de défense devant les juridictions saisies contre des professionnels de sa branche.

Commission de réforme : les membres non médecins ont-il accès à la partie médicale du dossier ?

André ICARD - Avocat 22/07/2013 - 1120 vues

OUI : les membres non médecins des commissions de réforme peuvent prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis.

L'adaptation du bâtiment au handicap

Virginie Miré - Avocat 20/03/2013 - 2760 vues

La loi n° 20056-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une avancée importante dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées, notamment dans le domaine de la construction.

Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?

Olivier Vibert - Avocat 29/01/2013 - 3643 vues

L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a pas encore été exécutée.