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    illustration pour Les hypothèques et les prêts hypothécaires

    Actualité

    Droit bancaire

    Crédit et prêt immobilier

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    Professionnel

    Les hypothèques et les prêts hypothécaires

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 18/01/2023

    Qu’est-ce qu’une hypothèque ? Une hypothèque est une forme de sécurité pour un prêt immobilier. En signant une hypothèque, vous donnez à votre prêteur le droit de prendre possession de votre bien immobilier en cas de non-paiement du prêt. La plupart des prêts immobiliers sont sécurisés par une hypothèque.

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    illustration pour La tenue d'un manifestant ne saurait justifier de son arrestation

    Actualité

    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    La tenue d'un manifestant ne saurait justifier de son arrestation

    Rédigé par Cabinet Maître Bastien Favard, mis à jour le 18/01/2023

    Nullité de l'interpellation fondée seulement sur la tenue vestimentaire d'un manifestant.

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    illustration pour Etrangers sans papiers : la régularisation lié au fait d'avoir un enfant scolarisé en France est-elle possible ?

    Actualité

    Droit des étrangers

    Particulier

    Titre de Séjour et carte de résident

    Etrangers sans papiers : la régularisation lié au fait d'avoir un enfant scolarisé en France est-elle possible ?

    Rédigé par Cabinet LOUIS LAGUOUE AVOCAT, mis à jour le 18/01/2023

    Vous êtes une personne de nationalité étrangère et vous êtes sur le territoire français en  situation irrégulière ? Votre régularisation liée au fait que vous avez un ou des  enfant(s) scolarisés en France est possible. Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous explique comment y parvenir.

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Fabien M.

28/05/2024

très réactifs

Jean Christophe P.

28/05/2024

Mise a jour régulières et informations très utiles découverte dans ma convention collective .

Huguette C.

24/05/2024

Prix raisonnable Petit hic pour ma part,thème serait mieux regroupé afin de ne pas trop chercher

Dalila M.

24/05/2024