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Motifs d'ordre affectif pour changer de nom

Motifs d'ordre affectif pour changer de nom

Par Jean-pierre PATOUT, Avocat - Modifié le 11-01-2022 - Blog : Blog Cabinet Cabinet patout

Dans sa décision n°1902844/4-2 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a apporté une importante contribution à ce qu’il convient d’entendre par motifs d’ordre affectif pouvant, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom.

En effet, la juridiction a jugé que le fait de s’être vu imposer un changement d’identité lors de l’adolescence, lequel a eu des répercussions psychologiques,  justifie d’un intérêt légitime à changer de nom.

Compte tenu notamment de l’absence de toute filiation connue, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne saurait opposer à la requérante le choix du nom X au motif qu’il serait phonétiquement identique à celui qu’elle porte, et alors que Mme Y fait également part de difficultés liées au port d’un nom à connotation catholique, religion à laquelle elle n’adhère pas.

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