Quelle est la situation du conjoint survivant en l'absence de disposition en sa faveur ?
1°/ Les époux ont uniquement un ou plusieurs enfant(s) commun(s) : L'époux survivant recueille à son choix soit la totalité en usufruit de la succession de l'époux décédé, soit un quart en pleine propriété de cette succession.
2°/ En présence d'enfants qui ne sont pas ou pas tous issus des deux époux : Le conjoint survivant recueille un quart de la succession de l'époux décédé en pleine propriété
3°/ Les époux n'ont pas d'enfant et se trouvent en présence d'ascendants : En présence d'un ou des deux ascendants de son conjoint, l'époux survivant recueille les ¾ (s'il y un ascendant) ou la moitié de la succession (s'il y a deux ascendants) en pleine propriété (la réserve des ascendants a été supprimée).
4°/ En présence uniquement de la fratrie du défunt : Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. Toutefois, si celle-ci comprend des biens de famille reçus par l'époux décédé par donation ou succession de ses ascendants, ils sont partagés par moitié entre le conjoint et la fratrie ou les descendants.
Ces règles légales de dévolution successorale peuvent être aménagées
Grâce à la donation au dernier vivant ou à un testament, les droits du conjoint survivant peuvent être améliorés.
Le conjoint survivant peut alors profiter d'une quotité disponible élargie dite spéciale en présence d'enfants.
Le survivant peut choisir entre :
- la quotité disponible ordinaire (1/2 1/3 ou 1/4 en fonction du nombre d'enfants) ;
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
- la totalité des biens en usufruit.
Mais si le défunt ne laisse pas d'héritiers réservataires (descendants), la loi accorde une réserve d'un quart des biens au conjoint survivant (que l'on ne peut pas supprimer par testament).
Cas de la dévolution successorale quand le décès était en concubinage ou pascé
Le défunt n'était pas marié
Les héritiers du défunt non marié sont dans l'ordre suivant :
- les enfants et leurs descendants,
- les père et mère ; la fratrie et les descendants de ces derniers,
- les ascendants autres que les père et mère,
- les collatéraux autres que la fratrie et les descendants de ces derniers. Attention : ces derniers ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
L'héritier le plus proche en degré de parenté hérite et exclut les autres. Toutefois, si le défunt laisse son père ou sa mère et dans l'autre branche (paternelle ou maternelle) un ascendant (grand-père, grand-mère), alors sa succession est partagée par moitié.
Le défunt était pacsé ou vivait en union libre
Le partenaire ou le concubin n'est pas un héritier légal. Pour hériter il doit être bénéficiaire d'un testament. Si le défunt lui a laissé des biens par testament, cette part ne doit pas dépasser le montant de la quotité disponible en présence d'enfants.
Le cas de la succession vacante
Une succession est dite vacante quand :
- il n'y a pas d'héritier connu,
- tous les héritiers connus ont renoncé à la succession.
Les héritiers connus n'ont pas accepté ou ont renoncé à la succession dans les six mois à compter de son ouverture.
L'héritier oublié lors de la succesion
Si un héritier a été omis lors du règlement de la succession, de nombreuses conséquences peuvent en découler.
Le recel de biens ou d'héritier
Pour que le recel successoral soit constitué, il faut une intention frauduleuse : avoir sciemment et de mauvaise foi dissimulé un héritier ou des biens ou droits de la succession.
Quelles sont les sanctions du recel successoral ?
- L'héritier "receleur" est privé de ses droits dans les biens détournés ;
- Il ne peut plus accepter la succession que purement et simplement ;
- Les droits revenant à l'hériter dissimulé ou qui ont augmenté ceux du receleur sont réputes avoir été recelés ;
- Le " coupable " est privé de tout droit dans l'actif mais doit supporter indéfiniment le passif à concurrence de ses droits dans la succession.
Il doit partager les biens recueillis avec son cohéritier. Il pourrait éventuellement être privé de tout droit, si l'héritier retrouvé est issu d'un ordre primant le sien.
Attention : quand le notaire ne peut obtenir les livrets de famille, le jugement de divorce, ou toute autre pièce permettant d'identifier les héritiers, il peut faire appel à un généalogiste. Celui-ci lui permettra d'identifier les personnes venant à la succession du défunt, ou d'opérer des vérifications si un doute persiste quant à la dévolution établie par le notaire.
Combien de temps l'héritier omis a -il pour se faire connaitre ?
L'héritier omis a dix (10) ans pour se faire connaitre. On parle de pétition d'hérédité. Le délai de prescription de dix ans court à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé avoir renoncé à la succession.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...