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Cerfa n° 12825*05 Demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.

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Téléchargez ce formulaire pour déposer votre demande d'indeminsation auprès de la Commisssion d'indemnisatin des victimes d'infractions

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Victime de violences conjugales : comment s’en sortir ?

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