Négociation d'un accord d'entreprise sans délégué syndical : qui peut négocier ?

Comment négocier, à titre dérogatoire, un accord collectif sans représentant du personnel ? Qui y participe ?

Le référendum d'entreprise, une procédure applicable jusqu'à 20 salariés

La consultation des salariés sur le projet d'accord (absence de DS)

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).

L'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

 La consultation des salariés (le référendum) est organisée au minimum 15 jours après la communication du projet d'accord à chaque salarié.

Notre dossier pour connaître la procédure à suivre pour négocier sans DS

Information, négociation, révision, signature... Comment procéder à la négociation collective sans délégué syndical ? Quels sont les interlocuteurs vers qui se tourner ?
Inclus : 16 questions-réponses ; 1 modèle de lettre ; 2 fiches explicatives.

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La validité de l'accord soumis à la ratification des salariés

Les conditions du déroulement du vote, c'est-à-dire celles dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés, sont les suivantes (2) :

• la consultation des salariés doit être réalisée par tout moyen, notamment par voie électronique, et avoir lieu pendant le temps de travail ;
• l'employeur doit garantir le caractère personnel et secret du vote ;
• le résultat est ensuite porté à la connaissance de l'employeur (en effet, l'employeur ne doit pas être présent pendant la consultation) ;
• le résultat de la consultation doit faire l'objet d'un procès-verbal. Ce dernier devra être annexé à l'accord lors de son dépôt et être diffusé par tout moyen dans l'entreprise (par affichage, mail, intranet...).

 L'approbation du projet d'accord à la majorité des 2/3 du personnel est requise pour qu'il soit considéré comme valide (3).

 Cet article peut sans doute vous intéresser : Rupture conventionnelle d'un salarié protégé (membre CSE, délégué syndical...), quelle procédure ?

Bon à savoir :

Dans les entreprises comptant entre 11 et 20 salariés (4), les modalités de négociation sont identiques, à condition que les 2 conditions suivantes soient remplies :
-l'entreprise ne possède pas de comité social et économique (CSE) ;
-l'entreprise n'a pas de délégué syndical.

Négocier à titre dérogatoire avec des salariés mandatés à partir de 11 salariés.

 À partir de 11 salariés, en l'absence de comité social et économique, l'employeur peut négocier à titre dérogatoire directement avec un salarié mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel : FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE).

L'accord conclu à la suite de cette négociation ne sera valide que s'il est approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés.

Comment conclure, à titre dérogatoire, un accord d'entreprise avec des représentants du personnel ?

Négocier à titre dérogatoire dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sans délégué syndical (mais dans le cadre d'une négociation avec CSE dans l'entreprise), les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus (5) :

• soit par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel : FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE), peu importe qu'ils soient membres élu du CSE ou non ;
• soit par un ou des membres titulaires du CSE.

Les accords ainsi négociés et conclus, peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

 Pour être considéré comme valide, il faut distinguer selon que l'accord est conclu avec des membres élus du CSE (mandaté ou non) ou avec un ou plusieurs salariés mandatés (qui ne sont pas membres du CSE) :

• si l'accord est conclu avec un ou des membres du CSE, peu importe qu'ils soient mandatés ou non, les signataires de l'accord doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
• si l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés, mais qui ne sont pas membres élus du CSE, l'accord sera valide que s'il est approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés.

 Faites le point sur les heures de délégation : Heures de délégation du délégué syndical : quels sont vos droits ?

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Négocier à titre dérogatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés

La priorité de négocier avec les titulaires du CSE mandatés (depuis la loi travail)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence de délégué syndical, la loi fixe un ordre de priorité entre les différents acteurs possibles à la négociation collective. 

Dans l'entreprise ou l'établissement, les membres élus du CSE peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail en priorité, s'ils sont mandatés à cet effet (6) :

• par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ;
• ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel : FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE).

L'employeur doit ainsi informer les organisations syndicales représentatives de sa décision d'engager des négociations.

   Pour être valide, l'accord doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Notre dossier sur la négociation collective pour les délégués syndicaux

Vous êtes délégué syndical ? Vous avez pour mission de négocier des accords collectifs d'entreprise avec votre employeur. Afin d'abord sereinement la négociation collective, notre dossier vous accompagne. Faites le point sur les dispositions légales en la matière !
Inclus : 49 questions-réponses ; 1 fiche explicative.

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La négociation par défaut avec des titulaires du CSE non mandaté

Un champ de négociation restreint 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence d'élu titulaire au CSE mandaté, les élus titulaires CSE, qui n'ont pas été expressément mandatés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail (7).

Néanmoins, la négociation ne doit porter que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi, à un accord collectif (c'est-à-dire pour les mesures qui doivent être mises en place par accord collectif, selon le Code du travail).

La validité de l'accord soumis à sa signature par les membres du CSE

 Pour être valide, l'accord doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Bon à savoir :

L'employeur doit d'abord faire connaître son intention de négocier aux membres du CSE, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (8). Il peut donc s'agir de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, d'un mail avec accusé de réception et de lecture, etc.
Les élus qui souhaitent négocier devront le lui faire savoir dans un délai de 1 mois et indiquer s'ils sont mandatés ou non.
À l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les élus qui ont indiqué être mandatés ou, à défaut, avec les élus non-mandatés.

La négociation par défaut avec des salariés mandatés

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, si aucun membre élu du CSE n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés de l'entreprise, expressément mandatés :

• par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ;
• ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel : FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE (9).

 Ces salariés mandatés ne sont pas des élus titulaires au CSE.

Les accords négociés et conclus peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

Les organisations syndicales représentatives doivent être informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

 Pour être valable, l'accord signé par un ou plusieurs salariés mandatés, doit avoir été approuvé par les salariés de l'entreprise à la majorité des suffrages exprimés.

 Découvrez cet article pour aller plus loin : Délégué syndical : tout savoir sur le processus de destitution

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