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Brève Règles de calcul des congés payés, décompte, demande... tous vos droits

Les avantages liés à l’ancienneté en entreprise

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 31-05-2017

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Les avantages liés à l’ancienneté en entreprise Juritravail

Selon une enquête KGWI réalisée en 2012, le turn-over a le vent en poupe puisque 32% des employés français pensent fréquemment à changer d'emploi. Néanmoins, sachez que la fidélité à une même entreprise peut vous être très favorable. Découvrez quels sont les avantages liés à l'ancienneté.

La loi, complétée par d'éventuelles dispositions de votre convention collective, prévoit des avantages supplémentaires liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

En matière de congés

Des congés payés supplémentaires peuvent vous être attribués en fonction de l'ancienneté (1). Les modalités de la majoration du congé annuel doivent être déterminées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention un accord de branche.

Par exemple :

si vous êtes ouvrier et que vous dépendez de la convention collective du travail mécanique du bois (IDCC n°158) celle-ci, prévoit, dans son article 58, l'attribution d'une indemnité correspondant à des jours de congé supplémentaire en fonction de l'ancienneté :

  • 1 jour pour 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 jours à partir de 25 ans d'ancienneté ;
  • 3 jours à partir de 30 ans d'ancienneté.

Ces jours peuvent être effectivement pris en accord avec l'employeur.

En matière de primes

La prime d'ancienneté a un objectif de fidélisation puisqu'elle récompense la stabilité des salariés au sein de l'entreprise. L'attribution d'une prime en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise n'est pas prévue par les textes de loi mais peut être instaurée par une convention collective ou un accord d'entreprise.

Par exemple :

si vous dépendez de la convention collective des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers (IDCC n°1978) une prime d'ancienneté, calculée selon des modalités particulières, est prévue par l'article 9.2.
Dans ce cadre, vous bénéficiez d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum et représentées par les pourcentages suivants, en fonction de votre présence effective :

  • 3% après 3 ans ;
  • 6% après 6 ans ;
  • 9% après 9 ans ;
  • 12% après 12 ans ;
  • 15% après 15 ans.

En matière d'indemnisation maladie

En cas d'absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical, le Code du travail prévoit une indemnisation complémentaire à l'allocation journalière pour tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (2).

Cette indemnisation s'élève à (3) :

  • 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler, les 30 premiers jours ; 
  • 66% les 30 jours suivants.

1an d'anciennetépour bénéficier de l'indemnité de licenciement

Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, en plus de la durée d'une année requise pour bénéficier du complément, dans la limite de 90 jours (4).
A noter que sauf cas particulier, un délai de carence de 7 jours s'applique (5).

Par exemple :

si vous avez 8 ans d'ancienneté dans votre entreprises vous bénéficierez, en cas d'arrêt maladie et après le délai de carence, d'une indemnisation de :

  • 90% pendant 30 + 10 jours (ancienneté) soit 40 jours ;
  • puis de 66% pendant 30 + 10 jours (ancienneté) soit 40 jours.

Au total, vous bénéficierez d'un complément d'indemnisation pendant 80 jours.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables et réduire le délai de carence, voire le supprimer.

En matière de fin de contrat

Incidence de l'ancienneté sur le préavis

Votre délai de préavis en cas de rupture de votre contrat de travail est déterminé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise (6) :

  • ancienneté inférieure à 6 mois : le préavis est déterminé par loi, la convention ou l'accord collectif de travail, ou à défaut, par les usages pratiqués dans la profession ;
  • ancienneté entre 6 mois et moins de 2 ans : préavis de 1 mois ;
  • ancienneté de 2 ans et plus : préavis de 2 mois.

Si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoit des dispositions plus favorables, elles sont applicables.

Incidence de l'ancienneté sur l'indemnité de licenciement

Pour bénéficier d'une indemnité de licenciement, vous devez justifier d'une année d'ancienneté minimum au sein de l'entreprise, à la date de notification du licenciement (7).

A noter que les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté, sauf celles assimilées à du travail effectif c'est-à-dire :

  • congé maternité ou d'adoption ;
  • arrêt pour accident ou maladie professionnelle ;
  • congé de solidarité familiale ;
  • congé de solidarité internationale ;
  • congé individuel de formation ;
  • congé de proche aidant. 

Les congés de présence parentale et parental d'éducation comptent pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.


Précisons qu'en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, vous perdez le bénéfice de cette indemnité.

Le montant de l'indemnité dépend également de votre rémunération brute avant la rupture de votre contrat. Elle doit correspondre à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (8).

Si votre contrat de travail ou votre convention collective contient une indemnité plus favorable, l'employeur est tenu de vous l'appliquer.

Pour découvrir bien d'autres avantages liés à l'ancienneté, vous pouvez consulter notre dossier dédié.

Ancienneté : à quels avantages avez-vous droit ?

Les 7 avantages du salarié liés à l'ancienneté

Références :
(1) Article L3141-10 du Code du travail
(2) Article L1226-1 du Code du travail
(3) Article D1226-1 du Code du travail
(4) Article D1226-2 du Code du travail
(5) Article D1226-3 du Code du travail
(6) Article L1234-1 du Code du travail
(7) Article L1234-9 du Code du travail et Cass. Soc, 25 novembre 1997, n°94-45010
(8) Article R1234-2 du Code du travail

Source :
Enquête de Kelly Global Workforce Index réalisée en avril 2012

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