Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Prime de Noël
Prime de vacances
Avantage en nature
Voiture de fonction
Logement de fonction
Prime transport
Repas
Prime exceptionnelle
Ancienneté
Congés supplémentaires
Imposition
Chiffre d'affaires
Prime de résultats

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous voulez savoir si vous avez droit à des primes en plus de votre salaire ? Sachez que la loi, votre convention collective ou même votre contrat de travail peuvent vous octroyer des avantages particuliers tels que des primes. Ils peuvent aussi prévoir le bénéfice de certains avantages en nature (repas, voiture, ordinateur...). Vous souhaitez savoir comment demander une prime exceptionnelle ? Vous vous demandez quand une prime exceptionnelle devient acquise ?

Aucune disposition ne vous permet de bénéficier de ces avantages ? Pourquoi ne pas en négocier le bénéfice à l’embauche ou en cours d'année, comme par exemple lors de votre entretien annuel d'évaluation ? Les avantages en nature constituent des éléments de rémunération et peuvent donc être négociés avec l'employeur, au même titre que le salaire. Votre employeur n'est pas prêt à s'engager sur du long terme ? Demandez-lui une prime exceptionnelle, pour récompenser vos bons résultats et la qualité de votre travail.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur l’attribution des primes et autres avantages. Il aborde les thèmes relatifs aux primes et autres avantages, à savoir :

un modèle de lettre pour réclamer le versement d'une prime obligatoire ;
les conditions d’obtention d’une prime ;
les différentes primes existantes (primes d'ancienneté, d'objectifs, de panier, de vacances, de 13e mois, de naissance...) ;
le calcul de la prime d’ancienneté ;
les avantages en nature (véhicule, téléphone, ordinateur, logement...) ;
les conditions d’attribution des avantages en nature (cadre, employé...) ;
le cumul du salaire et de plusieurs primes ;
le calcul de l’indemnité de congés payés par rapport aux primes.

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La question du moment

Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?

La réponse

Le logement de fonction se caractérise par la mise à disposition permanente d'un logement au salarié en raison de son activité et pour en faciliter l'exercice, mais aucun texte général ne l'impose à l'employeur.

Certaines dispositions légales ou conventionnelles prévoient cependant la mise à disposition obligatoire par l'employeur d'un logement pour les mineurs, les salariés occupés dans les établissements de services destinés aux personnes inadaptées et handicapées, les concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation, certaines professions de la fonction publique (notamment celles relevant du ministère de l'éducation nationale). Les employés de maison n'ont pas de droit acquis à un logement de fonction (1).

Dans les autres cas, le logement de fonction peut être négocié avec l'employeur et peut être octroyé au salarié avant ou après la date de conclusion de son contrat de travail. Si l'employeur ne respecte pas ses obligations légales ou conventionnelles, il sera tenu de rembourser au salarié les frais que ce dernier aura engagé pour se loger.

Le logement de fonction doit respecter certaines conditions de sécurité et d'habitation (2) ; le salarié est quant à lui tenu aux obligations de tout locataire : cependant, les règles protectrices de maintien dans les lieux prévues pour les locations "traditionnelles" ne s'appliquent pas. (3)

Le logement de fonction, accessoire du contrat de travail, peut faire l'objet d'une faible redevance de la part du salarié. Il s'agit d'un avantage en nature dont la fourniture doit avoir fait l'objet d'une évaluation afin d'être prise en compte dans le calcul du respect du SMIC et des diverses indemnités calculées sur la base du salaire. Ce principe ne s'applique pas lorsque le salarié verse à l'employeur un loyer qui correspond au coût réel de location ou à l'évaluation forfaitaire du logement fixé par voie réglementaire (à défaut de montant fixé par voie collective, accord professionnel ou dans le contrat de travail).

La suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du droit au logement (3) mais celui-ci prend nécessairement fin à sa rupture (fin de CDD, démission, retraite, licenciement même abusif). En cas de licenciement, le salarié est tenu de libérer le logement et de restituer les clés mais ce, après un délai de 3 mois (4), qui court à compter de la fin du préavis (5).

En cas de contestation relative au logement de fonction, le Conseil des prud'hommes est compétent. Les litiges intervenant après cessation non contestée du contrat de travail relèvent de la compétence du Tribunal d'instance (ex : refus de restitution du logement par le salarié) (6).