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Ce dossier :
Primes sur salaire et avantages en nature : bien les négocier
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 30 Novembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Votre entourage bénéficie d’une prime de 13ème mois, d’un véhicule et/ou d’un logement de fonction, et vous souhaitez vérifier si vous avez le droit a des avantages semblables au sein de votre entreprise.
Votre contrat de travail peut être silencieux à ce sujet. Sachez que ce dernier n’est pas la seule source d’un avantage en nature ou d’une prime.
Nous faisons le point avec vous.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Prime de Noël
- Prime de vacances
- Avantage en nature
- Voiture de fonction
- Voiture de service
- Logement de fonction
- Prime transport
- Repas
- Prime exceptionnelle
- Ancienneté
- Congés supplémentaires
- Imposition
- Chiffre d'affaires
- Prime de résultats
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
37 Questions Essentielles
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I. Primes
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Ai-je droit à une prime d'ancienneté ?
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Le Code du travail prévoit-il le versement d'une prime d'ancienneté ?
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Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d'une prime d'ancienneté ?
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L’employeur est-il obligé de verser une prime d’ancienneté ?
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La prime d’ancienneté doit-elle figurer sur une ligne à part du bulletin de paie ?
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La prime d’ancienneté est-elle soumise à cotisations sociales ?
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Ai-je droit à la prime de transport de 4 euros ?
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Je perçois une prime de treizième mois : comment ça marche ?
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Un usage prévoit l'octroi d'une prime de 13ème mois aux salariés présents au 31 décembre. Je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?
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En arrêt de travail pendant 2 mois. Vais-je percevoir ma prime de 13ème mois ?
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Les plus anciens salariés de notre entreprise touchent le 13ème mois. Les nouveaux embauchés dans l'entreprise n'y ont pas droit, l'entreprise a-t-elle le droit de refuser cette prime à certains salariés ?
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Sous quelles conditions puis-je percevoir une prime de vacances ?
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Le versement d’une prime de vacances se substitue-t-il à l’indemnité de congés payés ?
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Mon employeur a l’habitude de me verser une prime au pourcentage du chiffre d’affaires. Peut-il la supprimer sous prétexte que le chiffre d’affaires a diminué ?
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Je perçois une prime depuis un certain temps. Mon employeur peut-il décider de ne plus la verser du jour au lendemain ?
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En période d'essai, ai-je droit aux primes versées aux autres salariés de l’entreprise ?
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Qu’advient-il de ma prime sur objectif en cas de congé maternité ?
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Qu’est-ce qu’une prime de panier ? A quelles conditions en bénéficier ?
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Qu’est-ce qu’une prime d’objectifs ?
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Qu’est-ce qu’une prime de rendement ?
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Qu’est-ce qu’une prime exceptionnelle ?
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Qu'est-ce que la prime de responsabilité ?
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Qu’est-ce que la prime Macron ?
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Mon employeur a décidé de m’octroyer une prime exceptionnelle, est-ce une augmentation de salaire ?
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A quelles conditions puis-je bénéficier de la prime de Noël ?
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Une prime versée à tous les salariés de l’entreprise, sauf à un, est-elle licite ?
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Puis-je saisir le juge pour réclamer une prime prévue par ma convention collective ? Dans quels délais ?
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II. Avantages en nature
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Dans quel cas un employeur est-il tenu de fournir un téléphone de fonction ?
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Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?
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Chèques-vacances : comment en bénéficier ?
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L’attribution d’un avantage couple doit-elle bénéficier à chaque membre du couple si les deux travaillent dans la même entreprise ?
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L'employeur a t-il l'obligation de mettre en place des titres-restaurant au sein de l'entreprise ?
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Vais-je payer plus d’impôts si mon employeur met à ma disposition un véhicule ?
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Mon employeur m’héberge, quelles normes doit respecter le logement ?
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Quels types d'avantages sont des avantages en nature ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Les éléments pour tout connaître sur le véhicule de fonction et le véhicule de service
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire
-
Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
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Lettre de refus de restitution du véhicule de fonction
1 Formulaire(s) CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
-
Cerfa n°11796*01 Demande de médaille d'honneur du travail
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La loi, votre convention collective, votre contrat de travail, ou les usages de votre entreprise peuvent prévoir des avantages, comme des primes. Ils peuvent aussi accorder le bénéfice d’avantages dits "en nature". C'est-à-dire des avantages non pécuniaires comme la mise à disposition d’un logement ou d’un véhicule de fonction.
Ces avantages peuvent être négociés à l’embauche, mais également pendant toute la durée du contrat de travail, comme lors de votre entretien annuel d'évaluation.
Contenu du dossier :
Ce dossier répond aux questions que vous pouvez vous poser concernant l'attribution des primes et autres avantages. Il aborde notamment les thématiques suivantes :
- les conditions d’obtention d’une prime ;
- les différentes primes existantes (primes d'ancienneté, d'objectifs, de panier, de vacances, de 13e mois, de naissance...) ;
- le calcul de la prime d’ancienneté ;
- les avantages en nature (véhicule, téléphone, ordinateur, logement...) ;
- les conditions d’attribution des avantages en nature (cadre, employé...) ;
- le cumul du salaire et de plusieurs primes ;
- le calcul de l’indemnité de congés payés par rapport aux primes ;
- etc.
Ce dossier contient également des modèles de courrier pour vous accompagner dans vos démarches.
La question du moment
Qu’est-ce qu’une prime de panier ? A quelles conditions en bénéficier ?
Une prime de panier est une indemnité de restauration versée aux salariés. C'est souvent le cas des salariés ayant des conditions particulières de travail comme le travail en équipe, en poste, le travail continue, en horaire décalé, sur les chantiers (1)... Elle constitue un remboursement de frais professionnel, destinée à indemniser le salarié de ses dépenses en nourriture lorsque celui-ci est contraint de manger sur son lieu de travail (sans cantine, restaurant d'entreprise, ...) et dont le temps de pause ne permet pas de retourner manger au domicile (2). Cette prime n'est pas imposée par le Code du travail mais elle provient le plus souvent d'une convention collective.
Il faut également préciser que les textes ne vont plus utiliser le terme de prime de panier. En effet, ils vont parler d'allocation de restauration sur le lieu de travail ou d'allocation de restauration hors de l'entreprise.
Par exemple, les conventions collectives suivantes prévoient l'attribution d'une prime de panier :
- Convention collective nationale des jeux, jouets et articles de fêtes (n° 3130) : les salariés affectés à un travail par poste bénéficient d'une prime de panier égale au montant d'une heure de salaire minimum du coefficient 123, tel qu'il est fixé par le chapitre IX de la présente convention collective. La prime de panier est due pour une durée de travail effectif de 7h30 (3) ;
- Convention collective de la prévention et sécurité (n° 3196) : les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens effectuant un service continu ou en horaire décalé pour une durée minimale de 6 heures continues bénéficient d'une prime de 3,66€ (4).
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