Primes sur salaire et avantages en nature : bien les négocier
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 27 Septembre 2019
Vous vous demandez si vous avez droit à des primes ou avantages en nature ? Votre contrat de travail est peut-être silencieux mais votre convention collective peut vous faire bénéficier de compléments de salaires. Les primes sont variées (prime d’intéressement, prime d'ancienneté, de 13ème mois, d’assiduité, prime à l’embauche, prime au mérite, prime d’objectif, prime d’expatriation, prime d’astreinte, prime d’apport...). Elles peuvent même se cumuler avec d'autres avantages (repas, véhicule de fonction, logement, transport).
Ce dossier pratique vous explique tout sur l'attribution et le calcul des primes, ainsi que les conditions pour en bénéficier.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Prime de Noël
- Prime de vacances
- Avantage en nature
- Voiture de fonction
- Voiture de service
- Logement de fonction
- Prime transport
- Repas
- Prime exceptionnelle
- Ancienneté
- Congés supplémentaires
- Imposition
- Chiffre d'affaires
- Prime de résultats
Plan détaillé du dossier
36 Questions Essentielles
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I. Primes
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Ai-je droit à une prime d'ancienneté ?
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Le Code du travail prévoit-il le versement d'une prime d'ancienneté ?
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Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d'une prime d'ancienneté ?
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L’employeur est-il obligé de verser une prime d’ancienneté ?
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La prime d’ancienneté doit-elle figurer sur une ligne à part du bulletin de paie ?
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La prime d’ancienneté est-elle soumise à cotisations sociales ?
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Ai-je droit à la prime de transport de 4 euros ?
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Je perçois une prime de treizième mois : comment ça marche ?
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Un usage prévoit l'octroi d'une prime de 13ème mois aux salariés présents au 31 décembre. Je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?
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En arrêt de travail pendant 2 mois. Vais-je percevoir ma prime de 13ème mois ?
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Les plus anciens salariés de notre entreprise touchent le 13ème mois. Les nouveaux embauchés dans l'entreprise n'y ont pas droit, l'entreprise a-t-elle le droit de refuser cette prime à certains salariés ?
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Sous quelles conditions puis-je percevoir une prime de vacances ?
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Le versement d’une prime de vacances se substitue-t-il à l’indemnité de congés payés ?
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Mon employeur a l’habitude de me verser une prime au pourcentage du chiffre d’affaires. Peut-il la supprimer sous prétexte que le chiffre d’affaires a diminué ?
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Je perçois une prime depuis un certain temps. Mon employeur peut-il décider de ne plus la verser du jour au lendemain ?
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En période d'essai, ai-je droit aux primes versées aux autres salariés de l’entreprise ?
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Qu’advient-il de ma prime sur objectifs en cas de congé maternité ?
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Qu’est-ce qu’une prime de panier ? A quelles conditions en bénéficier ?
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Qu’est-ce qu’une prime d’objectifs ?
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Qu’est-ce qu’une prime de rendement ?
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Qu’est-ce qu’une prime exceptionnelle ?
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Qu'est-ce que la prime de responsabilité ?
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Mon employeur a décidé de m’octroyer une prime exceptionnelle, est-ce une augmentation de salaire ?
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A quelles conditions puis-je bénéficier de la prime de Noël ?
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Une prime versée à tous les salariés de l’entreprise, sauf à un, est-elle licite ?
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Puis-je saisir le juge pour réclamer une prime prévue par ma convention collective ? Dans quels délais ?
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II. Avantages en nature
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Dans quel cas un employeur est-il tenu de fournir un téléphone de fonction ?
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Qui peut bénéficier d’un logement de fonction ?
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Chèques-vacances : comment en bénéficier ?
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L’attribution d’un avantage couple doit-elle bénéficier à chaque membre du couple si les deux travaillent dans la même entreprise ?
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L'employeur a t-il l'obligation de mettre en place des titres-restaurant au sein de l'entreprise ?
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Vais-je payer plus d’impôts si mon employeur met à ma disposition un véhicule ?
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Mon employeur m’héberge, quelles normes doit respecter le logement ?
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Quels types d'avantages sont des avantages en nature ?
1 Fiche(s) express
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Les éléments pour tout connaître sur le véhicule de fonction et le véhicule de service
3 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire
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Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
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Lettre de refus de restitution du véhicule de fonction
89 Avis des juges
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Avez-vous droit à la prime d’ancienneté versée à vos collègues ?
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Compétence du conseil de prud’hommes pour connaître du contentieux relatif à l’inégalité de traitement résultant de l’octroi d’actions
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L’égalité de rémunération ne s’applique que pour des salariés d’une même entreprise
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Avantage individuel acquis et réévaluation de la rémunération
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Avantage individuel acquis et principe "à travail égal salaire égal"
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Versement de la prime d’ancienneté tant que l’usage l’instituant n’a pas été dénoncé
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Une prime de treizième mois même en cas d’absence pour maladie
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Ce sont les dispositions contractuelles et conventionnelles qui prévoient le calcul de la prime de vacances
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L’employeur ne peut pas refuser la communication du montant d’une prime d’objectif demandée par l’expert-comptable
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Précision de la notion de salaire devant être versé lors du chômage des jours fériés
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Discrimination en raison de l’état de santé : la seule raison d’absence pour maladie ne permet pas de supprimer le versement d’une prime
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La fonction d’accueil du public dans un emploi s’entend de l’accueil de « divers publics »
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Les juges doivent vérifier le caractère réaliste des objectifs fixés par l’employeur
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Un bonus annuel peut être attribué à un salarié qui a été licencié
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Prime intégrée dans le salaire de base n’exclut pas un rappel de salaire !
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Prime : l’accord d’entreprise ne prime pas toujours sur la Convention Collective
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Prime de panier due même si le salarié peut rentrer à son domicile
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Vous avez droit à être informé individuellement de toute dénonciation d’engagement unilatéral !
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Plus de billets d'avion à tarif préférentiel ? C'est une sanction pécuniaire
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Utilisation personnelle du téléphone et de la voiture de fonction : la tolérance de l'employeur évince la faute grave
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Versement d'une prime : l'employeur jouait à guichet fermé
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Une prime conventionnelle est souvent conditionnelle
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Une prime conventionnelle est souvent conditionnelle
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Prime d’objectif : la preuve incombe à l’employeur
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13ème mois, prime exceptionnelle, prime de vacances...Jackpot pour le salarié
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Prime d’ancienneté : plusieurs rappels mais un seul bulletin de paie
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Prime en remplacement du paiement des heures supplémentaires
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Gratuité du logement de fonction, même en cas de maladie !
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Salariés à temps partiel, les primes ne sont pas partielles !
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Remboursement des frais de déplacement : l'empoyeur a le choix du mode de remboursement
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Prime de rémunération du temps de pause et SMIC
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Différence de catégorie professionnelle et différence de traitement
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Suppression sans raison d’une prime = discrimination
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Prime : l’employeur ne peut pas avantager certains salariés sans raison
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Usage : pas de modification sans information personnelle du salarié
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Prime : le versement réservé à certains salariés doit pouvoir être justifié
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Suppression d'une prime : l'employeur doit respecter des règles strictes
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Titre restaurant : quels critères d’attribution l’employeur peut-il fixer ?
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Primes : modification sous conditions
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Titres restaurant : une addition salée si la différence de traitement n'est pas justifiée
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Prime de fin d’année : une prime qui porte bien son nom
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A travail égal, salaire égal…normalement
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Diminuer les commissions des commerciaux en cas d’annulation des ventes est une sanction pécuniaire
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Une prime d’objectifs, sans objectif, est une prime due au salarié !
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Prime : l’employeur est-il tenu de la verser ?
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Suppression d’un usage : l’employeur doit respecter certaines règles !
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Prime supprimée pour cause de licenciement
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Primes de fin d’année : quels sont vos droits ?
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Les aides qui facilitent votre vie et celle de vos enfants
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Les primes des salariés transférés ne profitent pas aux autres salariés du nouvel employeur
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Que devient votre prime d’ancienneté en cas de reprise de votre société par un nouvel employeur ?
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Suppression d'une prime de fin d'année, de 13ème mois …
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Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle
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A vous de prouver qu’un salarié n’a pas atteint ses objectifs
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Prime intégrée dans le salaire de base n’exclut pas un rappel de salaire !
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13ème mois
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La prime conventionnelle est due dès lors que vous en remplissez les conditions
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Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave
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Prime d’objectif reposant sur le chiffre d’affaire du service
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Ne pas remplir les critères d’octroi d’un avantage peut justifier une différence de traitement
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Prime d’objectif : la preuve incombe à l’employeur
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Une prime conventionnelle est souvent conditionnelles
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Engagements unilatéraux et contrat de travail
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Les primes de rémunération forfaitaires versées au salarié à temps partiel sont identiques à celles versées au salarié à temps plein
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Prime et Travail à temps partiel
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La nature de l’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de déplacement entre le travail et le domicile
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La différence de catégorie professionnelle et différence de traitement
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L’exclusion des salariés grévistes de la prime : discrimination
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Un accord collectif peut-il priver une partie des salariés d’une entreprise du bénéfice d’une prime sans rompre le principe de l’égalité de traitement ?
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Quand la rémunération met les salariés en danger
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Cumul des primes contractuelles et conventionnelles
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Prime d’ancienneté : plusieurs rappels mais un seul bulletin de paie
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Les modalités d'attribution de tickets restaurant
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L'attribution de tickets-restaurants en fonction de la catégorie professionnelle des salariés
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La suppression de chèques-vacances attribués en vertu d'un usage
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La suppression d'une prime versée en vertu d'un usage d'entreprise
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Le paiement des indemnités de repas par l'employeur
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La suppression d'une prime
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Le fait qu’une prime rentre en compte dans la détermination de la rémunération minimale conventionnelle.
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L’indemnité contractuelle de fin de carrière exonérée de cotisations sociales.
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La prime : l’employeur est-il tenu de la verser ?
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Diminuer les commissions des commerciaux en cas d’annulation des ventes est une sanction pécuniaire
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Une prime d’objectifs, sans objectif contractualisé.
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Le versement d'une prime avant la date
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Versement d'une prime d'objectifs et condition de présence du salarié dans l'entreprise
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La modification d'une prime
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L'interdiction de retirer une prime en cas de faute grave du salarié
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Prime d'efficacité et danger pour la santé du salarié
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L'attribution non justifiée de primes réservées à certains salariés
1 Formulaires CERFA
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Cerfa n°11796*01 Demande de médaille d'honneur du travail
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Salarié, avez-vous droit à des primes en plus de votre salaire ? Sachez que la loi, votre convention collective ou même votre contrat de travail peuvent prévoir certains avantages particuliers, comme des primes. Ils peuvent aussi accorder le bénéfice d’avantages dits "en nature" (repas, voiture, ordinateur...).
Vous souhaitez savoir comment demander une prime exceptionnelle ? A partir de quand une prime exceptionnelle devient-elle acquise ?
Aucune disposition ne vous permet de bénéficier de ces avantages ? Pourquoi ne pas en négocier le bénéfice à l’embauche ou en cours d'année, comme lors de votre entretien annuel d'évaluation ? Les avantages en nature constituent des éléments de rémunération et peuvent donc être négociés avec l'employeur, au même titre que le salaire. Ce dernier n'est pas prêt à s'engager sur du long terme ? Demandez-lui une prime exceptionnelle, pour récompenser vos bons résultats et la qualité de votre travail.
Contenu du dossier :
Ce dossier répond aux questions que vous pouvez vous poser concernant l'attribution des primes et autres avantages. Il aborde notamment les thématiques suivantes:
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les conditions d’obtention d’une prime ;
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les différentes primes existantes (primes d'ancienneté, d'objectifs, de panier, de vacances, de 13e mois, de naissance...) ;
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le calcul de la prime d’ancienneté ;
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les avantages en nature (véhicule, téléphone, ordinateur, logement...) ;
-
les conditions d’attribution des avantages en nature (cadre, employé...) ;
-
le cumul du salaire et de plusieurs primes ;
-
le calcul de l’indemnité de congés payés par rapport aux primes ;
-
etc.
Ce dossier contient également des modèles de courrier pour vous accompagner dans vos démarches (ex : lettre pour demander le paiement d’une prime devenue un usage obligatoire).
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La question du moment
Une prime versée à tous les salariés de l’entreprise, sauf à un, est-elle licite ?
Le Code du travail interdit les discriminations (1). De plus, il impose une égalité de traitement selon l'adage "à travail égal, salaire égal" (2), qui a également été dégagé par la jurisprudence comme un principe essentiel en droit du travail (3). En vertu de ce principe, les salariés placés dans une situation identique, c'est-à-dire effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, doivent être rémunérés de la même façon.
L'employeur peut librement fixer le salaire ou accorder des primes. Toutefois, l'attribution d'une prime ne doit pas être discriminatoire. L'employeur ne pourra traiter différemment deux salariés placés dans une même situation que s'il justifie la différence par des critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables (4).
Le salarié qui estime subir une inégalité de traitement, notamment s'agissant du versement d'une prime peut d'abord en faire part à son employeur par courrier recommandé en lui demandant de lui transmettre les critères fondant cette différence de traitement (5). Il peut en outre saisir le Conseil de prud'hommes et soumettre au juge les éléments susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération discriminatoire : ce sera alors à l'employeur de justifier la différence.
Il est vraisemblable qu'une prime (par exemple une prime d'objectifs versée aux vendeurs) soit attribuée à certaines catégories de personnel et pas d'autres. Le cas échéant, le salarié qui n'appartient pas à cette catégorie d'emploi ne peut prétendre à son versement.
A titre d'exemple on peut citer le cas de la seule salariée secrétaire d'une entreprise, qui ne travaille qu'avec des vendeurs : tous sauf elle perçoivent dans ce cas une prime sur objectifs.
Toutefois, l'employeur ne contrevient pas au principe de prohibition de toute discrimination en accordant une prime de départ en congé maternité car celle-ci, même si elle n'est versée qu'à des femmes, vient compenser les désavantages professionnels résultant pour les travailleurs féminins de leur éloignement du travail (6).
