En France, la situation des étrangers ne cesse de se dégrader. Selon le rapport 2022 de la Défenseure des droits, les saisines pour atteinte aux droits fondamentaux des étrangers ont «  augmenté de 231 % entre 2019 et 2022. Pour la plupart des étrangers, la difficulté est l’accès aux préfectures pour déposer ou renouveler un titre de séjour. Depuis 2019, les prises de rendez-vous doivent se faire sur Internet, mais les sites sont saturés ».

Le traitement des demandes des titres de séjour connait souvent des erreurs d’appréciation et de droit.

L’affaire exposée ci-dessous est un exemple révélateur d’une situation qui concernait une demande de titre de séjour de plein droit et la préfecture avait notifié une décision comportant un refus de délivrance d’un droit au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.

Par un jugement du 31 mai 2023, le Tribunal administratif de Montreuil  a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de livrer au ressortissant algérien un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de Français.

En l’espèce, un ressortissant algérien s’est marié en France le 7 août 2021 avec une ressortissante française. Par la suite, il a formulé le 8 octobre 2021, une demande de certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de française. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien par un arrêté du 16 février 2022. Ainsi, le préfet l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à fixer le pays de destination.

Le ressortissant intente une action en justice devant le Tribunal administratif de Montreuil. Il demande l’annulation de l’arrêté du 16 février 2022, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 200 euros par jour de retard.

 

L’arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis est-il illégal ?

Sur le fondement des stipulations du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le Tribunal administratif de Montreuil  affirme que c’est à tort que le préfet a rejeté la demande au motif qu’il ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de visiteur alors que l’intéressé a formulé sa demande en qualité de conjoint français, ainsi le préfet a fait une inexacte application des stipulations du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par conséquent, l’arrêté du 16 février 2022 est annulé.

 

I) Les conditions d’obtention d’un certificat de résidence aux ressortissants algériens

Application des stipulations du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Aux termes des stipulations du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce présent article pose les conditions d’obtention d’un certificat de résidence aux ressortissants algériens marié avec un ressortissant de nationalité française. En effet, cet article pose trois conditions : l’entrée sur le territoire français soit régulière, le conjoint ait conservé la nationalité française, et si le mariage a été célébré à l’étranger, il faut qu’il soit transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Il est également indiqué dans l’article “sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française”, cela signifie que la situation matrimoniale est régie par le droit français et non par le droit algérien.

Le préfet a méconnu l’article visé ci-dessus car il a rejeté la demande du ressortissant au motif qu’il ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de visiteur alors que le ressortissant algérien a formulé sa demande en qualité de conjoint français.

Ainsi, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du préfet car le ressortissant algérien est entré dans le territoire français de manière régulière, et il est marié à une ressortissante française.

Par conséquent, les conditions d’obtention d’un certificat de résidence aux ressortissants algériens dépend si le ressortissant est marié ou non et s’il est entré sur le territoire français de manière régulière.

 

II) Une décision cohérente/logique dans la lignée jurisprudentielle

Dans cette décision, l’arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale protégé à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. En effet, car toute personne à le droit au respect de sa vie privée et familiale qui est un droit fondamental.

De ce fait, l’arrêté pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis portait une atteinte disproportionnée à ce droit auquel le ressortissant algérien avait droit car il a une attache familiale en France. Par ailleurs, le tribunal administratif de Montreuil a pris une décision allant dans le même sens que la décision du Tribunal administratif de Nantes du 11 mai 2023 n° 2210814, qui a également annulé l’arrêté du préfet de Mayenne.

 

Par Me Fayçal Megherbi, avocat