ARTICLE AVOCAT Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Les heures supplémentaires à gogo modifient le contrat de travail !

Les heures supplémentaires à gogo modifient le contrat de travail !

Par Virginie LANGLET, Avocat - Modifié le 15-10-2021 - Blog : Blog Maître Virginie LANGLET

Les heures supplémentaires systématiques augmentent la durée du travail du salarié et modifient abusivement le contrat de travail si le salarié n’a pas donné son accord (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908).

 

Heures supplémentaires = pouvoir de direction de l’employeur

Par principe, la réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut pas s’y opposer sans motif légitime.

A défaut, le refus est une cause de licenciement, voir une faute grave (Cass. soc. 26 novembre 2003 no 01-43140).

 

Les heures supplémentaires systématiques augmentent la durée du travail

L’employeur n’a pas le droit de faire effectuer des heures supplémentaires à un salarié, de manière systématique. 

Ces heures supplémentaires vont en effet à augmenter la durée de travail fixée dans contrat de travail.

Or, la durée du travail est un élément du contrat de travail que l’employeur n’est pas en droit d’imposer au salarié sans son accord (Cass. soc. 20 octobre 1998 : no 96-40614).

La systématisation des heures supplémentaires revient à contourner l’accord express du salarié pour augmenter sa durée de travail. 

C’est interdit. 

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2021 (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908).

 

Dans cette affaire, un employeur imposait à un salarié occupant le poste de peintre confirmé d’effectuer 50 minutes supplémentaires par jour, ce qui avait pour résulter de faire passer la durée du travail de 35 heures fixées au contrat de travail à 39 heures. 

Le salarié n’avait jamais donné son accord pour cette augmentation.

Il avait finalement refusé et quitté son travail à l’heure mentionnée dans le contrat.

Après plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire, il est licencié pour faute grave, au motif qu’il ne respectait pas l’horaire collectif de travail, de manière réitérée. 

Contestant son licenciement, il a obtenu gain de cause.

L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail en augmentant la durée hebdomadaire de travail sans l’accord exprès du salarié.

C’est une décision tout à fait logique.

  

Sources :

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 septembre 2021 : RG n° 19-16908

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 26 novembre 2003 : RG no 01-43140

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 20 octobre 1998 : RG no 96-40614

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET 

Avocat au Barreau de Paris 

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