Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit.

Un homme est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, leur fille et ses deux fils, issus d'une première union. Ces derniers ont assigné la veuve en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales.

Pour dire que l'expertise porterait sur la cession de parts sociales d'une SARL intervenue entre la société X. et l'épouse du défunt, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que le défunt détenait des parts dans cette société et était partie prenante des décisions la concernant.

Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (pourvoi n° 19-23.580), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi, alors qu'il résultait de leurs constatations que les parts cédées à l'épouse du défunt étaient détenues par la société X., de sorte que le défunt, qui n'en était pas propriétaire, n'avait pu en disposer, fût-ce de façon déguisée. La première chambre civile rappelle en effet qu'aux termes de l'article 893 du code civil, "la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament."
Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail