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Qu’est-ce que la liquidation dans le cadre du divorce ?

Qu’est-ce que la liquidation dans le cadre du divorce ?

Par Mathilde ROUANNET, Avocat - Modifié le 01-09-2021 - Blog : Blog Cabinet Mathilde rouannet

Vous êtes en train de divorcer. Voici une synthèse de cette étape indissociable du divorce, trop souvent oublié.

La notion de liquidation fait référence à la liquidation du régime matrimonial.

La liquidation du régime matrimonial est la procédure qui va consister à identifier, lister, puis partager (ou pas) le patrimoine de chacun des époux.

Il s’agit du patrimoine mobilier (épargne, assurance-vie, compte courant, meubles…) ou du patrimoine immobilier.

La liquidation a lieu obligatoirement après la dissolution du mariage (après le divorce ou après le décès de l’un des époux) ou lorsque les époux changent de régime matrimonial.

La liquidation ne suivra pas les mêmes règles en fonction du régime matrimonial choisi par les époux.

Il faut donc identifier le régime matrimonial applicable pour savoir comment liquider. En France, il en existe 4 différents :

  • la communauté réduite aux acquêts (le plus courant, c’est celui qui s’applique lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé) ;
  • la séparation de biens (c’est le contrat de mariage le plus courant)
  • la communauté universelle
  • la participation aux acquêts

Le régime choisi est mentionné sur le contrat de mariage. S’il n’existe aucun contrat de mariage, son absence est mentionnée sur l’acte de mariage.

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