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Le mandat de protection future permet de désigner une personne comme mandataire en cas d'incapacité future.
Cerfa n°13592*02 Mandat de protection future
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Par Claudia CANINI le 05/10/2023 • 1619 vues
C'est à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité...
Par Claudia CANINI le 29/09/2023 • 1485 vues
Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement...
Par Claudia CANINI le 07/09/2023 • 1538 vues
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et...
Par Claudia CANINI le 04/07/2023 • 1647 vues
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Ils partagent leurs expériences
29/11/2024
CONFORME A NOS ATTENTES
27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
26/11/2024
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...