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Formulaire CERFA
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Cerfa n°13592*02 Mandat de protection future
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Gratuit
Description
Le mandat de protection future permet de désigner une personne comme mandataire en cas d'incapacité future.
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur
Cerfa n°13592*02 Mandat de protection future
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