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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

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N°de brochure JO : 3381

IDCC : 3648

Que prévoit le Code du travail ?

La loi n'envisage pas clairement la situation d'un salarié qui déménage. Tout au plus, on peut considérer qu'une entreprise ne peut imposer à un salarié de changer de domicile dans la mesure où l'employeur ne peut apporter de restrictions aux libertés individuell...

des salariés qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L1121-1 du code du travail). ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Il peut en revanche imposer une mutation professionnelle à un salarié si son contrat de travail contient une clause de mobilité. De même, un employeur est en droit de demander un changement de lieu habituel de travail à un salarié qui peut refuser ou donner son accord à ce propos. S'il accepte, ou s'il est amené à être muté, le salarié peut se retrouver contraint de changer de résidence (prendre une location, déménager, seul ou avec sa famille...) et il convient dans ce cas de consulter sa convention collective afin de savoir si l'entreprise a une obligation de participer, d'aider et d'accompagner le salarié dans son déménagement. Que prévoit la convention collective de la branche de l'aide à domicile ? Vous êtes secrétaire, assistant de direction ou employé de bureau dans une société dont l'activité principale est l'assistance de personnes physiques à leur domicile ? Sachez que votre entreprise relève de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC n°2941 ; brochure n°3381).Néanmoins, cette convention collective ne précise rien dans la situation d'un salarié qui déménage, que ce soit pour des considérations personnelles ou que ce soit motivé par une mutation professionnelle imposée par la direction de l'entreprise. Aucun jour de congé payé supplémentaire n'est accordé au salarié et aucune prise en charge des frais liés au déménagement n'est obligatoire pour l'employeur.Rien ne vous empêche cependant de demander à votre employeur de vous accorder un ou plusieurs jours d'absence (avec ou sans rémunération) qui seront qualifiés de congés sans solde, ou de poser un congé payé pour faire face aux contraintes découlant de votre déménagement. En outre, si c'est votre entreprise qui a sollicité votre mutation géographique, vous pouvez toujours leur demander une participation financière pour vous aider à supporter le coût de votre déménagement. Cela reste soumis au bon vouloir de l'employeur. En revanche, votre convention collective prévoit d'autres avantages comme la prise en charge de frais de santé et de frais de transport, de déplacements professionnels. ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

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