Que prévoit le Code du travail ?
Le Code du travail prévoit qu'il est interdit de rémunérer un salarié en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) fixé pour 2017 à 9.76€ bruts de l'heure soit 1480,27€ bruts mensuels. Tout employeur a donc l'obligation de payer ses salariés au minimum selon le SMIC horaire sous peine de s'exposer à un recours devant le Conseil des Prud'hommes de la part du salarié qui souhaite obtenir un rappel de salaire.
Pour autant, la loi donne la possibilité aux partenaires sociaux de fixer un salaire minimum qui s'applique aux seules entreprises d'une branche professionnelle réglementée par une convention collective. C'est pourquoi il est indispensable de vous tourner vers votre convention collective afin de déterminer le montant du salaire minimum correspondant à l'emploi que vous occupez !
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Quel est le salaire minimum au sens de la convention collective de l'aide à domicile ?
Vous êtes auxiliaire de vie, infirmière, ou aide-soignant salarié(e) dans une entreprise dont le cœur d'activité est d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'assistance à domicile ou de proximité ? Vous pouvez donc vous prévaloir de l'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC n°2941 ; brochure n°3381) !
En fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos fonctions, la convention collective attribue un coefficient hiérarchique correspondant à votre emploi. Pour déterminer le salaire minimum qui vous concerne, vous devez multiplier ce coefficient par la valeur du point de salaire qui est fixé par les partenaires sociaux dans un accord de branche. La valeur du point de salaire applicable en 2017 est fixée à 5,38€.
A titre d'exemple: une salariée d'une entreprise qui propose un accompagnement et des soins au domicile de ses clients, dispose de 5 années d'ancienneté et son emploi est classé en catégorie D, le coefficient qui lui est attribué est de 341; son salaire minimum brut mensuel est donc de (341 x 5,38) = 1834,58 € bruts mensuels. Il lui faut donc vérifier que sa rémunération brute mensuelle est au moins équivalente à ce montant. Si ce n'est pas le cas, elle peut prétendre à un complément de salaire que son employeur lui doit.
Sachez en outre, que des primes sont prévues par cette convention collective et réservées à certains emplois
Vous avez un doute quant au salaire que vous verse votre employeur ou sur l'obligation qu'il a de vous verser une prime particulière ? Vous vous demandez si vous avez le droit à une augmentation et quel est le coefficient de votre emploi ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 273 avis
Julia P.
le 08/03/2022
Corinne B.
le 06/03/2022
CLAUDE C.
le 23/10/2021
ARMELLE J.
le 25/08/2021
Jean-Claude M.
le 12/07/2021
Marie helene M.
le 09/07/2021
Nathalie G.
le 20/06/2021
THIERRY P.
le 06/06/2021
STEPHANE L.
le 20/05/2021
Loic N.
le 19/05/2021
Duc P.
le 06/05/2021
Yolande G.
le 19/04/2021
Isabelle R.
le 20/03/2021
Jean-Marc B.
le 20/01/2021
Pascal C.
le 02/12/2020
Jocelyne M.
le 26/11/2020
Jean-paul B.
le 13/11/2020
Jean-paul B.
le 13/11/2020
Odile R.
le 08/11/2020
Michele G.
le 09/10/2020
Jacky L.
le 08/10/2020
Veronique L.
le 25/09/2020
Sylvie D.
le 25/08/2020
Michel G.
le 18/08/2020
Latifa S.
le 06/07/2020
Juliette O.
le 26/06/2020
Juliette O.
le 26/06/2020
Sandrine M.
le 16/06/2020
BRIGITTE B.
le 04/06/2020
Yves P.
le 13/05/2020
LEDIEU C.
le 11/05/2020
LEDIEU C.
le 11/05/2020
Olivier B.
le 07/04/2020
VIOLETTE B.
le 26/03/2020
Veronique V.
le 23/03/2020
Gnazgbo Marthe D.
le 21/03/2020
Alain S.
le 17/03/2020
CELINE C.
le 12/03/2020
Chantal B.
le 05/03/2020
Sylvie M.
le 05/03/2020
Sylvie M.
le 05/03/2020
Cyllia C.
le 05/03/2020
Bernard P.
le 09/02/2020
Christian P.
le 06/02/2020
Sylvie S.
le 22/01/2020
ALAIN MONSIEUR OU MADAME A.
le 08/01/2020
Karine M.
le 24/12/2019
Pascaline J.
le 12/12/2019
Lydie M.
le 08/11/2019
Sandrine L.
le 08/11/2019
Sandrine L.
le 08/11/2019
Martine P.
le 21/10/2019
Emilie C.
le 11/09/2019
Sylviane L.
le 29/08/2019
Genevieve R.
le 20/08/2019
NATHALIE C.
le 10/08/2019
Philippe B.
le 30/07/2019
Nathalie B.
le 25/07/2019
CAROLE D.
le 16/07/2019
CAROLE D.
le 16/07/2019
Jean Claude D.
le 13/07/2019
Jean Claude D.
le 13/07/2019
Laetitia C.
le 11/07/2019
Martine C.
le 03/05/2019
SOIZICK L.
le 18/04/2019
Maeva L.
le 11/04/2019
Anne-Marie T.
le 05/02/2019
Stéphanie L.
le 18/10/2018
Frederique B.
le 27/04/2018
Frederique B.
le 27/04/2018
CATHERINE D.
le 16/01/2018
CHRISTELLE D.
le 15/10/2017
Patrycja P.
le 12/10/2017
DANIELE M.
le 03/10/2017
BERNARD T.
le 02/10/2017
Michèle M.
le 28/09/2017
Annick D.
le 27/07/2017
Annick D.
le 27/07/2017
Monique G.
le 26/07/2017
Amelie V.
le 24/07/2017
Chantal M.
le 13/07/2017
Chantal M.
le 13/07/2017
Anne marie F.
le 10/07/2017
VERONIQUE C.
le 28/06/2017
VERONIQUE C.
le 28/06/2017
Nathalie R.
le 26/06/2017
Odile R.
le 16/06/2017
Nathalie L.
le 10/06/2017
Nicole B.
le 24/05/2017
Nicole B.
le 24/05/2017
Patrick C.
le 14/05/2017
Myriam B.
le 19/04/2017
Myriam B.
le 19/04/2017
Isabelle C.
le 19/04/2017
Marie Louise M.
le 14/04/2017
Françoise C.
le 14/04/2017
Pascale G.
le 30/03/2017
Marguerite P.
le 26/03/2017
Annie M.
le 22/03/2017
MARC T.
le 18/03/2017
Laurence F.
le 14/03/2017
Odile A.
le 12/03/2017
Aline L.
le 10/03/2017
LARROQUE C.
le 10/03/2017
ANNE G.
le 07/03/2017
Christelle L.
le 03/03/2017
Evelyne P.
le 25/02/2017
Corinne C.
le 21/02/2017
Marine S.
le 18/02/2017
Anita L.
le 15/02/2017
Sylviane B.
le 14/02/2017
Cyrille B.
le 14/02/2017
Josiane C.
le 06/02/2017
Christiane D.
le 05/02/2017
Sophie R.
le 05/02/2017
Nathalie G.
le 04/02/2017
Régine S.
le 31/01/2017
Association D.
le 28/01/2017
Marie-Noëlle V.
le 24/01/2017
Christel L.
le 23/01/2017
François Xavier I.
le 20/01/2017
Florence A.
le 19/01/2017
Annie G.
le 11/01/2017
Martine M.
le 09/01/2017
Michele G.
le 09/01/2017
Jean Claude B.
le 09/01/2017
Sylvie D.
le 27/12/2016
Bernard R.
le 12/12/2016
Corinne A.
le 06/12/2016
Martine S.
le 25/11/2016
Nadine M.
le 23/11/2016
Sylvaine T.
le 15/11/2016
DOMINIQUE M.
le 11/11/2016
Cécile P.
le 05/11/2016
Dominique D.
le 03/11/2016
IRENE L.
le 26/10/2016
Sylvie E.
le 23/10/2016
Sylvie C.
le 15/10/2016
MARIE JOSE H.
le 14/10/2016
Lysiane R.
le 27/09/2016
Odile A.
le 26/09/2016
Nathalie C.
le 24/09/2016
JEAN JACQUES S.
le 22/09/2016
Veronique M.
le 12/09/2016
CHRISTINE A.
le 07/09/2016
Marie-josée C.
le 30/08/2016
Teddy G.
le 17/08/2016
Catherine O.
le 04/08/2016
Annick G.
le 02/08/2016
Marie-Hélène R.
le 19/07/2016
VANESSA S.
le 27/06/2016
Celine V.
le 22/06/2016
Line G.
le 19/06/2016
Patricia D.
le 05/06/2016
Colette K.
le 10/05/2016
Frédéric L.
le 06/05/2016
RENEE Q.
le 03/05/2016
WINNIE R.
le 28/04/2016
Catheine G.
le 25/04/2016
Claudine L.
le 20/04/2016
Marie-Line I.
le 16/04/2016
Armelle E.
le 12/04/2016
Antoine M.
le 07/04/2016
Marie-Pierre R.
le 30/03/2016
Christiane Z.
le 22/03/2016
Marie claude E.
le 22/03/2016
Marie-Anne R.
le 15/03/2016
HOUSSAIN A.
le 11/03/2016
Franck M.
le 05/03/2016
Sylvia A.
le 05/03/2016
Nathalie E.
le 26/02/2016
Mélanie R.
le 26/02/2016
Christine F.
le 22/02/2016
Claudette M.
le 22/02/2016
Florence U.
le 14/02/2016
Veronique C.
le 07/02/2016
ISABELLE D.
le 06/02/2016
MARYSE C.
le 04/02/2016
Marc A.
le 30/01/2016
Lucette S.
le 30/01/2016
Jacques T.
le 29/01/2016
Sylvie S.
le 27/01/2016
Mireille N.
le 25/01/2016
Marie Chantal L.
le 21/01/2016
Régine S.
le 25/12/2015
DENISE M.
le 22/12/2015
CHRISTINE B.
le 10/12/2015
Mickael H.
le 30/11/2015
Corinne T.
le 29/11/2015
Corinne V.
le 10/11/2015
Gilles P.
le 05/11/2015
Nathalie R.
le 03/11/2015
Eliane N.
le 03/11/2015
Frédérique B.
le 28/10/2015
Nelly M.
le 27/10/2015
Laetitia C.
le 23/10/2015
Rosine D.
le 18/10/2015
Madeleine S.
le 16/10/2015
Catherine F.
le 12/10/2015
Joséfa L.
le 04/10/2015
MONIQUE S.
le 28/09/2015
Janick T.
le 23/09/2015
Osman M.
le 20/09/2015
Sylvie M.
le 18/09/2015
Pascale G.
le 09/09/2015
Henriette S.
le 03/09/2015
Mathieu R.
le 30/08/2015
Monique V.
le 14/07/2015
Dominique P.
le 01/07/2015
Jean-Claude B.
le 20/06/2015
CAROLE L.
le 19/06/2015
Patricia T.
le 11/06/2015
Jean-Pierre B.
le 10/06/2015
Willy L.
le 21/05/2015
Sandrine A.
le 19/05/2015
Eliane R.
le 10/05/2015
Mireille G.
le 14/04/2015
CATHERINE F.
le 03/04/2015
Annette P.
le 03/04/2015
Marc A.
le 01/04/2015
Arlette A.
le 31/03/2015
Claudine C.
le 23/03/2015
Claude D.
le 21/03/2015
Patrick M.
le 15/03/2015
Pascal B.
le 15/03/2015
Marie-christine P.
le 09/03/2015
RAYMOND L.
le 18/02/2015
Thierry C.
le 17/02/2015
Dominique G.
le 12/02/2015
Georgette M.
le 30/01/2015
Maurice S.
le 24/01/2015
Patrick C.
le 22/01/2015
Danielle C.
le 21/01/2015
Michel B.
le 16/01/2015
Gilbert M.
le 15/01/2015
Koulsoumi H.
le 09/01/2015
Patricia G.
le 09/01/2015
CHANTAL A.
le 09/01/2015
Valérie L.
le 04/01/2015
Vincent J.
le 18/12/2014
SYLVIE L.
le 09/12/2014
Jane W.
le 03/12/2014
AGATHE B.
le 02/12/2014
MONIQUE G.
le 02/12/2014
JEAN F.
le 02/12/2014
PATRICK C.
le 02/12/2014
Chantal M.
le 01/12/2014
Angelique B.
le 01/12/2014
Sandrine R.
le 01/12/2014
Hacena K.
le 01/12/2014
Valérie B.
le 30/11/2014
Mauricette A.
le 29/11/2014
Isabelle B.
le 29/11/2014
PASCALE A.
le 29/11/2014
Dominique F.
le 29/11/2014
Anita S.
le 27/11/2014
Catherine T.
le 27/11/2014
Veronique C.
le 26/11/2014
Jean-louis B.
le 26/11/2014
Philippe E.
le 26/11/2014
GHISLAINE V.
le 24/11/2014
NADINE R.
le 23/11/2014
Aides à la personne E.
le 06/11/2014
Michele L.
le 02/11/2014
Rose-Marie T.
le 28/10/2014
Françoise D.
le 23/10/2014
Céline F.
le 19/10/2014
Pascale D.
le 13/10/2014
Nathalie C.
le 08/10/2014
Rachèle G.
le 01/10/2014
Nicolas K.
le 23/09/2014
Beatrice D.
le 18/09/2014
Rachèle G.
le 05/09/2014