Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens » Les moyens du CE » Oeuvres & activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise » Actualités

Actualité Oeuvres & activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise

VRAI/FAUX : la participation du salarié au titre restaurant peut être retenue sur le salaire ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-03-2017

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


VRAI/FAUX : la participation du salarié au titre restaurant peut être retenue sur le salaire ? Pixabay

Peut-être votre employeur participe-t-il au coût de votre repas et a fait le choix de vous attribuer des titres restaurant, dit aussi « tickets restaurant® » ou encore « tickets resto® » ? Afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues pour les employeurs qui prennent en charge une partie du repas de leurs salariés, la contribution patronale au financement du ticket repas ne doit pas dépasser un certain plafond. Par conséquent, les salariés doivent eux aussi s'acquitter d'un reste à charge. Votre employeur peut-il retenir votre participation sur votre salaire ? Vrai, découvrez comment !

Les titres restaurant sont un avantage en nature accessoire du salaire…

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis aux salariés, pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas (1).

Les titres restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée (2).

Ils peuvent être utilisés au restaurant ou auprès d'une personne ou d'un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes (3).

L'utilisation des titres restaurant est limitée à un montant maximum de 19 euros par jour (4).

Lorsque les titres restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier.

Sachez que votre employeur n'a pas l'obligation de participer au coût de votre repas. L'attribution de titres restaurant est une faculté pour votre employeur.

Pour que votre employeur puisse bénéficier des exonérations sociales et fiscales, sa participation doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre-restaurant. Cette participation ne doit donc pas excéder 5,38 euros pour 2017 (5).

Si le comité d'entreprise participe au financement des titres restaurant, il convient, pour déterminer le droit à exonération de cotisations de sécurité sociale, de cumuler les deux participations, celle de l'employeur et celle du comité d'entreprise, pour apprécier les limites d'exonération.

Si la participation de l'employeur dépasse le plafond fixé, celui-ci devra s'acquitter des charges sociales correspondant à la fraction excédante. C'est pourquoi, les salariés qui acceptent de recevoir les titres restaurant, sont la plupart du temps, pour ne pas dire toujours, mis à contribution. Il reste à la charge du salarié, entre 40% à 50% de la valeur du titre.

La participation de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant ne constitue pas une fourniture diverse mais bien un avantage en nature, accessoire du salaire versé au salarié (6).

Comme tout avantage en nature, la participation de l'employeur à l'acquisition de tickets restaurant est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'employeur peut opérer une retenue sur salaire pour récupérer la contribution du salarié !

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature (7).

Cependant, les titres restaurant ne constituant pas une fourniture diverse, votre employeur est en droit d'opérer une retenue sur salaire pour compenser les sommes dues par les salariés pour l'acquisition des titres restaurant (6).

C'est ce principe que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2017. Le salarié estimait que son employeur ne pouvait opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Pour le salarié, le titre restaurant constituait, outre sa qualification d'avantage en nature, une fourniture que l'employeur ne pouvait compenser avec le salaire du bénéficiaire.

Sachez que si la retenue sur salaire de la contribution aux titres restaurant peut paraître contestable, elle est toutefois bien légale et reste la solution la plus pratique pour votre employeur.

Pensez toutefois à vérifier les informations figurant sur votre bulletin de paie. L'erreur est humaine et il peut arriver que de l'établissement des fiches de paie, que certains éléments soient erronés. Par exemple, un nombre de titre restaurant prélevé supérieur au nombre qui vous a été réellement distribué.

Si c'est le cas, n'hésitez pas à contacter le service paie de votre entreprise afin de régulariser la situation au plus vite. Si malgré de multiples relances, votre demande reste sans réponse, vous pouvez adresser un courrier à votre employeur afin de contester votre bulletin de paie.

Comment demander la régularisation de son bulletin de paie ?

Lettre de contestation d'un bulletin de paie

Références :
(1) Article L3262-1 du Code du travail
(2) Article R3262-1 du Code du travail
(3) Article R3262-4 du Code du travail
(4) Article R3262-10 du Code du travail
(5) Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
(6) Cass. Soc, 1 mars 2017, n°15-18333 et n°15-18709
(7) Article L3251-1 du Code du travail

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez des questions sur le sujet Oeuvres & activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Vos Réactions

  • cmoiduchmol - Visiteur Le 14-03-2014 à 00:48

    En prenant une forme dématérialisée, les titres de paiement spéciaux vont : purement et simplement supprimer l’intérêt des tickets restaurants pour beaucoup d’utilisateurs et faire beaucoup de tord aux restaurateurs.  Sans parler des frais supplémentaires que ces commerçants devront peut-être supporter.

    Je suis d'allé au restaurant ce soir. J'en ai discuté avec le gérant. Celui-ci s’inquiète des conséquences et il y a peut-être de quoi.

    En effet, vu sous cet angle, beaucoup de salariers n'auront probablement plus besoin de tous leurs tickets.  Avec l'économie effectuée sur le coup d'achat de ces derniers, certains iront forcément beaucoup moins au restaurant, mais au moins, ils pourront continuer à y aller le week-end en famille, ou entre amis.  A moins de tous les utiliser pour acheter de la viande...

    Une question quand même : Qu’est ce que ca peut faire si un utilisateur veut utiliser tous ces tickets du mois dans les restaurants le samedi ou le dimanche soir, voire pendant ces vancances ?  En quoi est-ce gênant ?

    Finalement, les mots "dématérialisation" et "régression" ne vont peut-être pas bien ensemble n'est pas ?

  • barbara38 - Visiteur Le 14-03-2014 à 20:33

    Bonsoir pour vous répondre cher cestmoiduchmol,
    Je vous invite a lire l ordonnance de 1967 qui jusqu'alors regissait son utilisation.
    Le ticket resto peut être assimilé a une niche fiscale et je vous le rappelle a été mis en place par et pour les restaurateurs. Trouvez donc normal de pouvoir acheter un baril de lessive ou un tube de dentifrice avec alors que l employeur, qui n a aucune obligation légale (le minimum légal imposant un local amenagé table chaise robinet frigo et micro onde) de le financer jusqu'à 60% du montant. Le ticket resto n est pas voué pour financer du loisir (restaurant entre amis ou même famille le week end) mais bien pr permettre a un salarié de s alimenter correctement lors de son temps de travail.
    Enfin en ce qui concerne le "qu est ce que ca peut faire": les tickets etant souvent considérés comme un complément de salaire par les représentants du personnel et les pouvoirs publics donc l etat qui permettent alors une exonération de charges a la fois patronales et salariales ont besoin comme toute "niche fiscale" d une contre partie!  A moins que vous souhaitez que ceux ci soient imposables comme le sont depuis peu les parts patronales engagées pour les mutuelles d entreprises? ???
    Pour finir la dématérialisation n est en rien une obligation le papier existe et continuera d exister: "bah oui on ne peut pas avoir le beurre, l argent du beurre et lorgner sur Perrette!"
  • cmoiduchmol_ - Visiteur Le 15-03-2014 à 13:33

    barbara38 : Tout d’abord, dites-moi en quoi cela est perturbant de dépenser 5 tickets sur une soirée en famille au lieu d'un seul par jour ?

    De plus, je ne sais pas quel est le montant de vos tickets, si vous en avez, mais me concernant, ils ne me permettent pas de m’alimenter correctement 1 fois par jour.  Alors que les regrouper pour me restaurer en famille 2 à 3 fois par mois, voire en vacances, me suffit amplement.

    En outre, s’il y a des dérives quant à leur utilisation autre que pour se restaurer, comme acheter du dentifrice ou de la lessive par exemple, je suis d’accord avec vous, mais je trouve un fort de punir tout le monde à cause de quelques brebis galeuses. Punir ces brebis me paraitrait plus juste. 

    Enfin, même si pour le moment la dématérialisation n’est pas une obligation, ca le deviendra inévitablement à terme.

    Les tickets donnent du boulot aux restaurateurs, et à titre personnel, je préfère financer, avec mes impôts, du boulot plutôt que du chômage. A terme c'est moins de chomage et donc, moins d'impôts.

    Ca ne me dérangerait pas de payer plus d'impôt pourvu qu'il n'y ait plus de chômage en France.

    Mais malheureusement, si suppression de ticket il y a, alors augmentation de chômage il y aura, et franchement, en ce moment, on n'en n'a pas vraiment besoin!

    D'ailleurs, je ne sais pas si vous suivez l'actualité, mais en ce moment on parle beaucoup de baisse de charge pour les entreprises pour générer plus d'emploi.  Cela aura pour conséquence d'augmenter vos impôts, directement, ou indirectement, voire diminuer un certain nombre de prestations sociales (sécu; allocations etc.) 

    Bref, c'est du pareil au même, mais il faut savoir ce qu’on veut : Emploi ou chômage ?  

    En tout cas, pour les tickets, si avantage du ticket = à +d’impôts pour + de plaisir, alors ca me va.

    Maintenant, on pourrait légitiment se demander à qui profiterait l'application de cette restriction sur l'utilisation des tickets.  Pour le coup, je n'ai pas de réponse toute faite. Quoique, ca va couter cher aux restaurateurs car les frais vont explosés On en déduira ce qu’on veut.

  • Augure - Visiteur Le 17-03-2014 à 20:48

    Bonsoir,
    en rapport avec ce que dit cmoiduchmol, je ne comprends effectivement pas en quoi cela est gênant d'utiliser tous ses tickets pour un repas en famille? Après tout, ces tickets ne sont utilisés qu'une seule fois. On ne bénéficie pas d'un avantage le midi lorsqu'on travaille et on en re-bénéficie le vendredi soir ou le samedi soir en famille.
    Si on regarde cette histoire d'un peu plus haut, au niveau du budget familial, qu'est ce que cela change si on dépense dans le mois 130 de tickets restaurant en une seule fois ou bien en 10 fois??? Où est la niche fiscale? Où est la vilaine fraude? Non, sincèrement, je pense que c'est juste une restriction qui s'ajoute à la longue liste d'autres restrictions/amendes/taxes....... dans tous les domaines ..... pour quel résultat?
    Je précise que je ne bénéficie de tickets restaurants que depuis un mois et que je regrette déjà notre précédent système de cotisation auprès d'un restaurant d'entreprise.
    Lionel
  • mimirebelle - Membre Le 22-03-2014 à 17:34

    ils vont faire beaucoup de tord a tout le monde petits restaurateurs, petits commerçants, et aux ouvriers eux mm.
    Je mange sur place trop loing pour repartir chez moi le midi, nous avons a disposition dans l'entreprise une salle avec micro onde gazinière ect.... le personnel aporte son repas pour le faire rechauffer et comme beaucoup j'achète tout les 2 ou 3 mois ma viande chez un boucher que je cuisine et congèle dans des petites boite comme cela j'ai un bon repas cuisiné tout les jour, cela me prend 1journée par trimestre a cuisiner. comment je vais faire si je ne peu que dépenser 19 euro de mes tickets par jour.... je ne me voi pas me preparer mon boeuf carrotte ou une rouelle combo le soir pour le lendemain, dois je manger des cochonneries de super marcher  toutes pretes ????
  • izumitfr86 - Visiteur Le 28-03-2016 à 16:17

    bonjour
    Mon employeur ayant décidé de passer à cette fameuse carte ticketrestaurant et après avoir entendu plusieurs collègues en discuter, certaines questions me viennent dont je ne trouve nulle part les réponses et que je ne peux pas poser sur le site ticketrestaurant car il faut se connecter avec un compte.
    1- une de mes collègues soutien que cette fameuse carte restaurant ne sera valable dans les restaurants QUE le midi jusqu'a 16 ou 17h.... personnellement, aller dans un restaurant le midi alors que je dispose d'un peu moins d'1h, me parait restrictif. ( j'ai 1h de pause entre le moment ou je quitte mon lieu de travail et ou j'y reviens, donc trouver un restaurant, commander et manger en à peine 50mns me parait juste ! ) qu'en est-il réellement ? Ne pourrai-je donc pas me faire un restaurant tranquillement le soir ?
    2- mon entreprise est ouverte certains dimanches dans l'année et tous les jours fériés ( excepté le 1er mai, le jour de noel et le jour de l'an ), en lisant les commentaires, j'ai vu qu'on ne pouvait pas utilisé la carte les dimanche et jours fériés.... que dois-je faire alors si je travaille un jour fériés ?
    3- où peut-on se procurer la liste des magasins acceptant un paiement avec cette carte ? y a-t-il des restrictions d'heure et/ou de jours aussi dans les magasins alimentaires ?

    Merci d'avance

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés