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Internet et le travail

Utiliser les nouvelles technologies au travail

Dans le cadre de votre activité professionnelle et sur votre lieu de travail, votre employeur peut être amené à ouvrir vos documents et objets.

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La question du moment

L’employeur peut-il utiliser contre vous une preuve recueillie sans avoir respecté ses obligations en matière de surveillance ?

La réponse

La réponse est NON.

Si lemployeur a mis en place un système de surveillance quel quil soit, sans avoir respecté lune des conditions de validité du dispositif de contrôle, les enregistrements produits constitueront un moyen de preuve illicite qui pourra être rejeté par les juges. Il y a application ici du principe de loyauté qui constitue une condition générale de recevabilité des preuves. Il conduit, en principe, a rejeté toutes preuves obtenues selon un dispositif de surveillance clandestin et dune manière générale, au titre duquel lemployeur na pas respecté ses obligations légales. Il en ira ainsi de tout enregistrement ou encore dimages qui constitueront alors des preuves illicites.

Rappelons quen application de larticle L. 120-4 du code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi »et cette obligation simpose bien entendu à votre employeur dans le cadre de la surveillance de ses salariés.

En revanche, si lemployeur a respecté les conditions de validité du dispositif de surveillance, ce mode de preuve sera reconnu licite et pourra être utilisé à lappui dune sanction à votre égard.

Avis des internautes sur : Utiliser les nouvelles technologies au travail

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 12-08-2015
    DOCUMENT COMPLET ET EXPLICITE
  • 5 Par Le 28-11-2014

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