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Internet et le travail

Utiliser les nouvelles technologies au travail

Dans le cadre de votre activité professionnelle et sur votre lieu de travail, votre employeur peut être amené à ouvrir vos documents et objets.

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La question du moment

L’employeur peut-il contrôler vos déplacements par le système de « géo localisation » ?

La réponse

Les employeurs équipent désormais fréquemment les voitures, notamment des commerciaux, dun système GPS qui permet par la localisation du véhicule, de connaître notamment le trajet effectué par le salarié ainsi que les heures de départ, de pause et darrivée à destination.

Bien entendu, lutilisation dun tel système de géo localisation est de fait susceptible de contrevenir à votre vie privée et cest pourquoi il doit en particulier faire lobjet dune déclaration à la CNIL et le salarié doit être informé. En effet, les juges invoquent le respect notamment de larticle 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales ainsi que larticle 9 du code civil pour constater une atteinte à la vie privée du salarié, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur.

Ainsi, aussi bien pour la géolocalisation que dune manière générale pour tous les dispositifs de surveillance, votre employeur devra prouver quil a respecté la proportionnalité des moyens mis en place par rapport à la finalité recherchée ainsi que lintérêt légitime de lentreprise. Lemployeur doit dune part pouvoir justifier que suivre son salarié lors de tous ses déplacements nest pas démesuré par rapport à la nature des taches quil effectue et dautre part que le but a bien un intérêt légitime, comme par exemple la lutte contre le vol ou encore la gestion en temps réel des interventions auprès des clients. Le traitement des informations ainsi recueillies «doit être proportionné à la finalité déclarée cest-à-dire quil doit seffectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à lobjectif poursuivi».


À ce sujet, la CNIL a établi un document qui précise, sous forme de recommandations, les droits et obligations en matière de géolocalisation des salariés soumis à un tel dispositif .

Notamment, cet organisme considère quune distinction doit être opérée entre les véhicules de fonction et les véhicules de société, ces derniers ne pouvant pas en principe être utilisés par en dehors des heures de travail, contrairement aux premiers. Sagissant des véhicules pouvant être utilisés à titre privé, la CNIL recommande dès lors que les dispositifs de géolocalisation installés disposent dun système dinterrupteur vous permettant de les désactiver et ainsi de préserver votre vie privée. À titre dexemple, le contrôle systématique et permanent par lemployeur des trajets de ses commerciaux qui se rendent chez les clients pour vendre des produits, alors que ces visites peuvent être confirmées par les clients, pourraient jugé illicite. En effet, pour la Cour de cassation « une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur »

Avis des internautes sur : Utiliser les nouvelles technologies au travail

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 12-08-2015
    DOCUMENT COMPLET ET EXPLICITE
  • 5 Par Le 28-11-2014

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