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Internet et le travail

Utiliser les nouvelles technologies au travail

Dans le cadre de votre activité professionnelle et sur votre lieu de travail, votre employeur peut être amené à ouvrir vos documents et objets.

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La question du moment

Mon employeur peut-il s’appuyer sur une filature par un détective pour me sanctionner ?

La réponse

Une filature organisée par l'employeur ne peut pas constituer un moyen de preuve licite en ce qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée du salarié.

L'employeur, pour retenir l'existence d'une faute grave d'un salarié, ne peut en aucun cas se fonder sur un rapport établi par le supérieur hiérarchique dressé à la suite d'une filature (1).

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle :

- qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (2). Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un détective privé un salarié, donc à l'insu de celui-ci, a décidé que les comptes rendus de filature constituaient un moyen de preuve illicite (3).

- clandestin et à ce titre déloyal (4).

Avis des internautes sur : Utiliser les nouvelles technologies au travail

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 12-08-2015
    DOCUMENT COMPLET ET EXPLICITE
  • 5 Par Le 28-11-2014

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