Outre la double obligation d'information, l'employeur doit avoir un intérêt légitime à procéder à cette surveillance et doit respecter le principe de proportionnalité.
D'une part, s'agissant de l'intérêt légitime, ce dernier sera souvent lié à l'exigence de sécurité des personnes et des biens de l'entreprise. Toutefois, et à titre d'exemple, si l'on peut considérer qu'un employeur a bien un intérêt légitime à soumettre à un alcootest les salariés conduisant des machines, ce ne sera pas le cas s'il exige cela de l'ensemble du personnel de son entreprise.
D'autre part, le système de surveillance mise en place ne doit pas être excessif par rapport au but légitime recherché par l'employeur. En effet, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (1).
20 297 utilisateurs ont consulté ce dossier
Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Surfer sur Internet, utiliser sa messagerie électronique personnelle, se connecter aux réseaux sociaux, comme facebook ou twitter, pendant le temps de travail … est possible sur le lieu de travail. Cependant, votre employeur peut être amené, dans le cadre de votre activité professionnelle, à ouvrir vos documents et objets connectés (disque dur externe, clés USB …). Il peut également restreindre ou interdire l’usage d’Internet et des nouvelles technologies pour tout usage personnel, sur le lieu de travail. Quels sont vos droits et obligations en matière d’usage d’Internet au travail ? A quelles sanctions vous exposez-vous en cas d’abus ?
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez à votre disposition, dans le cadre de votre activité professionnelle, un poste de travail informatique connecté à Internet, doté d'une messagerie électronique. En principe, l'utilisation sur le lieu et pendant le temps de travail de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles, peut être tolérée (ex : déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu, téléchargement de formulaire cerfa pour demander une aide sociale, télépayer une amende pour infraction au code de la route, etc.). Néanmoins, cet usage doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux informatiques (normes GDPR 2018) ou la productivité de l'entreprise.
Vous souhaitez connaître vos droits et obligations ? Que risquez-vous à faire les soldes sur Internet depuis votre travail ? Pouvez-vous consulter et alimenter vos comptes sur les réseaux sociaux, comme Facebook ou Twitter depuis votre lieu de travail en utilisant la connexion de l'entreprise (y compris en Wifi) ? Votre employeur peut-il consulter vos messages électroniques ? Une sanction disciplinaire est-elle envisageable à votre encontre ?
Contenu du dossier :
- les conditions d'accès à l'employeur à vos mails
- la surveillance par caméra de vos agissements
- la surveillance de vos logs, téléchargements et consultation de sites
- le contenu de la Charte informatique de l'entreprise
- les sanctions disciplinaire encourues
Ce dossier juridique dédié contient :
27 Questions essentielles
- Mon employeur peut-il lire mes emails ?
- Mon employeur peut-il accéder au disque dur de mon ordinateur en mon absence et sans me prévenir ?
- Puis-je utiliser Internet à des fins personnelles pendant mon temps de travail ?
- Usage abusif d'Internet : en quoi cela consiste-t-il ?
- Puis-je être sanctionné(e) si je ne respecte pas la charte informatique ?
- Quelles preuves justifient un licenciement ?
- Peut-on me licencier pour une utilisation privée d'internet ?
- Sanctions : peuvent-elle varier selon les sites consultés ?
- Mon employeur a mis en place une charte informatique, à quoi cela sert-il ?
- Je ne sais pas utiliser les nouvelles technologies mises en place dans mon entreprise, mon employeur doit-il me former ?
- L’employeur peut-il vous surveiller à votre insu ?
- Votre supérieur hiérarchique peut-il vous surveiller sans vous en informer ?
- Quelles sont les autres conditions de validité de cette surveillance?
- L’employeur peut-il utiliser contre vous une preuve recueillie sans avoir respecté ses obligations en matière de surveillance ?
- L’employeur doit-il informer la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)?
- L’employeur peut-il placer des caméras à votre insu ?
- L’employeur peut-il contrôler vos déplacements par le système de « géolocalisation » ?
- L’employeur peut-il contrôler vos communications téléphoniques ?
- L’employeur peut-il contrôler le contenu de votre messagerie électronique ?
- L’employeur peut-il contrôler vos connexions Internet ?
- L'employeur peut-il lire les correspondances privées que je reçois au travail (e-mails, courriers) ?
- Puis-je être licencié pour avoir conservé sur mon poste informatique des fichiers à caractère pornographique et zoophile ?
- Puis-je enregistrer, à son insu, les propos de mon employeur lors de l’entretien préalable au licenciement ?
- Mon employeur est-il obligé de mettre en ligne la convention collective sur l’intranet de la société ?
- Suite à un problème informatique j’ai perdu des dossiers professionnels, mon employeur peut-il me sanctionner ?
- Sous quelles conditions mon employeur peut-il installer un système de vidéosurveillance ?
- Mon employeur peut-il s’appuyer sur une filature par un détective pour me sanctionner ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
- Internet au travail
- Compte Facebook et Twitter
- e-formalités administratives
- Téléchargement de fichier ou vidéo
- Photocopie
- Contrôle de l'utilisation d'internet
- Contrôle de la messagerie et e-mail
- Charte informatique
- Règlement intérieur
- GDPR 2018
- Licenciement pour faute
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Extrait de notre dossier
Quelles sont les autres conditions de validité de cette surveillance?
Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts
La mise à jour du 12 février 2018 concerne :
Avec la mise en oeuvre de la GDPR en 2018, un salarié ne peut plus accéder ou supprimer des informations ne relevant pas de sa fonction ou enregistrer des données sur un support externe sans accord de son manager. Il doit aussi respecter les règles de sécurité définies par le service informatique, au risque d'être sanctionné.
La mise à jour du 12 février 2018 concerne :
50 minutes / jour : c'est le temps moyen consacré par salarié à l'utilisation d'internet à titre privé en France.
Utilisation des nouvelles technologies au travail
20 297 utilisateurs ont consulté ce dossier
- Rédigé par nos juristes experts
- Régulièrement mis à jour
- Complet pour vous guider de A à Z
- Téléchargement illimité en PDF
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Synthèse de la convention des entreprises de services à la personne
Mis à jour le 19/06/2026
DécouvrirNos actualités en lien avec le dossier Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?
Par L'équipe Juritravail le 08/02/2024 • 69979 vues
Actuellement salarié, vous vous demandez si votre employeur a la possibilité de mettre en place un système de vidéosurveillance au sein de l'entreprise. Sachez qu'il peut le faire, du moment...
Par Yoan El Hadjjam le 07/07/2026 • 21138 vues
Le licenciement est une procédure par laquelle un employeur prend l'initiative de mettre fin au...
Par Alice Lachaise le 07/07/2026 • 645103 vues
Pause café, pause repas, pause cigarette, ou encore pause pour passer un coup de fil, les...
Par Alice Lachaise le 06/07/2026 • 38304 vues
Vous êtes salarié ou employeur au sein d'une entreprise dont l'activité principale entre dans...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ce que pensent nos clients :
DICSIT MAINTENANCE I.
le 12-08-2015
Document complet et explicite