Outre la double obligation d'information, l'employeur doit avoir un intérêt légitime à procéder à cette surveillance et doit respecter le principe de proportionnalité.
D'une part, s'agissant de l'intérêt légitime, ce dernier sera souvent lié à l'exigence de sécurité des personnes et des biens de l'entreprise. Toutefois, et à titre d'exemple, si l'on peut considérer qu'un employeur a bien un intérêt légitime à soumettre à un alcootest les salariés conduisant des machines, ce ne sera pas le cas s'il exige cela de l'ensemble du personnel de son entreprise.
D'autre part, le système de surveillance mise en place ne doit pas être excessif par rapport au but légitime recherché par l'employeur. En effet, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (1).
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Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?
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En bref
Surfer sur Internet, utiliser sa messagerie électronique personnelle, se connecter aux réseaux sociaux, comme facebook ou twitter, pendant le temps de travail … est possible sur le lieu de travail. Cependant, votre employeur peut être amené, dans le cadre de votre activité professionnelle, à ouvrir vos documents et objets connectés (disque dur externe, clés USB …). Il peut également restreindre ou interdire l’usage d’Internet et des nouvelles technologies pour tout usage personnel, sur le lieu de travail. Quels sont vos droits et obligations en matière d’usage d’Internet au travail ? A quelles sanctions vous exposez-vous en cas d’abus ?
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez à votre disposition, dans le cadre de votre activité professionnelle, un poste de travail informatique connecté à Internet, doté d'une messagerie électronique. En principe, l'utilisation sur le lieu et pendant le temps de travail de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles, peut être tolérée (ex : déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu, téléchargement de formulaire cerfa pour demander une aide sociale, télépayer une amende pour infraction au code de la route, etc.). Néanmoins, cet usage doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux informatiques (normes GDPR 2018) ou la productivité de l'entreprise.
Vous souhaitez connaître vos droits et obligations ? Que risquez-vous à faire les soldes sur Internet depuis votre travail ? Pouvez-vous consulter et alimenter vos comptes sur les réseaux sociaux, comme Facebook ou Twitter depuis votre lieu de travail en utilisant la connexion de l'entreprise (y compris en Wifi) ? Votre employeur peut-il consulter vos messages électroniques ? Une sanction disciplinaire est-elle envisageable à votre encontre ?
Contenu du dossier :
- les conditions d'accès à l'employeur à vos mails
- la surveillance par caméra de vos agissements
- la surveillance de vos logs, téléchargements et consultation de sites
- le contenu de la Charte informatique de l'entreprise
- les sanctions disciplinaire encourues
Ce dossier juridique dédié contient :
27 Questions essentielles
- Mon employeur peut-il lire mes emails ?
- Mon employeur peut-il accéder au disque dur de mon ordinateur en mon absence et sans me prévenir ?
- Puis-je utiliser Internet à des fins personnelles pendant mon temps de travail ?
- Usage abusif d'Internet : en quoi cela consiste-t-il ?
- Puis-je être sanctionné(e) si je ne respecte pas la charte informatique ?
- Quelles preuves justifient un licenciement ?
- Peut-on me licencier pour une utilisation privée d'internet ?
- Sanctions : peuvent-elle varier selon les sites consultés ?
- Mon employeur a mis en place une charte informatique, à quoi cela sert-il ?
- Je ne sais pas utiliser les nouvelles technologies mises en place dans mon entreprise, mon employeur doit-il me former ?
- L’employeur peut-il vous surveiller à votre insu ?
- Votre supérieur hiérarchique peut-il vous surveiller sans vous en informer ?
- Quelles sont les autres conditions de validité de cette surveillance?
- L’employeur peut-il utiliser contre vous une preuve recueillie sans avoir respecté ses obligations en matière de surveillance ?
- L’employeur doit-il informer la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)?
- L’employeur peut-il placer des caméras à votre insu ?
- L’employeur peut-il contrôler vos déplacements par le système de « géolocalisation » ?
- L’employeur peut-il contrôler vos communications téléphoniques ?
- L’employeur peut-il contrôler le contenu de votre messagerie électronique ?
- L’employeur peut-il contrôler vos connexions Internet ?
- L'employeur peut-il lire les correspondances privées que je reçois au travail (e-mails, courriers) ?
- Puis-je être licencié pour avoir conservé sur mon poste informatique des fichiers à caractère pornographique et zoophile ?
- Puis-je enregistrer, à son insu, les propos de mon employeur lors de l’entretien préalable au licenciement ?
- Mon employeur est-il obligé de mettre en ligne la convention collective sur l’intranet de la société ?
- Suite à un problème informatique j’ai perdu des dossiers professionnels, mon employeur peut-il me sanctionner ?
- Sous quelles conditions mon employeur peut-il installer un système de vidéosurveillance ?
- Mon employeur peut-il s’appuyer sur une filature par un détective pour me sanctionner ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Internet au travail
Compte Facebook et Twitter
e-formalités administratives
Téléchargement de fichier ou vidéo
Photocopie
Contrôle de l'utilisation d'internet
Contrôle de la messagerie et e-mail
Charte informatique
Règlement intérieur
GDPR 2018
Licenciement pour faute
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Extrait de notre dossier
Quelles sont les autres conditions de validité de cette surveillance?
Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts
La mise à jour du 12 février 2018 concerne :
Avec la mise en oeuvre de la GDPR en 2018, un salarié ne peut plus accéder ou supprimer des informations ne relevant pas de sa fonction ou enregistrer des données sur un support externe sans accord de son manager. Il doit aussi respecter les règles de sécurité définies par le service informatique, au risque d'être sanctionné.
La mise à jour du 12 février 2018 concerne :
50 minutes / jour : c'est le temps moyen consacré par salarié à l'utilisation d'internet à titre privé en France.
Utilisation des nouvelles technologies au travail
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le 12-08-2015
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