La recommandation de l'auteur
Si vous souhaitez conserver une preuve de votre courrier, vous pouvez l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre informant l’employeur de l’état d’ébriété d’un collègue de travail
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Si vous souhaitez conserver une preuve de votre courrier, vous pouvez l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce que dit la loi
Le Code du travail prévoit l'interdiction pour l'employeur de laisser entrer ou séjourner des personnes en état d'ivresse dans les lieux de travail (article R4228-21 du Code du travail). Cette interdiction concerne aussi bien les personnes extérieures à l'entreprise que les salariés eux-mêmes.
La loi précise également que « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. » (article R4228-20 du Code du travail).
Si l'employeur constate que la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale de ses travailleurs, il prévoit alors, dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Il peut s'agir d'une limitation, voire d'une interdiction de consommer de l'alcool.
En tout état de cause, les mesures prises doivent être proportionnées au but recherché.
En effet, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L4121-1 du Code du travail).
Par L'équipe Juritravail le 11/03/2022 • 56728 vues
Les occasions de consommer de l'alcool au travail peuvent être nombreuses. Pot de départ en retraite, naissance, mariage, promotion professionnelle ou encore réussite d'un challenge d'équipe. Q...
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 14/08/2019 • 1093 vues
L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise sans justification. C’est la position qu’affirm...
Par Patrick LINGIBE le 01/08/2019 • 908 vues
Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de...
Par Virginie Langlet le 25/07/2019 • 1703 vues
Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des dispositi...
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.