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    illustration pour Apport de fonds importants entre époux séparés de biens, donation rémunératoire ou sur-contribution aux charges du mariage ?

    Actualité

    Divorce & séparation

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    Droit de la famille

    Apport de fonds importants entre époux séparés de biens, donation rémunératoire ou sur-contribution aux charges du mariage ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/11/2022

    Deux époux séparés de biens acquièrent un bien en indivision pour en faire leur logement familial. Le mari apporte des fonds importants pour la part de son épouse sur ses deniers personnels. Sommes-nous en présence de contribution aux charges du mariage, ou bien de sur-contribution aux charges rapportables ? La donation faite par le mari est-elle une donation rémunératoire ? Petit...

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    illustration pour Une arnaque à l'autonomie énergétique dispense de rembourser un crédit

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Une arnaque à l'autonomie énergétique dispense de rembourser un crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/11/2022

    Le 8 avril 2022, nous avons obtenu du Tribunal de proximité de BRIGNOLES qu'un couple soit exonéré de rembourser un crédit à SOFINCO pour acquisition, auprès de SVH ENERGIE, de matériels n'offrant pas l'autonomie énergétique promise.

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    illustration pour Exéquatur d’une décision de justice américaine, délais de recours et demande reconventionnelle

    Actualité

    Professionnel

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    Droit international

    Exéquatur d’une décision de justice américaine, délais de recours et demande reconventionnelle

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/11/2022

    Dans quelles conditions il est possible de réaliser l’exéquatur d’une décision de justice américaine (Californie) ? L’ordre public international de procédure est-il respecté lorsque le débiteur a été valablement touché au début de la procédure et a fait le choix de ne pas se défendre ? La société française peut-elle solliciter, devant le juge français des demandes...

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Rapport qualité/prix, disponibilité

Léa L.

31/05/2024

Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...

Beatrice D.

31/05/2024

Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.

Elisabeth M.

30/05/2024

Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.

SANDRINE B.

30/05/2024

Simple à adapter

joel M.

30/05/2024