ACTUALITÉ Colis non reçu : agir quand la commande n'a pas été livrée

Cadeaux de Noël en retard, quels recours ?


Par Constance Delannoy , Juriste - Modifié le 23-12-2021

Cadeaux de Noël en retard, quels recours ?

Cette année, vous avez commandé par internet ou directement en magasin, les cadeaux que vous comptiez offrir à vos proches et à vos amis pour Noël. Mais rien ne se déroule comme prévu ! À quelques jours de Noël, les cadeaux n'ont toujours pas été livrés et ils risquent de ne pas arriver à temps pour être déposés au pied du sapin. Quels sont vos recours lorsque les cadeaux de Noël ne sont pas livrés dans les délais ? On vous explique tout !

2 recours possibles en cas de cadeaux non-livrés dans les temps

Lorsque vous passez une commande auprès d'un vendeur, que ce soit en magasin ou sur internet, celui-ci a l'obligation de vous indiquer une date ou un délai de livraison et ce, avant la signature du contrat d'achat (1).

📅 Il est alors tenu de vous livrer le bien dans le délai indiqué ou, à défaut, dans les 30 jours au plus tard suivants la conclusion du contrat.

À retenir :

Lorsque le vendeur ne respecte pas le délai de livraison prévu, plusieurs recours s'offrent à vous :

  • le mettre en demeure de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • dénoncer le contrat.

Dans de rares cas, le professionnel est en droit d'invoquer un cas de force majeure. Il justifie ainsi qu'il n'a pas été en mesure de respecter le délai de livraison prévu, sans engager sa responsabilité contractuelle. Cela reste exceptionnel.

💡En matière contractuelle, la force majeure est caractérisée lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (2).

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1. Mettre en demeure le vendeur de livrer le produit 

Lorsque le vendeur ne respecte pas le délai de livraison auquel il s'était engagé ou, à défaut d'indication, ne livre pas le bien commandé dans les 30 jours au plus tard suivant la conclusion du contrat, vous pouvez le mettre en demeure de livrer le produit commandé dans un délai supplémentaire raisonnable (3).

Un délai raisonnable, c'est quoi ?

💡 Il n'existe pas de définition juridique d'un “délai raisonnable”. Il va dépendre du type de bien et/ou de service acheté. En cas de litige, seul un juge pourra trancher sur ce délai dit raisonnable.

📌 Afin de conserver une trace écrite, il est préférable d'adresser cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par mail avec accusé de réception.

2. Résoudre le contrat

Vous avez mis en demeure le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, mais ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Que faire de plus ?

👉 Vous avez la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Bon à savoir : 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

📌Lorsque le contrat est résolu, le professionnel doit procéder au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (4).

Bon à savoir :

Le consommateur peut immédiatement rompre le contrat, sans mise en demeure préalable du professionnel, lorsque la date de livraison du bien constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Autrement dit, mieux vaut préciser au vendeur lors de votre commande que la date de livraison est un élément déterminant de votre achat.

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Références :
(1) Article L216-1 du Code de la consommation
(8) Article 1218 du Code civil
(3) Article L216-6 du Code de la consommation
(4) Article L216-7 du Code de la consommation

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