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Actualité Colis non reçu : agir quand la commande n'a pas été livrée

Noël : cadeaux en retard, quel recours ?

Par , Juriste - Modifié le 02-12-2019

Noël : cadeaux en retard, quel recours ? Pixabay

Les fêtes se rapprochent mais les produits que vous avez commandés ne sont toujours pas arrivés ? Vous craignez de ne pas les recevoir à temps ? Si jamais le professionnel ne vous livre pas dans les délais que pouvez-vous faire ? Sachez que vous n'êtes pas sans recours, surtout si un délai de livraison était clairement prévu... Explications.

Vous avez commandé bien en avance les cadeaux que vous comptiez offrir à vos proches, à vos amis, mais rien ne se déroule comme prévu et vos cadeaux risquent de ne pas être arrivés à temps pour trôner sous le sapin de noël. 

3 recours possibles en cas de cadeaux non-livrés dans les temps

Les périodes de fêtes sont synonymes de surcharge pour les services de livraison. Ce phénomène touche autant les petites que les grandes plateformes. Il se peut donc que vous ne receviez pas dans les temps (ou pas du tout) vos différentes commandes. Face à un retard voire une absence de livraison, le consommateur ne se retrouve pas démuni, puisque plusieurs recours lui sont offerts : 

  • engager la responsabilité contractuelle du professionnel ;
  • faire jouer le délai de rétractation ;
  • dénoncer le non-respect des délais de livraison.

1. Engager la responsabilité contractuelle

Les contrats légalement formés ont force obligatoire (1). Cela implique que l'irrespect des obligations contractuelles ouvre droit à réparation pour la partie lésée (2 et 3).

Ainsi, dès lors que le délai de livraison n'a pas été respecté, vous pouvez tout à fait envisager d'adresser une demande de dédommagement auprès du professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

2. Faire jouer le délai de rétractation

Dès la conclusion du contrat établi à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation (4). Il en informe le professionnel dans les 14 jours sans motivation particulière par LRAR (5).

Le délai de 14 jours commence à courir dès la : 

  • conclusion du contrat ;
  • réception du dernier bien si plusieurs biens sont commandés en même temps ;
  • réception du premier bien en cas de livraisons régulières.


Aucune clause contractuelle ne peut faire échec à ce droit de rétractation (6).

3. Dénoncer le non-respect des délais de livraison

En votre qualité de consommateur, dès lors qu'une commande est passée auprès d'un professionnel, le Code de la consommation vient encadrer les délais de livraisonEn effet, le professionnel est tenu de livrer le bien ou fournir le service dans le délai indiqué au consommateur ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (7).

Toutefois, le professionnel peut justifier son retard. Pour ce faire, il est tenu de démontrer qu'il est face à un cas de force majeure (8). Les conditions posées par la loi et interprétées par les tribunaux demeurent restrictives, ce qui constitue un avantage indéniable pour le consommateur (9).

En cas de manquement, le consommateur peut résoudre le contrat par LRAR après avoir enjoint le professionnel à respecter cette obligation (10)La résolution du contrat oblige le professionnel à rembourser le consommateur (11).

(1) Article 1103 du Code civil
(2) Article 1217 du Code civil
(3) Article 1231-1 du Code civil
(4) Article L221-18 du Code de la consommation
(5) Article L221-21 du Code de la consommation
(6) Article L242-3 du Code de la consommation
(7) Article L216-1 du Code de la consommation
(8) Article 1218 du Code civil
(9) CA Bordeaux, 9 mars 2010, RG 09/00025
(10) Article L216-2 du Code de la consommation
(11) Article L216-3 du Code de la consommation


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