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Divorce : comment prouver un adultère ?

Divorce : comment prouver un adultère ?

Par Pauline RIGHINI, Avocat - Modifié le 04-01-2022 - Blog : Blog Maître Pauline RIGHINI

 Dans le cadre d’une procédure de divorce, un époux peut-il faire état des messages électroniques que l’autre époux a pu échanger avec des tiers, afin de prouver son infidélité ? Ou bien une telle communication relève-t-elle d’une violation de la vie privée ?

La Cour européenne des Droits de l’Homme a répondu à cette interrogation dans un arrêt du 7 septembre 2021 (n° 27516/14).

 

La requête concernait l’atteinte alléguée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance. L’intéressée se plaignait que son ex-mari ait accédé à des messages électroniques qu’elle avait échangés sur un site de rencontres et qu’il les ait produits dans le cadre d’une procédure de divorce. Elle estimait que l’utilisation de ces éléments dans le cadre de la procédure avait uniquement pour but de l’humilier.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a retenu la pertinence des messages litigieux dans le cadre de la procédure visée, qui ont permis à la juridiction d’avoir une appréciation de la situation personnelle des conjoints et de la famille. La Cour rappelle, toutefois, que dans une telle situation, l’ingérence dans la vie privée qui découle de la production de pareils éléments doit se limiter, autant que faire se peut, au strict nécessaire.

Ainsi, la juridiction a jugé que les messages litigieux n’ont été divulgués que dans le cadre de la procédure de divorce des époux, dont le dossier n’est pas librement accessible au public, de sorte qu’il n’y a donc pas eu d’atteinte à la vie privée de l’épouse.

Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous conseille et vous assiste en droit de la famille.

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