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Actualités Entrée des étrangers non européens en France

Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 05/08/2019 | Réagir | 67 vues

Voici l’objet de l’amendement n°395 (TA Sénat n° 395, 2018-2019) déposé lors de la première lecture de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (L. n°2018-778, 10 sept. 2018, JO 11 sept.). Lire la suite

Les conditions de la demande de visa de long séjour « ascendant d’un français à charge »

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 19/09/2018 | Réagir | 8773 vues

Régulièrement sollicité par des lecteurs étrangers sur la situation des étrangers ascendants de Français à charge, il m’est paru nécessaire de refaire un point sur les conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie. Lire la suite

FRONTEX, dispositif renforcé

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 299 vues

L'Agence européenne FRONTEX crée en 2004 est une agence qui aide les États membres de l'UE et les pays associés à l'espace Schengen à gérer les entrées et sorties de leurs frontières extérieures. Son but est de faciliter la coopération des autorités de surveillance au sein de leuropéenne, en leur fournissant certains moyens. Lire la suite

Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 06/07/2018 | Réagir | 303 vues

Par décision en date du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité » et a censuré, en conséquence, des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.[...] Lire la suite

Le délai de recours contre une OQTF jugé trop court par le Conseil constitutionnel

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/06/2018 | Réagir | 514 vues

Une décision inédite du Conseil Constitutionnel en date du 1er juin 2018 qui a jugé contraire à la Constitution le délai de recours de cinq jours prévu par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers faisant l’objet d’une retenue administrative après une obligation de quitter le territoire. Les juges du Conseil Constitutionnel ont estimé que ce court délai était déséquilibré par rapport au droit « à un recours juridictionnel effectif ». Lire la suite

Droit des Étrangers : Régularisation et obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale » après moins de 4 ans passés sur le territoire français

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 10015 vues

Cas d’espèce : Cour Administrative d’Appel de NANTES, 1ère chambre, 16/02/2017, 16NT02054 Lire la suite

Quatre nouvelles nationalités exemptées du visa Schengen de court séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 31/08/2016 | Réagir | 956 vues

Depuis le 20 juin 2016, des accords entre l'Union européenne et des pays extracommunautaires ont été signés et concernent la dispense du visa d’entrée sur l’espace « Schengen » pour « un séjour de 90 jours sur une période de six mois à partir de la première entrée ». Lire la suite

Validation par le Conseil Constitutionnel de la déchéance de nationalité pour terrorisme

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 1014 vues

Le 23 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a tranché et validé la déchéance de nationalité d’un jihadiste franco-marocain, condamné pour terrorisme. Celui-ci s’était vu retirer la nationalité française par un décret signé par le Premier ministre, et le Ministre de l’Intérieur, le 28 mai 2014. Lire la suite

Lutte contre le terrorisme et interdiction de sortie du territoire

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 786 vues

Décret (n° 2015-26) en date du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger. Lire la suite

Un avenant à l'Accord franco-algérien s'impose

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/01/2015 | Réagir | 977 vues

Un appel pour demander aux autorités algériennes de mettre en place, avec la France, un nouvel avenant pour l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour une réelle affirmation du droit au séjour des ressortissants algériens de France. Lire la suite

Lutte contre le terrorisme et création d’une nouvelle mesure d’interdiction du territoire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/12/2014 | Réagir | 2297 vues

La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 " renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ", crée un nouveau chapitre intitulé " interdiction administrative du territoire " dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Cette nouvelle mesure d’interdiction permet de lutter contre les actes de terrorisme se veut à la fois efficace et respectueuse de l’État de droit. Lire la suite

Algérie : les procédures de dédouanement dans le Code des douanes

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 12/11/2013 | Réagir | 13666 vues

Le Code des douanes prévoit dans le CHAPITRE VI la « Procédure de dédouanement ; Art. 75 à 114 ». Lire la suite

L'importance des droits notifiés à l'étranger retenu administrativement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/10/2013 | Réagir | 748 vues

La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 19 septembre 2013, pourvoi N° 12-21.997, rappelle l’importance de la notification des droits à un étranger placé en rétention ainsi que la possibilité effective de pouvoir les appliquer application de façon effective…. Lire la suite

16 heures de retenue pour l'étranger en situation irrégulière

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/09/2013 | Réagir | 1669 vues

la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue... Lire la suite

Droit des étrangers : Sur les frais d'interprète et de médecin exposés dans le cadre de la procédure administrative de retenue d'un étranger

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 04/09/2013 | Réagir | 2305 vues

Un décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice a été publié au J.O., n° 199, du 28 août 2013, p. 14561, n° 2. Lire la suite

La défense de l'étranger placé en rétention administrative

Publié par Raymond CUJAS - Avocat le 24/08/2013 | Réagir | 2274 vues

La rétention administrative d’un étranger est une mesure d'exécution de l’une des décisions d'éloignement suivantes prise à son encontre : obligation de quitter la France (OQTF) datant de moins d'un an, interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF), arrêté de reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans, arrêté d'expulsion, interdiction judiciaire du territoire français, mesure d'éloignement prise dans le cadre de l'UE. Lire la suite

Droit des Etrangers : Sur les contours de la « retenue » en matière de vérification du droit au séjour d’un étranger

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 12/03/2013 | Réagir | 2389 vues

Petit rappel des règles générales en matière de retenue de l’étranger suite à la vérification de son droit au séjour. Lire la suite

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