Actualités Etrangers en France

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Les règles sur la circulation, le séjour et l'établissement des étrangers en France sont strictement encadrées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Etrangers en France, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut commerçant

Fayçal Megherbi - Avocat 17/02/2020 - 4 commentaires - 8397 vues

La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative...

Regroupement familial : le silence de la préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Fayçal Megherbi - Avocat 17/02/2020 - 1759 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut salarié

Fayçal Megherbi - Avocat 17/02/2020 - 1199 vues

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette...

Les principes de délivrance des récépissés de demande de titre de séjour

Fayçal Megherbi - Avocat 14/02/2020 - 1 commentaire - 12444 vues

Lorsque un étranger est autorisé à déposer une première demande de carte de séjour ou une demande de renouvellement de carte de séjour, celui-ci reçoit un document provisoire de séjour appelé récépissé, dès lors qu’il dispose d’un dossier complet. Ce document lui permet alors de séjourner régulièrement en France durant l’examen de son dossier...

Etrangers malades : un dossier solide peut permettre le renversement de l’avis de l’OFII

Fayçal Megherbi - Avocat 06/02/2020 - 2696 vues

En France, les algériens bénéficient des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article 6.7 de cet accord prévoit qu’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite...

Titre de séjour « vie privée et familiale » : la position plus souple du juge administratif

Fayçal Megherbi - Avocat 06/02/2020 - 5408 vues

Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile. En cas de refus, il leur est possible de former un recours devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif...

Titre de séjour-Nationalité-Naturalisation: La situation des résidents britanniques et le BREXIT

Annabel RIDEAU - Avocat 30/01/2020 - 1395 vues

Le BREXIT c’est maintenant et les citoyens britanniques installés en FRANCE depuis X années sont très inquiets. Beaucoup ont investi dans la pierre et sont venus s’y installer à l’heure de la retraite.

Nationalité-Naturalisation: Un CDI obligatoire? Non, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes !

Annabel RIDEAU - Avocat 08/11/2019 - 2 commentaires - 10861 vues

Non on n’est pas obligé d’avoir un CDI pour obtenir la nationalité, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes !

Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions peut-on faire valoir une situation de handicap justifiant que l'on a pas de ressources propres ?

Annabel RIDEAU - Avocat 08/11/2019 - 7821 vues

On l'avait évoqué à plusieurs reprises dans nos billets, la jurisprudence de la Cour Administrative nantaise se positionnait en faveur de ce qui s'apparentait à une discrimination vis-à-vis des handicapés. En fait, la naturalisation peut être accordée si vous bénéficiez de ressources personnelles suffisantes et pérennes provenant de vos activités professionnelles....

Revirement de jurisprudence de la Haute juridiction relatif à la preuve de la nationalité française par filiation

Fayçal Megherbi - Avocat 07/10/2019 - 2868 vues

Dans deux arrêts en date du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nationalité par filiation sur le fondement de l’article 30-3 du Code civil. 

Réduction des allocations aux réfugiés, AME, regroupement familial les points susceptibles d’être soulevés concernant la réforme sur l’immigration

Fayçal Megherbi - Avocat 20/09/2019 - 1643 vues

Le Président de la République affirme vouloir intensifier son action sur ce sujet, l’arrivées des migrants sur le territoire français serait dû, selon lui, au fait que la France est un « pays assez mal organisé ». Le chef d’Etat se livre, sans tabous, sur la thématique de l’immigration.

La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturaliration

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 994 vues

Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation. 

Certificat de résidence algérien mention « commerçant » : suspension d’une décision de refus de renouvellement suite à la seule prise en compte par le préfet du chiffre d’affaires

Fayçal Megherbi - Avocat 16/09/2019 - 1512 vues

Un chiffre d’affaires peu élevé ne permet pas, à lui seul, d’affirmer qu’un étranger ne tire pas de ressources suffisantes de son activité commerciale. Le préfet doit prendre en compte non seulement le chiffre d’affaires, le bénéfice déclaré, le plan prévisionnel, ainsi que la date à laquelle l’activité commerciale a débuté !

Nationalité française et statut civil de droit commun : clarification du juge judiciaire

Fayçal Megherbi - Avocat 13/09/2019 - 2 commentaires - 12917 vues

Un ressortissant Algérien, né en Algérie en 1943 de deux parents qui y sont également nés, et petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun, a essuyé un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2006, par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes au motif qu’il ne produisait pas les actes...

Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 06/08/2019 - 162 vues

Voici l’objet de l’amendement n°395 (TA Sénat n° 395, 2018-2019) déposé lors de la première lecture de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (L. n°2018-778, 10 sept. 2018, JO 11 sept.).

Nationalité-Naturalisation : Le refus de la naturalisation basé sur le fait que l’on travaille trop ?!

Annabel RIDEAU - Avocat 05/08/2019 - 1818 vues

Cas d’espèce : C’est l’histoire de l’infirmière du Val-Marne qui travaillait trop....

Seul le premier renouvellement du titre de séjour est de droit en cas de violences conjugales

Fayçal Megherbi - Avocat 10/07/2019 - 1560 vues

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy considère qu’en cas de violences conjugales, le préfet est tenu, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre de séjour au conjoint de Français. Cette obligation se limite au premier renouvellement du titre de séjour lors qu’il y a des violences conjugales.

Naturalisation : prévenir la bonne administration en cas de changement de situation familiale

Fayçal Megherbi - Avocat 10/07/2019 - 1664 vues

Le Conseil d’Etat considère que lorsque qu’un étranger fait une demande de naturalisation en omettant d’informer le ministère des naturalisations de son mariage, cela est constitutive d’une fraude.

Naturalisation-Nationalité : Cumul de délits et rejet ou ajournement systématique de la demande de naturalisation?

Annabel RIDEAU - Avocat 05/07/2019 - 1 commentaire - 4627 vues

On l’a déjà vu à maintes reprises, des faits délictueux tels que conduite en état d’ivresse ou détention de stupéfiants conduisent - presque à coup sûr - à un ajournement ou à un rejet de votre demande de naturalisation. Zoom su un nouveau cas d’espèce en la matière : une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes (N° 18NT02430)...

Nationalité-Naturalisation : L’entretien réglementaire, c’est quoi ? Et si on se « plante », faut-il aller devant le Tribunal Administratif de Nantes ?

Annabel RIDEAU - Avocat 19/06/2019 - 1 commentaire - 25134 vues

Comme on le sait, ou pour information, lorsque l’on dépose un dossier de naturalisation (ou de réintégration), il faut passer un « petit » entretien individuel devant un agent préfectoral.