Trajet domicile - travail : droits des salariés et obligation de l'employeur

1. Caractéristiques du temps de trajet domicile-travail

Le temps de trajet domicile-travail est-il compté comme du temps de travail ?

Rappel : la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Principe :

❌ Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif (1).

✅ Toutefois, si le temps de trajet domicile-travail dépasse le temps normal de trajet vers le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie : 

• soit sous forme de repos ;
• soit sous forme financière.

À noter : lorsque le temps de déplacement professionnel coïncide avec l'horaire de travail, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire.

Le cas des salariés itinérants

Principe :

Généralement, les salariés itinérants n'ont pas de lieu de travail fixe. C'est le cas par exemple des techniciens de maintenance qui se rendent directement de chez eux, chez leurs clients sans passer par un bureau fixe. Le trajet entre le domicile et les premier et dernier rendez-vous ne sont pas rémunérés comme du travail effectif, bien qu'ils puissent ouvrir droit à des contreparties s'ils s'avèrent anormalement longs : les temps de trajet domicile-travail, correspondent au temps de trajet du salarié entre le domicile et d'une part le 1er rendez-vous client, et, d'autre part, le domicile et le dernier rendez-vous client.

Légalement, ces temps de trajet domicile-travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Tempérament :

🗒 Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a rendu une décision (3), allant dans le sens de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

👨‍⚖️ Jurisprudence : dans cette affaire, le salarié itinérant devait appeler et répondre aux sollicitations des clients ou membres de l'entreprise, fixer des rendez-vous, etc., pendant les temps de trajet entre son domicile et son premier et dernier client. La Cour a ainsi considéré qu'il s'agissait d'un temps de travail effectif, car le salarié était à la disposition de l'employeur et qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 1ᵉʳ mars 2023 (4).

Ainsi, le temps de trajet est considéré comme temps de travail effectif, dès lors que, pendant ce temps de déplacement :

• le salarié doit se tenir à la disposition de l'employeur ;
• et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Dans ce cas, si le salarié itinérant est à la disposition de son employeur durant le temps de trajet "domicile -1ᵉʳ et dernier client", il peut revendiquer des rappels de salaire et le paiement d'heures supplémentaires.

2. Que se passe-t-il lorsque le salarié est victime d'un accident de trajet ?

Définition de l'accident de trajet

Peut être considéré comme un accident de trajet par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), l'accident survenu à un salarié lors d'un trajet d'aller et de retour entre (5) :

• la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, et le lieu du travail ;
• le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.

Contrairement à l'accident de travail, l'accident de trajet ne survient pas pendant les heures de travail.

➡ À lire en ce sens : Différences entre l’accident de trajet et l’accident du travail : 4 éléments pour les distinguer

Prise en charge des frais de santé

En cas d'accident de trajet, vous bénéficiez d'une prise en charge de 100% de vos frais de santé et soins médicaux dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale - même si aucun arrêt de travail n'a été prescrit.

La prise en charge concerne les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, frais de transport… (6). Vous n'avez pas à avancer les frais.

Indemnisation : versement d'une indemnité journalière

Si votre accident de trajet a entraîné un arrêt de travail, vous avez droit à une indemnité journalière versée par la Sécurité sociale pour compenser la perte de revenus due à votre arrêt (7) :

• 60 % de votre salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d'arrêt (8) ;
• 80 % de votre salaire journalier de référence à partir du 29ᵉ jour d'arrêt.

À noter : les indemnités journalières sont diminuées de 6,2 % au titre de la CSG et de 0,50 % au titre de la CRDS et sont soumises à l'impôt sur le revenu. 

Le montant des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail est le même que pour un accident de trajet.

Les indemnités sont versées tous les 14 jours.

À noter : votre convention collective peut prévoir un maintien de salaire en cas d'accident de trajet. Si c'est le cas, votre employeur doit vous verser votre salaire comme habituellement. Il est subrogé dans vos droits : c'est lui qui perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale.

➡ Cet article pourrait vous intéresser : Arrêt maladie, délai et jours de carence : vos droits et la procédure

Versement d'une indemnité complémentaire

Un des avantages liés à l'ancienneté est que si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans votre entreprise à la date de votre arrêt de travail suite à accident de trajet, vous pouvez bénéficier d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale, dès lors que (9) : 

• vous êtes en incapacité temporaire de travail constatée par certificat médical et avez transmis votre arrêt de travail dans les 48h à votre employeur ;

• vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale ;

• êtes soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Bon à savoir : en cas d'incapacité permanente de travail, le salarié bénéficie d'une indemnisation spécifique versée par la caisse primaire d'assurance maladie :

• sous forme de capital forfaitaire lorsque son taux d'incapacité est inférieur à 10 % ;
• sous forme de rente lorsque son taux d'incapacité est supérieur ou égal à 10 %.

À noter : la prise en charge obligatoire de 50 % des prix des abonnements est exonérée de cotisations sociales et d'impôts. Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022 sont prolongées en 2026. L'exonération sociale et fiscale reste donc applicable jusqu'à 75 % de la prise en charge des abonnements de transport (10). Ceci a pour but d'inciter les employeurs à prendre en charge un montant plus élevé que ce qui est obligatoire (donc 75 % au lieu de 50 %).

3. Des dispositions spécifiques aux salariées enceintes régissent-elles leur temps de trajet ?

Non. Aucune disposition particulière n'est prévue dans le Code du travail pour les salariées enceintes, qui effectuent chaque jour le trajet de leur domicile à leur lieu de travail.

En accord avec son employeur, la salariée peut demander à faire du télétravail afin de lui éviter de se rendre chaque jour au bureau.

La convention collective applicable peut prévoir des dispositions particulières et une réduction du temps de travail.

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4. Frais de déplacement et remboursement employeur transport : les règles pour le trajet domicile-travail.

Prise en charge des frais de transport en commun par l'employeur

L'employeur doit prendre en charge, à hauteur d'au moins 50 %, le prix de l'abonnement aux transports publics, souscrit par le salarié pour effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (métro, tramway...) (11).

La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié (12).

Pour pouvoir prétendre à la prise en charge, 2 conditions doivent être réunies :

• les titres de transport doivent permettre d'identifier le titulaire de l'abonnement ;
• ils doivent être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise, la SNCF ou la RATP.

Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.

Quelles aides si le salarié effectue du temps de trajet et des déplacements professionnels domicile-travail en voiture (prime carburant) ?

L'employeur peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par le salarié pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (13).

Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou hydrogène.

Cette prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais d'alimentation électrique est couramment appelée "prime de carburant versée par l'employeur" ou "prime carburant", à ne pas confondre avec l'ancienne prime carburant (chèque carburant) versée par l'État en 2023 notamment.

La prise en charge des frais de carburant peut être prévue (14) :

• par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche ;
• par décision unilatérale de l'employeur (à défaut d'accord), après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe. 

À savoir : la prise en charge des frais de carburant ou des frais liés à l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, ne peut pas être cumulée avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos.

Les salariés qui vont au travail à vélo ont-ils droit à des aides ?

Les salariés peuvent également bénéficier d'aides pour les inciter à aller travailler en vélo : ils peuvent notamment se faire rembourser la moitié du prix de leur abonnement à un service public de location de vélos.

Pour être admis à la prise en charge, les conditions à remplir sont les mêmes que celles exigées pour la prise en charge de l'abonnement aux transports en commun.

Néanmoins, lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.

L'employeur peut aussi prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un titre mobilités durables (15).

À noter : 🗒 depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les employeurs ont également la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du forfait mobilités durables, les déplacements effectués par les salariés au moyen d'un engin de déplacement personnel motorisé, tel qu'une trottinette électrique.

Le salarié qui fait du covoiturage a-t-il droit à des aides ?

L'employeur peut aussi prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par les salariés lorsqu'ils effectuent leurs déplacements en tant que conducteurs ou passagers en covoiturage, sous la forme d'un forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables a remplacé l'indemnité forfaitaire covoiturage.

5. Trajet domicile-travail et frais de déplacement : déduction des impôts possible ? Comment déclarer ces frais (péage, carburant) ?

Lorsque le salarié effectue sa déclaration de revenus (déclaration d'impôts), une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement à ses revenus.

Néanmoins, s'il estime avoir engagé davantage de dépenses, il peut déduire de son revenu imposable ses frais réels, parmi lesquels figurent ses frais de trajet domicile-travail.

En effet, les frais exposés pour le trajet domicile-travail sont intégralement déductibles pour un kilométrage limité à 40 kilomètres, sauf exceptions .

À noter : seuls les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont déductibles : facture, ticket de péage, etc.