Le juge peut-il réduire le montant de l’indemnité de licenciement nul en prenant en compte l’ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise  ?

Il existe de nombreux cas pour lesquels le juge peut prononcer la nullité du licenciement notamment  le cas où le salarié est victime de  harcèlement.(art L1152-3 CT)

L'annulation du licenciement implique que :

le licenciement n'ait jamais été prononcé et que le contrat de travail se soit poursuivi,

et donne donc lieu à une indemnisation réparant l'intégralité du préjudice subi et, si le salarié le souhaite, sa réintégration dans l'entreprise.

 

La cour de cassation a dû se prononcer sur le montant de l’indemnité de licenciement nul et la possibilité de prise en compte d’élément comme l’ancienneté  pour en fixer le montant.

Un arrêt de la Cour d’appel de BOURGES du 13/11/2020 avait limité le montant de l’indemnité au motif de la faible ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise (-11salariés).

La Cour de Cassation 16/03/2022 n°21-10507 ne l’entend pas de la sorte et casse la décision sans renvoi ;  Ainsi, elle réaffirme le droit à indemnité du salarié, confirme que le salarié a droit à la réparation intégrale de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire conformément à l’article L 1235-3 CT (ancienne version applicable à l'espèce).