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Actualités Obligations de l'administration

Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 142 vues

Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste.  Lire la suite

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 198 vues

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ? Un certain nombre de jugement des Cours d'Appel ou de Cassation nous permettent de faire un tour d'horizon des arguments à apporter pour se défendre. Lire la suite

Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 59 vues

Le Tribunal administratif d’Orléans avait été saisi par une victime s’étant faite implanter le 13 janvier 2010 des prothèses de la marque PIP.  Lire la suite

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 19 vues

Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.  Lire la suite

Loi de transformation : 5 changements majeurs pour la fonction publique

Publié par Alexandra Marion le 06/09/2019 | Réagir | 7980 vues

Loi de transformation : 5 changements majeurs pour la fonction publique

L'été 2019 a été marqué par la réforme de la fonction publique. Souhaitée par Emmanuel Macron depuis le début de son quinquennat, l'objectif est de moderniser les conditions de travail des agents du service public et leur statut. Possibilité de signer une rupture conventionnelle, mise en place d'une instance unique de dialogue social, création du contrat projet, mise en place des 35 heures effectives...quels sont points majeurs de cette réforme ? Lire la suite

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpitalconstitutif d’une faute

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 103 vues

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d'empathie du personnel constituent-ils, en tant que tels, une faute indemnisable ? Lire la suite

La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 115 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? Lire la suite

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 91 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? Lire la suite

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 95 vues

Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ? Lire la suite

Droit des collectivités : Conditions et délais pour le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/04/2019 | Réagir | 158 vues

L’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Lire la suite

Mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat pour “lenteur” de la Justice : mode d’emploi.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 18/04/2019 | Réagir | 276 vues

"La justice est lente". Cette phrase, les avocats l’entendent tous les jours, elle est prononcée par nos clients, elle est devenue habituelle et banale. Nos clients en souffrent. Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit s’attendre à des délais longs... Lire la suite

Collectivités : les protocoles transactionnels sont-ils des documents communicables ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/03/2019 | Réagir | 414 vues

Aux termes de l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ». Sous le contrôle du juge administratif, les personnes publiques, peuvent recourir à la transaction pour mettre fin à un litige né ou à naître. Lire la suite

Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 21/09/2018 | Réagir | 1263 vues

À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, la taxe GEMAPI. Lire la suite

Commentaire de l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation n°16-25052

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 06/08/2018 | Réagir | 741 vues

Cet arrêt aborde notamment la question de la responsabilité des communes au regard des pouvoirs de police du maire dans les cimetières. Madame X se rendait sur la tombe d'un parent inhumé depuis quelques jours dans  cimetière de Toulouse, lorsqu'elle a chuté dans le caveau qui était en cours de construction à côté de la sépulture. Dans un premier temps, Madame X a saisi le Tribunal administratif d'une demande d'indemnisation de son préjudice à l'encontre de la commune de Toulouse. Par jugement du 20 juillet 2012, le Tribunal administratif a retenu la responsabilité de la commune au motif qu'elle avait insuffisamment contrôlé la conformité des  au règlement municipal des travaux exécutés par la société L sur la concession à l'origine du dommage. Lire la suite

L'accueil des personnes âgées ne constitue pas ne mission de service public

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 16/07/2018 | Réagir | 188 vues

La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir s'il s'agit là d'une mission de service public. Dans un jugement du 6 décembre 2007, (n°1700191 commune de SEGONZAC) le tribunal administratif de Poitiers est venu conclure de manière extrêmement claire. Rappelant les dispositions du code de l'action sociale et des familles [...] Lire la suite

Indemniser la victime d'une préemption illégale ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/09/2016 | Réagir | 175 vues

 Cette décision admet l'indemnisation de la victime d'une préemption illégale. Lire la suite

Evolution du statut général des fonctionnaires en 2016

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2016 | Réagir | 97 vues

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce le cadre juridique des agents publics. En effet, la situation des fonctionnaires n'est pas réglée par un contrat mais par 4 lois datant des années 1980. Afin d'assurer à tous les citoyens un service public en adéquation avec nos valeurs républicaines, le statut général des fonctionnaires se fonde sur un équilibre entre leurs droits et leurs obligations, définis par la loi du 13 juillet 1983 (1). Lire la suite

Collectivité : bornes rétractables réglementant l'accès aux secteurs piétonniers et responsabilité de la commune

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/02/2016 | Réagir | 467 vues

L’hypothèse est classique… Un automobiliste tente d’accéder à une voie piétonne alors qu’il ne dispose pas du badge d’accès nécessaire pour permettre d’abaisser la borne rétractable. Naturellement, la borne en se relevant occasionne des dégâts sur son véhicule. Lire la suite

Le projet de loi NOTRe est adopté

Publié par Carole Girard Oppici le 24/07/2015 | Réagir | 245 vues

Le projet de loi NOTRe est adopté

Des Régions et collectivités mieux armées pour répondre aux nouvelles exigences de la réforme territoriale et de la fusion des régions. Lire la suite

Chute sur la voie publique et responsabilité de la collectivité

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 09/04/2015 | Réagir | 9972 vues

La victime d’une chute sur la voie publique est en droit, en sa qualité d’usager, de demander réparation à la collectivité à raison du préjudice qu’elle estime avoir subi. Lire la suite

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