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Actualités Obligations de l'administration

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/10/2020 | Réagir | 36 vues

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020). Lire la suite

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 30/09/2020 | Réagir | 83 vues

L'article L2125 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » Cet article, laconique, a cependant le mérite d’une très grande clarté. Il impose à la collectivité gestionnaire du domaine public de justifier de ce qu’elle tient compte des avantages de toute nature effectivement procurés à l’occupant pour la fixation de la redevance. Lire la suite

Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/03/2020 | Réagir | 188 vues

Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéressé doit pouvoir être à même de faire valoir ses observations. Lire la suite

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/01/2020 | Réagir | 170 vues

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime. Lire la suite

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/01/2020 | Réagir | 252 vues

C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait. Lire la suite

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/01/2020 | Réagir | 69 vues

La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services. Lire la suite

Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/01/2020 | Réagir | 136 vues

Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa nouvelle affectation. Lire la suite

Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

Publié par Alice Lachaise le 26/12/2019 | Réagir | 30098 vues

Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

L'année 2020 sera marquée par la réforme de la fonction publique. L'objectif est de moderniser les conditions de travail des agents du service public et leur statut. Possibilité de signer une rupture conventionnelle, mise en place d'une instance unique de dialogue social, mise en place des 35 heures effectives...quels sont les points majeurs de cette réforme ? Lire la suite

Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 194 vues

Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste.  Lire la suite

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 753 vues

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ? Un certain nombre de jugement des Cours d'Appel ou de Cassation nous permettent de faire un tour d'horizon des arguments à apporter pour se défendre. Lire la suite

Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 186 vues

Le Tribunal administratif d’Orléans avait été saisi par une victime s’étant faite implanter le 13 janvier 2010 des prothèses de la marque PIP.  Lire la suite

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 62 vues

Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.  Lire la suite

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpitalconstitutif d’une faute

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 138 vues

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d'empathie du personnel constituent-ils, en tant que tels, une faute indemnisable ? Lire la suite

La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 158 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? Lire la suite

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 138 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? Lire la suite

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 127 vues

Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ? Lire la suite

Droit des collectivités : Conditions et délais pour le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/04/2019 | Réagir | 231 vues

L’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Lire la suite

Mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat pour “lenteur” de la Justice : mode d’emploi.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 18/04/2019 | Réagir | 309 vues

"La justice est lente". Cette phrase, les avocats l’entendent tous les jours, elle est prononcée par nos clients, elle est devenue habituelle et banale. Nos clients en souffrent. Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit s’attendre à des délais longs... Lire la suite

Collectivités : les protocoles transactionnels sont-ils des documents communicables ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/03/2019 | Réagir | 1049 vues

Aux termes de l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ». Sous le contrôle du juge administratif, les personnes publiques, peuvent recourir à la transaction pour mettre fin à un litige né ou à naître. Lire la suite

Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 21/09/2018 | Réagir | 1313 vues

À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, la taxe GEMAPI. Lire la suite

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