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Actualités Règles communes à toutes les demandes de carte

Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : précisions apportées par le juge judiciaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 27/02/2020 | Réagir | 213 vues

Une ressortissante camerounaise, née à Douala (Cameroun) a demandé la transcription de l’acte de naissance de son enfant. Cet enfant a été reconnu à Stains (France) le 8 décembre 2003 par une personne ayant la nationalité française. L’acte de naissance de cet enfant a été dressé par l’officier d’état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun). La demande de transcription a été rejetée par les autorités françaises. Lire la suite

L'exigence de l'apostille pour l'admission de la force probante d'un acte de naissance étranger

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 155 vues

Une ressortissante sud-africaine, née d’une mère ayant la nationalité française, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française. Ce certificat se fondait sur un acte de naissance établi en Afrique du Sud. Pour le ministère public, l’acte de naissance ne pouvait être considéré comme probant. Il a donc saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à faire constater l’extranéité cette ressortissante. Lire la suite

Droit au séjour : Impossibilité de prendre rendez-vous sur internet, la justice a tranché

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/05/2019 | Réagir | 886 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée. Lire la suite

Ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales : une nouvelle avancée dans le renouvellement des titres de séjour mention « vie privée et familiale ».

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/07/2018 | 1 commentaire(s) | 699 vues

Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français, refuse de renouveler le titre de séjour mention « vie privée et familiale » des ressortissants algériens mariés et séjournant régulièrement en France, en cas de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. En effet, si la loi reconnaît dans son article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) un droit au renouvellement du titre de séjour aux étrangers victimes de violences conjugales, cette disposition reste inapplicable aux ressortissants algériens. Toutefois, un jugement rendu par le tribunal administratif de Besançon en date du 26 juin 2018 représente une certaine avancée pour les ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales.[...] Lire la suite

Changement de statut d’étudiant à salarié : des conditions fermes malgré un effort d’assouplissement

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/07/2018 | Réagir | 8875 vues

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour. Parmi ces statuts existent le statut d’étudiant ainsi que le statut de salarié et un changement de statut entre ces deux mentions peut être possible.[...] Lire la suite

Changement de statut des étudiants étrangers : La visite médicale supprimée

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 17/05/2015 | Réagir | 3614 vues

Dans une instruction non rendu publique du 12 mars 2015, le ministre de l’intérieur supprime la visite médicale en cas de changement de statut des étudiants qui souhaitent devenir salariés. Lire la suite

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