La recommandation de l'auteur
Nous vous invitons à formaliser la demande par écrit, notamment pour des questions de preuve. Il est nécessaire que la lettre soit signée par la majorité des membres titulaires de votre CSE et qu’elle contienne les questions à inscrire à l’ordre du jour.
Toutefois, aucune condition de forme n’est définie par la loi. Cette demande peut également résulter d’un vote de la majorité des membres de votre comité au cours de la réunion ordinaire, laquelle sera retranscrite dans le procès-verbal de la réunion.
Sous peine de commettre un délit d’entrave, votre employeur ne peut pas vous refuser cette demande.
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