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Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements

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Votre employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique mais n'a pas consulté votre instance sur la fixation des critères d'ordre des licenciements alors qu'il en a l'obligation. Vous souhaitez donc lui rappeler l'impératif de consultation à laquelle il est tenu.

Dernière mise à jour : 12 Avril 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements )


Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements


Le Comité social et économique de la société … (nom de la société)

Adresse de la société

 

 

A Monsieur / Madame le Président du

Comité social et économique

 

A…... (lieu), le…... (date)

 

Lettre remise en main propre contre décharge / en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Demande de convocation à une réunion de consultation sur la fixation des critères de l'ordre des licenciements

 

Madame / Monsieur le Président,

 

Ayant été informés de votre intention de procéd...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Si l'employeur entrave votre fonctionnement régulier, celui-ci se rend coupable d'un délit d'entrave.

Pour des raisons de preuves, vous pouvez envoyer la lettre ci-jointe en recommandé avec accusé de réception.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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