Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique mais n'a pas consulté votre instance sur la fixation des critères d'ordre des licenciements alors qu'il en a l'obligation. Vous souhaitez donc lui rappeler l'impératif de consultation à laquelle il est tenu.

Dernière mise à jour : 12 Avril 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements )

Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements

Le Comité social et économique de la société … (nom de la société)

Adresse de la société

A Monsieur / Madame le Président du

Comité social et économique

A…... (lieu), le…... (date)

Lettre remise en main propre contre décharge / en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de convocation à une réunion de consultation sur la fixation des critères de l'ordre des licenciements

Madame / Monsieur le Président,

Ayant été informés de votre intention de procéd...

Cette lettre est incluse dans le dossierConsultation du CE sur un projet de licenciement économique

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La recommandation de l'auteur

Si l'employeur entrave votre fonctionnement régulier, celui-ci se rend coupable d'un délit d'entrave.

Pour des raisons de preuves, vous pouvez envoyer la lettre ci-jointe en recommandé avec accusé de réception.

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