Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Titulaire d'un mandat d'élu au sein du CSE, vous vous interrogez sur le licenciement pour motif économique.
Votre consultation sur le projet de licenciement est-elle une étape préalable obligatoire en toutes circonstances ? Quelle est l'étendue de votre compétence dans ce domaine, et quelles en sont les éventuelles limites ? Dans quels délais devez-vous rendre votre avis ? Quels sont les moyens mis à votre disposition pour vous positionner sur un projet qui affecte nécessairement vos collègues de travail ?
Votre rôle diffère selon l'ampleur du projet de licenciement pour motif économique envisagé. En effet, vous pouvez être amené à intervenir dans une procédure de licenciement économique individuel, alors même que le cadre légal n'impose pas expressément la consultation de votre instance.
En revanche, lorsque le licenciement économique concerne plusieurs salariés sur une même période de 30 jours, votre employeur ne pourra passer outre votre consultation préalable.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour comprendre votre mission consultative en matière de licenciement pour motif économique. Nous vous éclairons sur :
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la notion de licenciement pour motif économique ;
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l'étendue de votre compétence suivant le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours ;
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le contenu de l'information à laquelle votre employeur est tenu ;
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la procédure de licenciement pour motif économique ;
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la notion de plan de sauvegarde de l'emploi ;
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les moyens mis à votre disposition pour vous permettre de donner un avis éclairé sur le(s) licenciement(s) envisagé(s) ;
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les sanctions encourues par votre employeur en cas de défaut de consultation préalable.
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Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.