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La consultation du CSE sur un projet de licenciement économique

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La consultation du CSE sur un projet de licenciement économique

CE, IRP

CSE

COVID19

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 avril 2021


La crise sanitaire liée à la Covid-19 engendrant des pertes de chiffre d’affaires considérables pour certains, les licenciements pour motif économique deviennent parfois inévitables. 

Membre élu du comité social et économique (CSE), vous représentez l’expression collective des salariés dans l’entreprise et pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsqu’un projet de licenciement est envisagé. 

Votre compétence générale en matière d'organisation, de gestion et...

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La crise sanitaire liée à la Covid-19 engendrant des pertes de chiffre d’affaires considérables pour certains, les licenciements pour motif économique deviennent parfois inévitables. 

Membre élu du comité social et économique (CSE), vous représentez l’expression collective des salariés dans l’entreprise et pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsqu’un projet de licenciement est envisagé. 

Votre compétence générale en matière d'organisation, de gestion et de marche générale de l'entreprise implique pour votre employeur de vous consulter, préalablement à toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

La taille de l'entreprise, le nombre de licenciements envisagés sur une période donnée, et/ou l'existence ou non d'un statut protégé pour le ou les salarié(s) concerné(s) par la mesure de licenciement impactent vos prérogatives.

Fort de tous ces éléments, notre dossier présente l'étendue de vos compétences spécifiquement en matière de licenciement pour motif économique, afin de mener à bien votre mission consultative.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Titulaire d'un mandat d'élu au sein du CSE, vous vous interrogez sur le licenciement pour motif économique

Votre consultation sur le projet de licenciement est-elle une étape préalable obligatoire en toutes circonstances ? Quelle est l'étendue de votre compétence dans ce domaine, et quelles en sont les éventuelles limites ? Dans quels délais devez-vous rendre votre avis ? Quels sont les moyens mis à votre disposition pour vous positionner sur un projet qui affecte nécessairement vos collègues de travail ? 

Votre rôle diffère selon l'ampleur du projet de licenciement pour motif économique envisagé. En effet, vous pouvez être amené à intervenir dans une procédure de licenciement économique individuel, alors même que le cadre légal n'impose pas expressément la consultation de votre instance.

En revanche, lorsque le licenciement économique concerne plusieurs salariés sur une même période de 30 jours, votre employeur ne pourra passer outre votre consultation préalable.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour comprendre votre mission consultative en matière de licenciement pour motif économique. Nous vous éclairons sur :

  • la notion de licenciement pour motif économique ;

  • l'étendue de votre compétence suivant le nombre de licenciements envisagés sur une même période de 30 jours ;

  • le contenu de l'information à laquelle votre employeur est tenu ;

  • la procédure de licenciement pour motif économique ;

  • la notion de plan de sauvegarde de l'emploi ;

  • les moyens mis à votre disposition pour vous permettre de donner un avis éclairé sur le(s) licenciement(s) envisagé(s) ;

  • les sanctions encourues par votre employeur en cas de défaut de consultation préalable.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Licenciement économique

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Licenciement économique collectif

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Salarié protégé

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Congé de reclassement

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Grand licenciement

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CSE

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Avis

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Plan de sauvegarde de l'emploi

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PSE

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Licenciement économique individuel

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Consultation

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Ordre des licenciements

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Petit licenciement

Le plan du dossier

  • Comment définir le licenciement pour motif économique ?

  • Qu’est-ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Quelle est la compétence du CSE en matière de licenciement économique ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de licenciement économique ?

  • Le CSE est-il obligatoirement consulté sur un projet de licenciement économique ?

  • Quel est le rôle du CSE en cas de petit licenciement économique collectif (moins de 10 salariés) ?

  • A quel moment intervient la consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique ?

  • Quels sont les documents remis au CSE lors de la consultation en cas de petit licenciement économique ?

  • Sept salariés vont être licenciés pour motif économique, à quel moment intervient le CSE dans la procédure de licenciement ?

  • Un accord dérogatoire aux règles de consultation du CSE en matière de grand licenciement économique peut-il être conclu ?

  • Quel est l’objet de la consultation du CSE concernant l’ordre des licenciements d’un petit licenciement économique ?

  • Quels renseignements le CSE doit-il recevoir lorsqu'il est consulté dans le cadre d'un grand licenciement économique (plus de 10 salariés) ?

  • Sous quel délai et au cours de combien de réunions le CSE doit-il rendre ses avis sur un projet de grand licenciement ?

  • Quels sont les documents mis à disposition des membres du CSE pour être consultés sur un projet de licenciement économique ?

  • Le CSE est-il consulté sur l’ordre des licenciements pour motif économique ?

  • Quand a lieu la consultation sur l'ordre des licenciements touchant 10 salariés au moins sur la même période de 30 jours ?

  • Selon quelles modalités le CSE peut-il recourir à un expert-comptable dans le cadre d’un projet de grand licenciement ?

  • A quels documents a accès l’expert comptable dans le cadre d’un licenciement économique ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE relative au congé de reclassement ?

  • En quoi consiste la consultation du CSE en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ?

  • Nous sommes membres du CSE, devons-nous être consultés pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Si les membres du CSE saisissent le juge pour non respect de la procédure de consultation, que peuvent-ils obtenir ?

  • La procédure de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique n’a pas été respectée. De quel recours disposons-nous ?

  • Le CSE n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ai-je droit à une indemnité ?

  • Quel est l'objet de la consultation du CSE en cas de grand licenciement pour motif économique ?

  • Quels documents l’employeur doit communiquer aux membres du CSE avant de les consulter sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

  • Les membres du CSE peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

  • Peut-on saisir le juge pour contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

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La question du moment

A quels documents a accès l’expert comptable dans le cadre d’un licenciement économique ?

L'expert désigné dispose d'un délai de 10 jours pour demander à l'employeur l'ensemble des documents nécessaires pour accomplir sa mission. Le Code du travail précise que, s'il l'estime opportun, il pourra solliciter "toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission". L'employeur dispose d'un délai de 8 jours pour les lui transmettre (1).

En cas de refus de transmission par l'employeur, ou de transmission incomplète, les membres du CSE disposent d'un véritable pouvoir d'injonction à l'égard de leur direction: le CSE peut en effet saisir la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS anciennement DIRRECTE) afin d'exiger le respect par l'employeur de ses obligations en la matière (2).

L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique.

Son rapport est remis à l'instance au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation afin de permettre au CSE d'émettre ses 2 avis (1).

A noter : le CSE peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte son analyse éclairée aux organisations syndicales en vue de la négociation d'un accord majoritaire d'adoption du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) (3).

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