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Rédaction Juritravail

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Présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)

Dernère mise à jour : 10 Juin 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes trésorier du Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez élaborer une présentation simplifiée des comptes annuels car votre comité est considéré comme un CSE de taille moyenne. 

Ce que dit la loi :

Le CSE est soumis à des obligations comptables.

Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables.

Le CSE de taille moyenne peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice (article L2314-64 du Code du travail).

Sont considérés comme CSE de taille moyenne les comités dont les ressources annuelles excèdent 153.000 euros et qui n'excèdent pas au moins deux des trois critères suivants :
- 50 salariés à la clôture de l'exercice ;
- 3.100.000 euros de ressources annuelles ;
- 1.550.000 euros pour le total du bilan.

L'instance doit confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats))


Présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)


Modèle de document comptable : Présentation simplifiée des comptes annuels

 

BILAN SIMPLIFIE AVANT RÉPARTITION

ACTIF

PASSIF

 

Brut

Amortissements dépréciations

Net N

Net N-1

 

Net N

Net N-1

Actifs incorporels

 

 

 

 

Fonds propres « Attributions économiques et professionnelles » (a)

Fonds propres sans droit de reprise

 

 

Ecarts de réévaluation sur biens sans d...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Voici des modèles conformes au règlement de l'autorité des normes comptables n°2015-01 du 2 avril 2015.


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