Fin des soldes pour les tickets-restaurants

Par Juritravail | 09-02-2010 | 0 commentaire(s) | 2504 vues

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A compter du 1^er mars 2010, l'utilisation des tickets-restaurants dans les magasins de la grande distribution sera limitée.

En effet, l'ensemble des enseignes de la grande distribution a signé, sous l'égide de la Commission nationale des titres restaurants, une charte le 12 février 2009 dans laquelle elles s'engagent à respecter les conditions d'utilisation des tickets-restaurants.

Jusqu'à présent, certains hypermarchés et supermarchés acceptaient les titres restaurants comme moyen de paiement de leurs clients, quelle que soit la nature du produit alimentaire acheté.

Or, l'utilisation des titres restaurants est réglementée. Avec la signature de la charte, la grande distribution met fin à ses pratiques et entend respecter les dispositions règlementaires.

Rappel des conditions d'utilisation des tickets-restaurants :

Utilisation : le ticket-restaurant ne peut être utilisé que pour s'acquitter du prix d'un repas ou pour l'achat de "préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée", qui puissent remplacer un repas.

Préparations alimentaires concernées : il s'agit des sandwiches, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées.

Nombre de tickets : le repas ou l'achat de préparations alimentaires doit être payé avec au maximum 2 tickets-restaurants.

Période d'utilisation : les titres restaurants doivent être utilisés pendant une journée de travail, durant la pause repas. Les tickets-restaurants ne peuvent donc être utilisés les week-ends et jours fériés, sauf si ces jours correspondent à un jour de travail et que l'employeur y fait mention sur le titre.

A noter : la loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital prévoit que les titres restaurants puissent être utilisés pour acheter des fruits et des légumes. Toutefois, faute de décret d'application, cette mesure n'est pas encore en vigueur.

Sources :

- Charte du 12 février 2009

- Article R. 3262-8 du Code du travail

- Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967

- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre1967

- Arrêté du 28 mars 1988

- Décret n° 88-1196 du 28 mars 1988